Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313735 Identifiant: LEGIARTI000006313736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAB
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###### Article 1740 septies ###### Article 1740 septies
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16
juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie,
est clos, dans les conditions définies à l'article 92 B ter et au III de le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 92 B ter et au III de
l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.<br /> l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.<br />
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313812 Identifiant: LEGIARTI000006313813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1767 ###### Article 1767
Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable ou toute autre personne,
personne, association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier,
vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des
tenir des écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à
à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus
inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et
1775 passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction 1775 passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction
relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de
@ -23,6 +23,6 @@ nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de
plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément.<br /> plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément.<br />
Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre
des experts-comptables et comptables agréés.<br /> des experts-comptables.<br />
Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende. Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313847 Identifiant: LEGIARTI000006313848
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313848.xml
--- ---
###### Article 1778 ###### Article 1778
((Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des
des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou
ou comptables agréés.<br /> experts-comptables.
(M) Modifications.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1665](article_1665.md) - [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md) - [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md) - [Article 1668 A](article_1668_a.md)
- [Article 1668 bis](article_1668_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312768.xml
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###### Article 1668 bis
La société mère visée à l'article 223 A acquitte immédiatement l'impôt
correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les
conditions prévues au 2 de l'article 1668.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312842 Identifiant: LEGIARTI000006312843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312843.xml
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###### Article 1723 decies ###### Article 1723 decies
Conformément à l'article L 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article Conformément à l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, à défaut de paiement dans les 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, à défaut de paiement dans
délais impartis, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 les délais impartis, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article
sont dus par le redevable du versement.<br /> 1731 sont dus par le redevable du versement.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
la majoration , est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions la majoration , est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions
fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le
privilège du Trésor prévu à l'article 1929-1 et, à défaut d'un engagement privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable du Trésor, par une physiques ou morales agréées comme caution par le comptable du Trésor, par une
hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br /> hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L 112-2 du code de Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme :<br /> l'urbanisme :<br />
a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
@ -32,5 +32,11 @@ de l'achèvement de la construction ;<br />
b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
construire en vertu d'un contrat régi par les articles L 261-9 à L 261-22 du construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du
code de la construction et de l'habitation. code de la construction et de l'habitation.<br />
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).

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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312835 Identifiant: LEGIARTI000006312836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312836.xml
--- ---
###### Article 1723 nonies ###### Article 1723 nonies
Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, lorsque la réalisation d'une zone 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation
d'aménagement concerté [*ZAC*] n'est pas effectuée en régie directe, le d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le
versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L 112-2 versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone.<br /> l'aménagement de la zone.<br />
Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable du Trésor de la situation Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable du Trésor de la situation
des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le
traité de concession. traité de concession.<br />
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312829 Identifiant: LEGIARTI000006312830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312830.xml
--- ---
###### Article 1723 octies ###### Article 1723 octies
Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 , le montant du versement pour 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le montant du
dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du même versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L.
code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versement 112-2 du même code, es t dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est urbaine de remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en
recouvrement .<br /> recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
@ -45,4 +45,6 @@ Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
acquittée.<br /> acquittée.<br />
(1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1. (1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.<br />
(M) Modification.

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@ -1,26 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006312849 Identifiant: LEGIARTI000006312850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AOXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312850.xml
--- ---
###### Article 1723 terdecies ###### Article 1723 terdecies
Conformément à l'article L 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article Conformément à l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, sans préjudice des règles posées en 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, sans préjudice des règles
matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-2, R. 281-4 et posées en matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-2, R.
R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au versement 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au
pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L 112-2 du code versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
de l'urbanisme sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la 112-2 du code de l'urbanisme sont, à l'exception de ceux relatifs à la
valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.<br /> détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux
administratifs.<br />
Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain, les réclamations sont Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain,<br />
présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en
matière de contributions directes.<br /> les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de
procédure applicables en matière de contributions directes.<br />
L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses
observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006133945
---
#### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
- [Article 1961 bis](article_1961_bis.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314079
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314079.xml
---
###### Article 1961 bis
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
conservateur.<br />
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2148 du code civil ou de l'article 34
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la
demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même
formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance
de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts,
sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114521
### Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts ### Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii) - [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii)
- [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.](8)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv) - [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147268
##### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ##### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
- [Article 1961](article_1961.md) - [Article 1961](article_1961.md)
- [Article 1961 bis](article_1961_bis.md)
- [Article 1961 ter](article_1961_ter.md) - [Article 1961 ter](article_1961_ter.md)
- [Article 1962](article_1962.md) - [Article 1962](article_1962.md)
- [Article 1963](article_1963.md) - [Article 1963](article_1963.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314080
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314080.xml
---
###### Article 1961 bis
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
conservateur.<br />
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2148 du code civil ou de l'article 34
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ((modifié)) (M), la taxe acquittée lors du
dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion
de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre
des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.<br />
(M) Modification.

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@ -1,27 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312514 Identifiant: LEGIARTI000006312515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312515.xml
--- ---
###### Article 1602 A ###### Article 1602 A
Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, visées à Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article
l'article 1464 B-I peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44
commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables,
entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en
création.<br /> difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.<br />
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération
mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies.<br />
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires
dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.<br /> dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.<br />
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1464 C-II. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.

