Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES. TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES. TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE. TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE DES COMMUNES: ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10. INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES: L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6. ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES: L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40. MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875418 NOR: INTX8700039L Ancien identifiant: 1LX98813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
This commit is contained in:
parent
2772b92e3c
commit
ce50d92502
5 changed files with 43 additions and 28 deletions
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147177
|
||||||
|
|
||||||
##### FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
|
##### FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
|
||||||
|
|
||||||
- [FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](fonds_departementaux_de_perequation_de_la_taxe_professionnelle)
|
|
||||||
- [FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](fonds_national_de_perequation_de_la_taxe_professionnelle)
|
- [FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](fonds_national_de_perequation_de_la_taxe_professionnelle)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1980-01-11
|
|
||||||
Date de fin: 1988-01-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006162995
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147093
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
|
##### Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](section_i)
|
||||||
- [Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.](section_ii)
|
- [Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.](section_ii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1988-01-06
|
||||||
|
Date de fin: 1993-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006162748
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-08-10
|
Date de début: 1988-01-06
|
||||||
Date de fin: 1988-01-06
|
Date de fin: 1989-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311973
|
Identifiant: LEGIARTI000006311974
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311973.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311974.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1648 A
|
###### Article 1648 A
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe
|
||||||
professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
|
professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
|
||||||
directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
|
directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
|
||||||
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
|
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
|
||||||
vigueur dans la commune.<br />
|
vigueur dans la commune (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(Périmé).<br />
|
(Périmé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,10 +32,11 @@ appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier et
|
||||||
deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
|
deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
|
||||||
cause.<br />
|
cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception
|
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 , à
|
||||||
de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du
|
l'exception de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles,
|
||||||
prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du
|
l'assiette du prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au
|
||||||
montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
|
moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit
|
||||||
|
en 1979.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
|
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
|
||||||
nouvelles.<br />
|
nouvelles.<br />
|
||||||
|
@ -70,12 +71,23 @@ a. Entre les commune qui sont situées à proximité de l'établissement
|
||||||
lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une
|
lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une
|
||||||
charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet
|
charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet
|
||||||
établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la
|
établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la
|
||||||
répartition ;<br />
|
répartition ; b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et
|
||||||
|
barrages retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des
|
||||||
|
fleuves auprès desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui
|
||||||
|
produisent de l'énergie en traitant des combustibles nucléaires, mais à
|
||||||
|
l'exclusion des communes d'implantation des barrages réservoirs et retenues dont
|
||||||
|
l'objet principal est la production d'énergie électrique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages
|
Les communes mentionnées au b ci-dessus bénéficient d'une fraction égale à 8 p.
|
||||||
retenues destinés à régulariser le débit des fleuves auprès desquels sont situés
|
100 du minimum des ressources réservées à la catégorie définie au 2°. Cette
|
||||||
les établissements mentionnés au III qui produisent de l'énergie en traitant des
|
fraction est répartie par le conseil général du département où sont situées les
|
||||||
combustibles nucléaires.<br />
|
communes d'implantation du barrage ou par une commission interdépartementale
|
||||||
|
lorsque les communes sont situées sur le territoire de plusieurs
|
||||||
|
départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une commune d'implantation de barrage réservoir ou de barrage retenue ne peut
|
||||||
|
bénéficier d'une attribution , pour un même fonds départemental, qu'au titre de
|
||||||
|
l'une ou l'autre des catégories définies au a et au b ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chacune des catégories définies aux 1° et 2° recevra au minimum 40 % des
|
Chacune des catégories définies aux 1° et 2° recevra au minimum 40 % des
|
||||||
ressources de ce fonds.<br />
|
ressources de ce fonds.<br />
|
||||||
|
@ -118,7 +130,10 @@ celui qui est défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du
|
||||||
juillet 1983.<br />
|
juillet 1983.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat (1).<br />
|
Conseil d'Etat (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir annexe II, art. 327 B à 327 D et décret n° 81-120 du 6 février 1981
|
(1) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue en 1987
|
||||||
(J.O. des 9 et 10).
|
est réduite de 16 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(2) Voir annexe II, art. 328 à 328 B et décret n° 81-120 du 6 février 1981 (J.O.
|
||||||
|
des 9 et 10).
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue