LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860242 Identifiant: LEGIARTI000048860555
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###### Article 1647 B sexies ###### Article 1647 B sexies
@ -28,7 +28,7 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br /> ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br /> Le taux de plafonnement est fixé à 1,344 % de la valeur ajoutée.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-29 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049333950 Identifiant: LEGIARTI000046893133
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###### Article 217 undecies ###### Article 217 undecies
@ -472,12 +472,12 @@ l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br /> une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de
réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés
au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.<br /> date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
leur application et notamment les obligations déclaratives.<br /> leur application et notamment les obligations déclaratives.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826247 Identifiant: LEGIARTI000046894126
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###### Article 244 quater X ###### Article 244 quater X
@ -87,16 +87,19 @@ d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.<br />
3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque
permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.<br /> sismique ou cyclonique.<br />
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées
au 1 et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés
performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et
voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers
risque sismique ou cyclonique.<br /> prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant aux logements
d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou
permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.<br />
5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la 5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la
construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
@ -189,15 +192,15 @@ du même I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou 2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br /> les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
délai de trois ans.<br /> délai de deux ans.<br />
VIII. 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou VIII. 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'application du présent VIII, les constructions jusqu'au 31 décembre 2029. Pour l'application du présent VIII, les constructions
s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
chantier.<br /> chantier.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826464 Identifiant: LEGIARTI000046894162
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###### Article 244 quater Y ###### Article 244 quater Y
@ -546,6 +546,6 @@ aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certain
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.<br /> entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.<br />
X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31
décembre 2025.<br /> décembre 2029.<br />
B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-29 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049333125 Identifiant: LEGIARTI000046893708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/37/LEGIARTI000046893708.xml
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###### Article 244 quater W ###### Article 244 quater W
@ -168,7 +168,9 @@ prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions
d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée
par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes
retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.<br /> retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. Un décret précise
la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des
logements.<br />
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une 5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et
@ -348,7 +350,7 @@ cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours
leur date normale d'exigibilité.<br /> leur date normale d'exigibilité.<br />
IX. 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à IX. 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826509 Identifiant: LEGIARTI000046892900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/65/LEGIARTI000048826509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892900.xml
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###### Article 199 undecies B ###### Article 199 undecies B
@ -326,8 +326,8 @@ même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêm
conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à
61,77 %.<br /> 61,77 %.<br />
I bis. Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien I bis.-Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou
ou maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au
respect des conditions suivantes :<br /> respect des conditions suivantes :<br />
1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons 1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons
@ -392,9 +392,9 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d
ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées
pour leur financement.<br /> pour leur financement.<br />
I quater. Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique I quater.-Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique aux
aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la
à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et
Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.<br /> Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.<br />
@ -436,8 +436,8 @@ dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies, 244 quate
W ou 244 quater Y de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de W ou 244 quater Y de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de
la réduction d'impôt est de 35 %.<br /> la réduction d'impôt est de 35 %.<br />
I quinquies. Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition I quinquies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition ou
ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est
@ -456,7 +456,7 @@ douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;<br />
2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à
vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.<br /> vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.<br />
I sexies. Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de I sexies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de
friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation
lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br /> lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
@ -522,8 +522,8 @@ juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br /> intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
VI. Le présent article est applicable aux investissements mis en service VI. Le présent article est applicable aux investissements mis en service
jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2029 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834162 Identifiant: LEGIARTI000046892987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892987.xml
--- ---
###### Article 199 undecies C ###### Article 199 undecies C
@ -256,7 +256,7 @@ IX. Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018, mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles
ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br /> ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br />