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@ -1,27 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311544 Identifiant: LEGIARTI000006311545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311545.xml
--- ---
###### Article 1383 A ###### Article 1383 A
I. - Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, visées à I. - Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de
l'article 1464 B-I peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à
l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur
création.<br /> création.<br />
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération
mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies.<br />
II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte, ou au plus tard le 15 des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983.

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@ -1,40 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311649 Identifiant: LEGIARTI000006311650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311650.xml
--- ---
###### Article 1464 B ###### Article 1464 B
I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises I. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des
de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être
répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-2° et 3°, et III peuvent exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe
être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe
professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont
créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant
celle de leur création.<br /> celle de leur création.<br />
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération
mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies.<br />
II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des
établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la
création ou de la reprise de l'établissement, en attestant qu'elles remplissent création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent
les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant
dans le champ d'application de l'exonération.<br /> dans le champ d'application de l'exonération.<br />
III. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier III. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier
de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et
de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.<br /> pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable (1).<br />
((IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.)) (Modification de la loi 93-1352).<br /> présent article.
.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311654 Identifiant: LEGIARTI000006311655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311655.xml
--- ---
###### Article 1464 C ###### Article 1464 C
@ -36,8 +36,5 @@ peuvent concerner :<br />
l'une de ces deux taxes seulement ;<br /> l'une de ces deux taxes seulement ;<br />
2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises 2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises
visées à l'article 1464 B-I ou l'une seulement de ces deux catégories visées au I de l'article 1464 B ou l'une seulement de ces deux catégories
d'établissements.<br /> d'établissements.
Elles peuvent être prises jusqu'au 31 octobre 1983 ou, pour les entreprises
créées en 1984, jusqu'au 1er juillet 1984.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306805 Identifiant: LEGIARTI000006306806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306806.xml
--- ---
###### Article 1635 sexies ###### Article 1635 sexies
@ -18,63 +18,66 @@ divers.<br />
II. Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions II. Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
" 1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non 1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont
établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393,
1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;<br /> 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;<br />
" 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :<br /> 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :<br />
" a) La base d'imposition est établie conformément à l'article 1447, au 1° de a) La base d'imposition est établie conformément à l'article 1447, au 1° de
l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à
l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.<br /> l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.<br />
" A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant qui
qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la
la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études
études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;<br /> économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;<br />
" b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle
celle de l'imposition au lieu du principal établissement ;<br /> de l'imposition au lieu du principal établissement ;<br />
" 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 p.
p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
l'Etat ;<br /> l'Etat ;<br />
" 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe
professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national
qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des
collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes
divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de
leurs taxes additionnelles ;<br /> leurs taxes additionnelles ;<br />
" 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des
impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont
applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France
Télécom, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 p. 100 et les taux Télécom, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 p. 100 et les taux
mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 p. 100 ;<br /> mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 p. 100 ;<br />
" 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de
de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520
1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au
financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;<br /> ((modifié)) (M) de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
;<br />
" Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de
l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il ressort l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il ressort
des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances. Lorsque le des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances. Lorsque le
produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la
différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;<br /> professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;<br />
" La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes
mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par
le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et
sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de
France Télécom ;<br /> France Télécom ;<br />
" Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article, après consultation du comité des finances d'application du présent article, après consultation du comité des finances
locales. locales.<br />
(M) Modification.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
###### Section I : Fonds régional et départemental ###### Section I : Fonds régional et départemental
- [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i) - [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i)
- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006179859
---
###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
- [Article 1648 AB](article_1648_ab.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006312028 Identifiant: LEGIARTI000006306907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306907.xml
--- ---
###### Article 1648 C ###### Article 1648 AB
A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds départementaux de A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds départementaux de
solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire
@ -23,7 +23,7 @@ catégorie de déchets.<br />
Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe
professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un
des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> des établissements mentionnés au deuxième alinéa.<br />
Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution
incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162972
- [1re sous-section : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.](1re_sous-section) - [1re sous-section : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.](1re_sous-section)
- [2e sous-section : Fonds national de péréquation.](2e_sous-section) - [2e sous-section : Fonds national de péréquation.](2e_sous-section)
- [Sous-section II : Fonds national de péréquation.](sous-section_ii)
- [3e sous-section : Cotisation de péréquation](3e_sous-section) - [3e sous-section : Cotisation de péréquation](3e_sous-section)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179945
---
###### Sous-section II : Fonds national de péréquation.
- [Article 1648 C](article_1648_c.md)

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md) - [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md) - [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md) - [Article 1640](article_1640.md)
- [Article 1640 A](article_1640_a.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1640ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306857.xml
---
###### Article 1640 A
Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et
1648 D, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par
0,960.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au taux moyen de
la taxe d'habitation et au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des
taxes foncières constatés en 1990 dans l'ensemble des communes membres d'un
syndicat d'agglomération nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du
taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991. Ces mêmes taux sont multipliés
par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du
syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179664
- [Article 298 quaterdecies](article_298_quaterdecies.md) - [Article 298 quaterdecies](article_298_quaterdecies.md)
- [Article 298 quindecies](article_298_quindecies.md) - [Article 298 quindecies](article_298_quindecies.md)
- [Article 298 quindecies A](article_298_quindecies_a.md)
- [Article 298 sexdecies](article_298_sexdecies.md) - [Article 298 sexdecies](article_298_sexdecies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304527 Identifiant: LEGIARTI000006304528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304528.xml
--- ---
###### Article 298 quaterdecies ###### Article 298 quaterdecies
@ -15,11 +15,11 @@ sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des
dispositions ci-après.<br /> dispositions ci-après.<br />
II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes
dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui
qui est prévu à l'article 575 C.<br /> qui est prévu à l'article 575 C.<br />
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur
la valeur ajoutée elle-même et de la taxe prévue à l'article 1618 sexies.<br /> la valeur ajoutée elle-même.<br />
Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de
consommation. consommation.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304532 Identifiant: LEGIARTI000006304533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304533.xml
--- ---
###### Article 298 quindecies ###### Article 298 quindecies
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France
continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur
prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables
effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi
cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions
IV de l'article 271 (1).<br /> prévues au IV de l'article 271.
