diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md index 15ba15880..32f33e852 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048860242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048860555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/05/LEGIARTI000048860555.xml --- ###### Article 1647 B sexies @@ -28,7 +28,7 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
-Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.
+Le taux de plafonnement est fixé à 1,344 % de la valeur ajoutée.
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md index cd7a1fae3..a4bcbf6c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-29 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049333950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/39/LEGIARTI000049333950.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046893133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/31/LEGIARTI000046893133.xml --- ###### Article 217 undecies @@ -472,12 +472,12 @@ l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date.
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service -jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation +jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette -date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
+date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2029.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md index ebca87b71..ce810905d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048826247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826247.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046894126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/41/LEGIARTI000046894126.xml --- ###### Article 244 quater X @@ -87,16 +87,19 @@ d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.
3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, -permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et -environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou -permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
+permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de +celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque +sismique ou cyclonique.
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées -au 1 et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des -performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret -voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le -risque sismique ou cyclonique.
+au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés +au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et +de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers +prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 +de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant aux logements +d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou +permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer @@ -189,15 +192,15 @@ du même I.
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans -les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
+les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce -délai de trois ans.
+délai de deux ans.
VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et -jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'application du présent VIII, les constructions +jusqu'au 31 décembre 2029. Pour l'application du présent VIII, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_y.md index ce7280528..c770c6ec4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_y.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_y.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048826464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826464.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046894162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/41/LEGIARTI000046894162.xml --- ###### Article 244 quater Y @@ -546,6 +546,6 @@ aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certain entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 -décembre 2025.
+décembre 2029.
B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md index e7476933b..3b9d962ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-29 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049333125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000046893708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/37/LEGIARTI000046893708.xml --- ###### Article 244 quater W @@ -168,7 +168,9 @@ prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes -retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.
+retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. Un décret précise +la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des +logements.
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et @@ -348,7 +350,7 @@ cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours leur date normale d'exigibilité.
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à -compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de +compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index a647a9d53..5cc52401f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048826509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/65/LEGIARTI000048826509.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046892900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892900.xml --- ###### Article 199 undecies B @@ -326,8 +326,8 @@ même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêm conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.
-I bis. – Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien -ou maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au +I bis.-Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou +maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons @@ -392,9 +392,9 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.
-I quater. – Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique -aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés -à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la +I quater.-Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique aux +navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la +croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.
@@ -436,8 +436,8 @@ dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies, 244 quate W ou 244 quater Y de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de la réduction d'impôt est de 35 %.
-I quinquies. – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition -ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des +I quinquies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition ou +la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils respectent l'une des conditions suivantes :
a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est @@ -456,7 +456,7 @@ douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;
2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.
-I sexies. – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de +I sexies.-Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :
@@ -522,8 +522,8 @@ juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service -jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à -La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à +jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à +La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md index 6cd25ad8a..dbf174fc8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048834162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834162.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046892987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/29/LEGIARTI000046892987.xml --- ###### Article 199 undecies C @@ -256,7 +256,7 @@ IX. – Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 -décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie +décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.