diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md index 5c7356b068b..48f5c0a7122 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md @@ -1,24 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313563 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313563.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000033812191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml --- ###### Article 1681 ter -La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les -conditions prévues à l'article 1681 A.
+1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les +conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le +contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par +lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée +pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le +recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes +mentionnées au 1° du II de l'article 1605.
-Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes -sont fixées par décret.
+L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa -et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les -prélèvements (2).
+2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au +dixième de l'impôt établi l'année précédente.
-(1) Décret n° 80-1085 du 23 décembre 1980 (J. O. des 29 et 30), décret n° 81-695 -du 1er juillet 1981 (J. O. du 7). +Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la +modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de +l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois +qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
+ +Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné +au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. +Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des +mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à +partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
+ +Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est +acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
+ +Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis +en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus +tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
+ +Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du +contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux +mêmes articles 1663 et 1730.
+ +Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de +l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté +à celui de la mensualité précédente.
+ +Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du +présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la +contribution à l'audiovisuel public.
+ +3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md index 466f555274a..c3931281078 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162665 ###### Section I : Taxes obligatoires -- [II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux](ii) +- [II : Impôt sur les maisons de jeux](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md index 7cc4b9bc985..df7e4bab800 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000030104499 +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036364706 --- -###### II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux +###### II : Impôt sur les maisons de jeux - [1° : Champ d'application.](1) - [2° : Tarif](2)