(1) Cette disposition prend effet au 1er juillet 1993.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304535.xml
---
###### Article 298 quindecies A
Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base
d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions
prévues par le 1 de l'article 266.<br />
Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France
continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail
en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii) - [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Régime économique du sucre](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter) - [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline](chapitre_iii_ter_a)
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses](chapitre_iii_quinquies) - [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses](chapitre_iii_quinquies)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater) - [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006147061
---
##### Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
- [Article 564 quater A](article_564_quater_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305118.xml
---
###### Article 564 quater A
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les
conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981
modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197455
---
###### 1° : Déclarations
- [Article 422](article_422.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309872 Identifiant: LEGIARTI000006309873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309873.xml
--- ---
###### Article 422 ###### Article 422
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration
trois jours au moins à l'avance à l'administration (1). La quantité de sucre trois jours au moins à l'avance à l'administration. La quantité de sucre ajoutée
ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement
effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250
autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone
la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100
kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de
Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération
de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre
spécial, auprès de cette administration.<br /> spécial, auprès de cette administration (1).<br />
Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine
contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer
préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration.<br /> préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration (1).<br />
Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée
ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première
@ -32,6 +32,6 @@ puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée e
interdit pour la production des autres vins.<br /> interdit pour la production des autres vins.<br />
Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités
d'application des deux alinéas qui précèdent.<br /> d'application des deuxième et troisième alinéas qui précèdent.<br />
(1) Voir renvoi (1) sous l'article 426. (1) Voir le 5° de l'article 350 quinquies de l'annexe III.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191859
###### V : Sucrages ###### V : Sucrages
- [Déclarations.](declarations) - [1° : Déclarations](1)
- [2° : Détention et circulation des sucres](2) - [2° : Détention et circulation des sucres](2)
- [3° : Mesures d'application](3) - [3° : Mesures d'application](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197404
---
###### Déclarations.
- [Article 422](article_422.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179935
---
###### 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
- [Article 1132](article_1132.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305930 Identifiant: LEGIARTI000006305931
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1132AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305931.xml
--- ---
###### Article 1132 ###### Article 1132
@ -17,9 +17,9 @@ du Trésor, pour ceux des actes authentiques intervenus, des actes sous-seings
privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues
définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 :<br /> définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 :<br />
- qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y
auraient été soumis ou admis en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, auraient été soumis ou admis en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière;<br /> modifié, portant réforme de la publicité foncière ;<br />
- qui, soumis à publicité en vertu de ce décret, y étaient déjà soumis sous le qui, soumis à publicité en vertu de ce décret, y étaient déjà soumis sous
régime antérieur et ont été publiés sous ce régime. le régime antérieur et ont été publiés sous ce régime.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006179967
---
###### 15° : Privatisations
- [Article 1136](article_1136.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006305954 Identifiant: LEGIARTI000006305955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1136AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1136AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305955.xml
--- ---
###### Article 1136 ###### Article 1136
@ -15,5 +15,5 @@ relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception
d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.<br /> d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.<br />
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième
alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
liberté de communication. relative à la liberté de communication.

