Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
parent b8dc820146
commit 2772b92e3c
4 changed files with 84 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu)
- [IMPOTS SUR LE REVENU](impots_sur_le_revenu)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006147115
---
##### IMPOTS SUR LE REVENU
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162787
---
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 199 duodecies](article_199_duodecies.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308470
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308470.xml
---
###### Article 199 duodecies
I. Les contribuables domicilés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des
sommes versées pour les apports en numéraire aux sociétés qui se constituent
entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990, ou aux sociétés créées entre
ces deux dates qui procèdent à des augmentations de capital dans les deux années
suivant leur constitution.<br />
Ces versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 F pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 F pour les
contribuables mariés, soumis à imposition commune, doivent intervenir l'année de
création de la société ou au cours des deux années suivantes.<br />
II. La réduction d'impôt est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exercer une activité mentionnée à l'article 34
;<br />
2° Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100
par d'autres sociétés ;<br />
3° La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration ou
d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles
activités ;<br />
4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de
l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199
undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Cette
réduction d'impôt est exclusive du bénéfice des dispositions de l'article 163
octodecies.<br />
III. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions
fixées par l'article 197 avant l'application, le cas échéant, du VI de cet
article ; elle ne peut donner lieu à remboursement.<br />
Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la
première réduction d'impôt a été pratiquée, le contribuable cède à titre onéreux
tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à réduction d'impôt, le
quart du montant de la cession effectuée doit être ajouté à l'impôt sur le
revenu dû au titre de l'année de la cession, dans la limite des réductions
opérées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas
mentionnés aux a et b de l'article 91 C.<br />
Pour l'application des dispositions du I de l'article 1733, la base sur laquelle
a été calculée la réduction d'impôt prévue au I est assimilée à une insuffisance
de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles.