LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046845631 NOR: ECOX2225087L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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ce3c400632
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-01-01
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
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Date de fin: 2027-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048860242
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Identifiant: LEGIARTI000048860555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/05/LEGIARTI000048860555.xml
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###### Article 1647 B sexies
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###### Article 1647 B sexies
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@ -28,7 +28,7 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
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cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
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cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
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ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
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ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
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Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br />
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Le taux de plafonnement est fixé à 1,344 % de la valeur ajoutée.<br />
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II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
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II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
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entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
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entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-03-29
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049333950
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Identifiant: LEGIARTI000046893133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/31/LEGIARTI000046893133.xml
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###### Article 217 undecies
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###### Article 217 undecies
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@ -472,12 +472,12 @@ l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
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une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
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une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
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Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
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Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
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jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
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jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
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d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de
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d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de
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réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés
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réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés
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au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
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au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
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constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
|
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
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date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
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date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
|
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
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leur application et notamment les obligations déclaratives.<br />
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leur application et notamment les obligations déclaratives.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048826247
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Identifiant: LEGIARTI000046894126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826247.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/41/LEGIARTI000046894126.xml
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###### Article 244 quater X
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###### Article 244 quater X
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@ -87,16 +87,19 @@ d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.<br />
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3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
|
3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
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logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
|
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
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vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
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vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
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permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et
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permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
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environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou
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celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque
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permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.<br />
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sismique ou cyclonique.<br />
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4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
|
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
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rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées
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rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées
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au 1 et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des
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au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés
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performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret
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au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et
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voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le
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de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers
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risque sismique ou cyclonique.<br />
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prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
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de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant aux logements
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d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou
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permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.<br />
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5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la
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5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la
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construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
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construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
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@ -189,15 +192,15 @@ du même I.<br />
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2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
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2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
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de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
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de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
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les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
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les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
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A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
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A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
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d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
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d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
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délai de trois ans.<br />
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délai de deux ans.<br />
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VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
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VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
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réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
|
réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
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jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'application du présent VIII, les constructions
|
jusqu'au 31 décembre 2029. Pour l'application du présent VIII, les constructions
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s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
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s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
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chantier.<br />
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chantier.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048826464
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Identifiant: LEGIARTI000046894162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826464.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/41/LEGIARTI000046894162.xml
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###### Article 244 quater Y
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###### Article 244 quater Y
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@ -546,6 +546,6 @@ aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certain
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entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.<br />
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entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.<br />
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X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31
|
X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31
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décembre 2025.<br />
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décembre 2029.<br />
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B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-03-29
|
Date de début: 2026-01-01
|
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Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000049333125
|
Identifiant: LEGIARTI000046893708
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/37/LEGIARTI000046893708.xml
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###### Article 244 quater W
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###### Article 244 quater W
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@ -168,7 +168,9 @@ prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions
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d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
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d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
|
||||||
est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée
|
est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée
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||||||
par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes
|
par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes
|
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retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.<br />
|
retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. Un décret précise
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||||||
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la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des
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logements.<br />
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5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
|
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
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souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et
|
souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et
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@ -348,7 +350,7 @@ cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours
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||||||
leur date normale d'exigibilité.<br />
|
leur date normale d'exigibilité.<br />
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IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
|
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
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||||||
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de
|
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de
|
||||||
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
|
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
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à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
|
à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
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d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
|
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
|
Date de début: 2026-01-01
|
||||||
Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000048826509
|
Identifiant: LEGIARTI000046892900
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/65/LEGIARTI000048826509.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892900.xml
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###### Article 199 undecies B
|
###### Article 199 undecies B
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@ -326,8 +326,8 @@ même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêm
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||||||
conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à
|
conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à
|
||||||
61,77 %.<br />
|
61,77 %.<br />
|
||||||
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|
||||||
I bis. – Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien
|
I bis.-Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou
|
||||||
ou maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au
|
maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au
|
||||||
respect des conditions suivantes :<br />
|
respect des conditions suivantes :<br />
|
||||||
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|
||||||
1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons
|
1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons
|
||||||
|
@ -392,9 +392,9 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d
|
||||||
ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées
|
ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées
|
||||||
pour leur financement.<br />
|
pour leur financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I quater. – Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique
|
I quater.-Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique aux
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||||||
aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés
|
navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la
|
||||||
à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la
|
croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la
|
||||||
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
|
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
|
||||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et
|
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et
|
||||||
Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||||
|
@ -436,8 +436,8 @@ dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies, 244 quate
|
||||||
W ou 244 quater Y de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de
|
W ou 244 quater Y de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de
|
||||||
la réduction d'impôt est de 35 %.<br />
|
la réduction d'impôt est de 35 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I quinquies. – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition
|
I quinquies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition ou
|
||||||
ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des
|
la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des
|
||||||
conditions suivantes :<br />
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est
|
a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est
|
||||||
|
@ -456,7 +456,7 @@ douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;<br />
|
||||||
2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à
|
2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à
|
||||||
vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.<br />
|
vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I sexies. – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de
|
I sexies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de
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||||||
friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation
|
friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation
|
||||||
lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
|
lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -522,8 +522,8 @@ juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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||||||
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service
|
VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service
|
||||||
jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
|
jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
|
||||||
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à
|
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2029 à
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||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
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||||||
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
|
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
|
||||||
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
|
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-12-31
|
Date de début: 2026-01-01
|
||||||
Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048834162
|
Identifiant: LEGIARTI000046892987
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892987.xml
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---
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||||||
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###### Article 199 undecies C
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###### Article 199 undecies C
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||||||
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@ -256,7 +256,7 @@ IX. – Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
|
||||||
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
|
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
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mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018,
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mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018,
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en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
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en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
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décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
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décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
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française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
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française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
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Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles
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Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles
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ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br />
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ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br />
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