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@ -17,9 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [8° : Contrat et certificat de travail](8) - [8° : Contrat et certificat de travail](8)
- [9° : Mariages. Dissentiment des parents](9) - [9° : Mariages. Dissentiment des parents](9)
- [10° : Patrimoine artistique national](10) - [10° : Patrimoine artistique national](10)
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires) - [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12) - [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [13° : Warrants](13) - [13° : Warrants](13)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14) - [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [Privatisations](privatisations) - [15° : Privatisations](15)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16) - [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179802
---
###### Privatisations
- [Article 1136](article_1136.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179797
---
###### Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
- [Article 1132](article_1132.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305207 Identifiant: LEGIARTI000006305208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305208.xml
--- ---
###### Article 660 ###### Article 660
Il est fait défense aux comptables des impôts d'accomplir la formalité de Il est fait défense aux comptables des impôts d'accomplir la formalité de
l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et qui ne seraient hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
4 de ce texte.<br /> l'article 4 de ce texte.<br />
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,
datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date
certaine à l'acte; un des originaux est conservé à la recette des impôts. certaine à l'acte ; un des originaux est conservé à la recette des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006305212 Identifiant: LEGIARTI000006305213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0663AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0663AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305213.xml
--- ---
###### Article 663 ###### Article 663
@ -17,4 +17,4 @@ des inscriptions en renouvellement;<br />
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires,
actes, attestations de transmission par décès et documents visés aux articles actes, attestations de transmission par décès et documents visés aux articles
28, 35, 36-2° et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 28, 35, 36 2° et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305229 Identifiant: LEGIARTI000006305230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305230.xml
--- ---
###### Article 677 ###### Article 677
@ -16,8 +16,8 @@ proportionnelle ou progressive :<br />
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou
d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et
les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels
immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
1955;<br /> ((modifié)) (M);<br />
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles, de 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles, de
droits de chasse ou de pêche ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou droits de chasse ou de pêche ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou
@ -26,9 +26,9 @@ cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n° groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M), les apports immobiliers qui sont 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée, les apports immobiliers qui sont faits aux
faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre
au Livre IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);<br /> IV, titre Ier, du code du travail ;<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, 4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
@ -37,4 +37,4 @@ lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.<br /> 5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.<br />
(M) Modification de la loi. (M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305235 Identifiant: LEGIARTI000006305236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0679AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0679AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305236.xml
--- ---
###### Article 679 ###### Article 679
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305235.xml
Sont soumis à une imposition fixe :<br /> Sont soumis à une imposition fixe :<br />
1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions
des 1° à 4° de l'article 677;<br /> des 1° à 4° de l'article 677 ;<br />
2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à
la taxe proportionnelle;<br /> la taxe proportionnelle ;<br />
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à
cette formalité;<br /> cette formalité ;<br />
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui sont 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié
présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière. qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310678 Identifiant: LEGIARTI000006310679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310679.xml
--- ---
###### Article 846 bis ###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas 4 janvier 1955 ((modifié)) (M) sont soumises à une taxe fixe de publicité
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).<br /> foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br /> II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(M) Modification.<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992. (1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210 B](article_210_b.md) - [Article 210 B](article_210_b.md)
- [Article 210 C](article_210_c.md) - [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 D](article_210_d.md) - [Article 210 D](article_210_d.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md) - [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md) - [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211](article_211.md) - [Article 211](article_211.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308614.xml
---
###### Article 210 ter
Sous réserve des dispositions de l'article 207-1-4°, les sociétés et autres
personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de
leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des
immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950
et qui ont fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la
publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Cette exonération est accordée
pendant la durée de l'exonération de quinze ans ou de vingt-cinq ans dont prévue
à l'article 1385-II bis dont ces immeubles bénéficient en ce qui concerne la
taxe foncière sur les propriétés bâties.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303508 Identifiant: LEGIARTI000006303509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303509.xml
--- ---
###### Article 217 sexies ###### Article 217 sexies
Le versement complémentaire de l'entreprise [*abondement*] effectué à l'occasion Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission
de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux
mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 articles 208-14 et 208-18 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet
(1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les 1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.<br /> sociétés.<br />
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés
@ -21,4 +21,6 @@ coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de
l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.<br /> l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.<br />
(1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973. (1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308723 Identifiant: LEGIARTI000006308724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308724.xml
--- ---
###### Article 220 quinquies ###### Article 220 quinquies
@ -17,9 +17,9 @@ option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de
l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier
exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction
non distribuée de ces bénéfices (1) et à l'exclusion des bénéfices exonérés en non distribuée de ces bénéfices (1) et à l'exclusion des bénéfices exonérés en
application des articles 44 bis à 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont application des articles ((44 bis, 44 septies)) (M) et 207 à 208 sexies ou qui
ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A
qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits
d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en
application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209.<br /> application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ sociétés applicable à l'exercice déficitaire égale au produit du déficit i
dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les
sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La constatation de cette créance, sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La constatation de cette créance,
qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au
renforcement des fonds propres.<br /> renforcement des fonds propres (2).<br />
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture
de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
@ -46,16 +46,14 @@ utilisée dans ces conditions.<br />
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par
la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984, ou dans des conditions fixées par décret (2).<br /> 1984, ou dans des conditions fixées par décret (3).<br />
(Abrogé).<br />
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion
de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation
des biens ou la liquidation judiciaire (3) de la société.<br /> des biens ou la liquidation judiciaire (4) de la société.<br />
En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours des cinq années En cas de fusion ou opération assimilée, intervenant au cours des cinq années
suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a
été exercée, le transfert de tout ou partie de la créance de la société été exercée, le transfert de tout ou partie de la créance de la société
apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut
@ -67,15 +65,21 @@ III. (Abrogé).<br />
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites
dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées
visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies (2) (4).<br /> visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies (5).<br />
(1) A titre exceptionnel, le déficit constaté au titre de l'exercice ouvert à (1) Pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à
compter du 1er janvier 1984 et clos avant le 1er janvier 1985 peut être imputé compter du 31 décembre 1989.<br />
sur les bénéfices des deux exercices précédant l'antépénultième exercice, dans
la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.<br />
(2) Annexe III, art. 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC. Pour l'application aux (M) Modification.<br />
sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies, voir décret n°
85-598 du 10 juin 1985. (3) Pour les procédures ouvertes à compter du 1er (2) Pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 1989, l'excédent d'impôt sur
janvier 1986. (4) Pour le droit de contrôle de la créance par l'administration, les sociétés résultant de l'application du 1er alinéa faisait naître au profit
voir livre des procédures fiscales, art. L. 171 A. de l'entreprise une créance d'un égal montant.<br />
(3) Annexe III, art. 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC.<br />
(4) Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 1986.<br />
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC et pour le droit de contrôle
de la créance par l'administration, voir livre des procédures fiscales, art. L.
171 A.

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308789 Identifiant: LEGIARTI000006308790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308790.xml
--- ---
###### Article 223 nonies ###### Article 223 nonies
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles ((44
quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire sexies et 44 septies)) (M) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle
annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes
mêmes proportions.<br /> proportions.<br />
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales
exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies. exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303787 Identifiant: LEGIARTI000006303788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ALXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303788.xml
--- ---
###### Article 231 bis J ###### Article 231 bis J
Le versement complémentaire de l'entreprise [*abondement*] effectué à l'occasion Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission
de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux
mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 articles 208-14 et 208-18 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
sur les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.<br />
salaires.<br />
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés
coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n°

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314155 Identifiant: LEGIARTI000006314156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314156.xml
--- ---
###### Article 231 ter ###### Article 231 ter
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314155.xml
I. Il est perçu à compter du 1er janvier 1990 dans la région Ile-de-France I. Il est perçu à compter du 1er janvier 1990 dans la région Ile-de-France
définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et
organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux.<br /> usage de bureaux (0).<br />
II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage
professionnel ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à professionnel ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à
@ -38,17 +38,18 @@ V. Les tarifs de la taxe sont fixés à :<br />
1° 60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e 1° 60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e
et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de
Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;<br /> Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine (1) ;<br />
2° 36 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans 2° 36 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans
l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les
départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br /> départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (2) ;<br />
3° 18 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines, de 3° 18 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise.<br /> l'Essonne et du Val-d'Oise (3).<br />
Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles
qui existent à la date de promulgation de la présente loi.<br /> qui existent à la date de promulgation de ((la loi de finances rectificative
pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989)) (M)<br />
Toutefois, le tarif de la taxe est fixé à respectivement 30 F, 22 F et 16 F par Toutefois, le tarif de la taxe est fixé à respectivement 30 F, 22 F et 16 F par
mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° du présent mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° du présent
@ -56,7 +57,7 @@ article pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissemen
publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but
lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les
organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur
activité.<br /> activité (4).<br />
Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle de Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle de
l'indice du coût de la construction.<br /> l'indice du coût de la construction.<br />
@ -70,4 +71,14 @@ sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en mati
de taxe sur les salaires.<br /> de taxe sur les salaires.<br />
2 Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le 2 Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.<br />
(1) 61,50 F pour 1995, arrêté du 19 décembre 1994, JO du 22).<br />
(2) 38,60 F pour 1995, arrêté du 19 décembre 1994, JO du 22).<br />
(3) 18,30 F pour 1995, arrêté du 19 décembre 1994, JO du 22).<br />
(M) Modification.<br />
(4) 30,70 F, 22,50 F e 16,20 F pour 1995, arrêté du 19 décembre 1994, JO du 22).

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304111 Identifiant: LEGIARTI000006304112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304112.xml
--- ---
###### Article 239 quater B ###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par prévues à ((l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982)) (M)
l'article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 n'entrent pas dans le champ n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206 1, mais chacun de
d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents
personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de
sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. cet impôt.<br />
(M) Modification.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304214 Identifiant: LEGIARTI000006304215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304215.xml
--- ---
###### Article 248 E ###### Article 248 E
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi, 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même
figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des
mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la plus-value ou la 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la
moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte
détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions
en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que
titres échangés.<br /> celle des titres échangés.<br />
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle
les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304217 Identifiant: LEGIARTI000006304218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304218.xml
--- ---
###### Article 248 F ###### Article 248 F
Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre
des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ((modifiée)) (M),
titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er ((modifié)) (M)
1986, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30
réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication
privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br /> de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en
@ -31,4 +31,6 @@ remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société
nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement
acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors
d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de
la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304221 Identifiant: LEGIARTI000006304222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AHXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304222.xml
--- ---
###### Article 248 G ###### Article 248 G
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304221.xml
Les dispositions du II de l'article 92 B sont applicables aux plus-values Les dispositions du II de l'article 92 B sont applicables aux plus-values
réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de
privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres
mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986)) (M), des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres
participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi, ainsi que des titres de participatifs mentionnés à l'article 1er ((modifié)) (M) de la même loi, ainsi
l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.<br /> que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859
du 22 juin 1993.<br />
(M) Modification de la loi. (M) Modification de la loi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307038 Identifiant: LEGIARTI000006307039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307039.xml
--- ---
###### Article 8 ###### Article 8
@ -51,8 +51,10 @@ exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 conditions fixées au 1° de l'article 9 du (( décret n° 88-176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br /> modifié )) (M) relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br />
(1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de (1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de
l'exercice 1990. l'exercice 1990.<br />
(M) Modification.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197184
###### 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles ###### 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
- [Article 44 bis](article_44_bis.md)
- [Article 44 ter](article_44_ter.md)
- [Article 44 quater](article_44_quater.md)
- [Article 44 sexies](article_44_sexies.md) - [Article 44 sexies](article_44_sexies.md)
- [Article 44 septies](article_44_septies.md) - [Article 44 septies](article_44_septies.md)
- [Article 44 quinquies](article_44_quinquies.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307732.xml
---
###### Article 44 bis
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années
suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que :<br />
- pour les deux tiers de leur montant lorsque ces entreprises ont été créées à
partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1982 - pour la moitié de leur
montant lorsqu'elles ont été créées à partir du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31
décembre 1983.<br />
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne
concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
II. L'abattement du tiers ou de la moitié mentionné au I s'applique lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le chiffre d'affaires, rapporté s'il y a lieu à l'année, ne doit pas excéder
30 millions de francs hors taxes ; l'entreprise ne doit pas employer plus de 150
salariés [*effectif, nombre limite ;*] ce chiffre s'apprécie comme en matière de
participation des employeurs à la formation professionnelle continue.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition arrêtés à compter du 31 décembre
1981, ces limites ne sont requises que pour l'année de création et l'année
suivante ; elles sont portées respectivement à 60 millions de francs hors taxes
et 300 salariés pour les trois années suivantes ;<br />
2° A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement
amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions de
l'article 39 A-1 doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient
total des immobilisations corporelles amortissables ; les entreprises qui ne
remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent
pratiquer l'abattement à titre provisoire ; cet avantage leur sera
définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture
de l'exercice suivant ;<br />
3° Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote
attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.<br />
III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une
restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles
activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette
disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise
d'établissements en difficulté.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307774.xml
---
###### Article 44 quater
Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de
plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et
répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont
exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de
leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours
duquel cette création est intervenue [*durée de l'exonération*]. Les bénéfices
réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération
précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt
sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
Les bénéfices déclarés au titre de cette période de vingt-quatre mois sont
exonérés d'impôt sur les sociétés s'ils sont réalisés par des entreprises créées
au cours de l'année 1986 et qui exercent l'ensemble de leur activité dans les
départements de la Corse. Cette exonération se substituant à l'abattement de 50
p. 100 prévu au présent article.<br />
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre
acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions
mentionnées ci-dessus est assimilé aux actes visés par le b de l'article L. 64
du livre des procédures fiscales.<br />
Toutefois, sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget
(1), la condition prévue au 3° du II de l'article 44 bis n'est pas applicable
aux entreprises créées en 1984, 1985 ou 1986 pour reprendre un établissement
industriel en difficulté.<br />
Dans ce cas, le bénéfice de ce régime peut être limité à la première ou aux deux
ou trois premières années d'activité de la société créée.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies C et 170 octies.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302396
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302396.xml
---
###### Article 44 quinquies
Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis,
44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à
l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en
application de son article 302 sexies (1).<br />
(1) Cette disposition présente un caractère interprétatif.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307734.xml
---
###### Article 44 ter
Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux
années suivantes par les entreprises industrielles visées à l'article 44 bis,
créées avant le 1er janvier 1982, soumises à un régime réel d'imposition et
produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de
réalisation des bénéfices, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans
l'exploitation. Le maintien peut ne porter que sur une fraction du bénéfice
imposable; dans ce cas, l'exonération est limitée à due concurrence.<br />
Le maintien du bénéfice dans l'entreprise est considéré comme effectif si :<br />
- en ce qui concerne les sociétés, le montant des bénéfices ainsi exonérés est
incorporé au capital au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la
réalisation des bénéfices [*date limite*]; la dotation minimale à la réserve
légale prévue par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales modifiée est assimilée à une incorporation au capital pour
l'application de la présente disposition;<br />
- en ce qui concerne les entreprises individuelles, le compte de l'exploitant
n'est pas, pendant trois ans [*délai*], inférieur au total des fonds propres
investis dans l'entreprise à la clôture du premier exercice d'application de la
mesure et des bénéfices exonérés.<br />
En cas d'inexécution, pour un motif autre que la compensation des pertes, des
obligations définies ci-dessus, il est fait application pour recouvrer l'impôt
qui n'a pas été perçu sur la partie des bénéfices ne remplissant pas les
conditions d'exonération, des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article
1756 relatives au non-respect des engagements souscrits en vue d'obtenir un
agrément administratif.<br />
L'exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'abattement du
tiers prévu par l'article 44 bis ni avec d'autres abattements opérés sur la
partie non investie des bénéfices (1).<br />
(1) L'exonération prévue à cet article est applicable à la détermination des
résultats imposables des exercices clos à dater du 31 décembre 1978.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307087 Identifiant: LEGIARTI000006307088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307088.xml
--- ---
###### Article 80 bis ###### Article 80 bis
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue
pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions
prévues au II de l'article 163 bis C.<br /> prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n° d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, la différence est imposée dans la catégorie des 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, la différence est imposée dans la catégorie
traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option
levée.<br /> est levée.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée, III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée,
dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-20 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302562 Identifiant: LEGIARTI000006302563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302563.xml
--- ---
###### Article 81 ter ###### Article 81 ter
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F [*montant maximum*] Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :<br />
:<br />
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de 1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en
application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales ;<br /> modifiée sur les sociétés commerciales ;<br />
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la 2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307111 Identifiant: LEGIARTI000006307112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAP Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307112.xml
--- ---
###### Article 83 ###### Article 83
@ -60,31 +60,18 @@ novembre 1982 ;<br />
pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit
intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années
suivantes *délai*.<br /> suivantes condition, obligation*.<br />
La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société
nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 100.000 F.<br />
La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun, exercer une activité mentionnée aux articles 34 et
92 et répondre aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article
44 bis.<br />
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un
intermédiaire agréé.<br />
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts
déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la
cession.<br /> cession.<br />
((Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son
conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant : conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant :
invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès,
départ à la retraite ou licenciement)) (2')<br /> départ à la retraite ou licenciement.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (3).<br /> obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (3).<br />
@ -106,18 +93,19 @@ contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F
pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 ; chaque année, le plafond pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la ((première)) tranche du barème de même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu (4) (M).<br /> l'impôt sur le revenu (4).<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel l'application du pourcentage prévu ((au deuxième alinéa)) (M), un arrêté
fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à
professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée
alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est
sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et
pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après
montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (5).<br /> application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
de 10 % (5).<br />
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne
peut être inférieur à 2.000 F, sans pouvoir excéder le montant brut des peut être inférieur à 2.000 F, sans pouvoir excéder le montant brut des
@ -125,9 +113,9 @@ traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1
et 3.<br /> et 3.<br />
La somme de 2.000 F figurant à l'alinéa précédent est révisée chaque année dans La somme de 2.000 F figurant ((au quatrième alinéa)) (M) est révisée chaque
la même proportion que ((la limite supérieure de la première tranche du barème année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
de l'impôt sur le revenu)) (6) (M).<br /> barème de l'impôt sur le revenu (6).<br />
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
@ -143,11 +131,11 @@ l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la
perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les
personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.<br /> personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.<br />
((Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le
le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les
porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à
notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète)) (M).<br /> l'emploi justifiant une prise en compte complète.<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br /> (1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
@ -155,8 +143,7 @@ notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète)) (M).<br
des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br /> retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
(2') Modification, édition 1994, Conséquences de la péremption des articles 199 (M) Modification.<br />
quinquies à 199 quinquies G.)<br />
(3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br /> (3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br />
@ -164,7 +151,7 @@ quinquies à 199 quinquies G.)<br />
72.250 F. La limite était de de 70.900 F pour l'imposition des revenus de 72.250 F. La limite était de de 70.900 F pour l'imposition des revenus de
1992.<br /> 1992.<br />
(M) Modification de la loi 93-1352. Cf. Instruction 1994-07-08 5F-8-94.<br /> *Cf. Instruction 1994-07-08 5F-8-94. *<br />
(5) Voir les déductions supplémentaires pour frais professionnels aux articles 5 (5) Voir les déductions supplémentaires pour frais professionnels aux articles 5
et 5 A de l'annexe 4.<br /> et 5 A de l'annexe 4.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302575 Identifiant: LEGIARTI000006302576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXCA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXCB
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###### Article 83 ter ###### Article 83 ter
@ -25,9 +25,9 @@ d'une seule société.<br />
2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont 2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont
apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise
mentionné à l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux mentionné à l'article 21 ((modifié)) (M) de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
organismes de placement collectif en valeurs mobilières [*OPCVM*] , qui 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
répondent aux conditions fixées au d du III.<br /> [*OPCVM*] , qui répondent aux conditions fixées au d du III.<br />
3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au I dans 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au I dans
@ -66,12 +66,13 @@ d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvell
doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers
par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du
I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement
d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 ((modifiés)) (M) de la loi n° 88-1201
1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société civile
pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou le fonds commun de placement n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou le fonds
doivent être constitués exclusivement entre les mêmes salariés. La société commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les mêmes
civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné ci-dessus doivent avoir pour salariés. La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné ci-dessus
seul objet la détention des titres de la société nouvelle ;<br /> doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle
;<br />
e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la
société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif
@ -127,4 +128,6 @@ libérées au plus tard le 31 décembre 1999.<br />
VII. Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations VII. Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations
déclaratives des salariés et des sociétés ou organismes concernés, sont fixées déclaratives des salariés et des sociétés ou organismes concernés, sont fixées
par décret. par décret.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307855 Identifiant: LEGIARTI000006307856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXBC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXBD
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--- ---
###### Article 92 B bis ###### Article 92 B bis
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307855.xml
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des
cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les
conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales. juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.

View file

@ -23,6 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [15° : Habitations à loyer modéré](15) - [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16) - [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16)
- [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.](17) - [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.](17)
- [Sociétés mères.](societes_meres) - [Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56)](societes_meres_voir_annexe_ii_les_articles_54_a_56)
- [18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).](18) - [18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).](18)
- [19° : Zones à urbaniser](19) - [19° : Zones à urbaniser](19)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199171
---
###### Sociétés mères.
- [Article 145](article_145.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006199174
---
###### Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56)
- [Article 145](article_145.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307355 Identifiant: LEGIARTI000006307356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307356.xml
--- ---
###### Article 145 ###### Article 145
@ -24,31 +24,44 @@ doivent représenter au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice ;
prix de revient et ce pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des prix de revient et ce pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des
produits de la participation.<br /> produits de la participation.<br />
Si, à la date mentionnée à l'alinéa précédent, la participation dans le capital Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de
de la société émettrice est réduite à moins de 10 p. 100 du fait de l'exercice la société émettrice est réduite à moins de 10 p. 100 du fait de l'exercice
d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208
208-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le 7 ((modifié)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau commerciales, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce
atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de
au plus tard dans un délai de trois ans.<br /> capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.<br />
c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A
défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
conserver pendant un délai de deux ans.<br /> conserver pendant un délai de deux ans.<br />
((Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime
prévu par l'article 210 A, la société cessionnaire peut, par déclaration
expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
((Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7
bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la
cession des titres reçus en échange.<br />
((Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas
de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si
l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A)) (M).<br />
Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au
contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères.<br /> contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères.<br />
((De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les
conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux
marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du régime marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du régime
défini au présent article par les parties à l'opération de pension)) (M).<br /> défini au présent article par les parties à l'opération de pension.<br />
2. 3. 4. (Abrogés).<br /> 2. 3. 4. (Abrogés).<br />
4 bis (Abrogé).<br /> 4. bis (Abrogé).<br />
5. (Abrogé).<br /> 5. (Abrogé).<br />
@ -73,7 +86,7 @@ e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une
société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième
alinéa de l'article 208-3° quinquies.<br /> alinéa de l'article 208 3° quinquies.<br />
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
des économies d'énergie (Sofergie) et résultant de l'exercice des activités des économies d'énergie (Sofergie) et résultant de l'exercice des activités
@ -92,11 +105,7 @@ pendant les périodes ci-après :<br />
en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
janvier 1966 ;<br /> janvier 1966 ;<br />
2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de 2° (Disposition périmée).<br />
l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier
1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les
revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de
l'article 210 ter.<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et 3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et
libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n° libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
@ -108,6 +117,6 @@ En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal
participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
article.<br /> article.<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6-d du ci-dessus).<br /> 8. (Transféré sous le paragraphe 6 d du ci-dessus).<br />
(M) Modification de la loi 93-1444. (M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307938 Identifiant: LEGIARTI000006307939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAL Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAM
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--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
@ -28,15 +28,15 @@ distribution ou de la répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br /> II de l'article 238 septies A.<br />
3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;<br /> 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;<br />
((3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt
négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :<br /> négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :<br />
a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;<br /> a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;<br />
b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix
d'émission.)) (1').<br /> d'émission.<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de<br /> 4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de<br />
@ -47,13 +47,12 @@ cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et
crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes
s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;<br /> s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;<br />
5° bis. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ;<br /> que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ;<br />
5° ter. La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br />
rente ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br /> délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
@ -67,19 +66,19 @@ prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire 7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br /> ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br />
8° (Devenu sans objet)<br /> 8° (disposition devenue sans objet)<br />
8° bis (Périmé).<br /> 8° bis (disposition périmée).<br />
8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de 8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br /> l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
9° (Dispositions devenues sans objet) ;<br /> 9° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement 9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux
comptes ;<br /> titulaires de ces comptes ;<br />
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en 9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en
application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<br /> application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<br />
@ -107,19 +106,19 @@ Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des épo
soumis à une imposition commune.<br /> soumis à une imposition commune.<br />
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.<br /> plafond fixé par décret dans la limite de ((30.000 F par compte)) (M).<br />
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie
française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;<br /> française et entrant dans des catégories fixées par décret ;<br />
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets 9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ((modifiée)) (5') sur le développement de loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative
l'initiative économique.<br /> économique.<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br /> 10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
14° et 15° (Devenus sans objet).<br /> 14° et 15° (Dispositions périmées) ;<br />
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des 16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
@ -129,11 +128,11 @@ conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br /> 17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81-16° quater et 81-20°) ;<br /> 18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;<br />
19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses 19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article
106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;<br /> 106 ((modifié)) (M) de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres 20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
@ -143,51 +142,46 @@ relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.<br />
22° Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan 22° Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan
d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime
d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des d'épargne auxquels le plan ouvre droit.<br />
fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du
titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition
commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :<br />
Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
travail en cas de licenciement ;<br /> huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
survenu à l'un d'entre eux :<br />
((Il en est de même des produits provenant du retrait des fonds ainsi que de la - expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code
prime d'épargne et des intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient dans du travail en cas de licenciement ;<br />
les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (n°
93-1352 du 30 décembre 1993). L'exonération des produits s'applique dans les
mêmes conditions aux titulaires du plan ne bénéficiant pas d'un droit à
versement de prime lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de
l'année 1992, déterminée conformément aux I et II de l'article 1417, n'excède
pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657.)) (5").<br />
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation - cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation
judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
((modifiée)) (5') relative au redressement et à la liquidation judiciaires des modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises ;<br /> entreprises ;<br />
Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3° catégories prévues à - invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br /> catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Il en est de même des produits provenant du retrait des fonds ainsi que de la
prime d'épargne et des intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient dans
les conditions prévues au I de l'article 15 ((modifié)) (M) de la loi de
finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993). L'exonération des produits
s'applique dans les mêmes conditions aux titulaires du plan ne bénéficiant pas
d'un droit à versement de prime lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu au
titre de l'année 1992, déterminée conformément aux I et II de l'article 1417,
n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br /> obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
(1) Voir article 125 D.<br /> (1) Voir article 125 D.<br />
(1') Modification de la loi 93-1444.<br />
(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.<br /> (2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.<br />
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984, (3) A compter de la date de promulgation de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984,
il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des
travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise
dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
23).<br /> 23).<br />
(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, (M) Modification.<br />
JO du 2 octobre).<br />
(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).<br /> (4) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).
(5') Modification.<br />
(5") Modification de la loi 93-1352 art. 15 II.

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@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302988 Identifiant: LEGIARTI000006302989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302989.xml
--- ---
###### Article 163 bis D ###### Article 163 bis D
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution
gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11, 12 et gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11, 12 et
13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des 13 ((modifiés)) (M) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités
privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 d'application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet
juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.<br /> 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.<br />
Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 94 A Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 94 A
pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation
décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993. décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
(M) Modification.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303009 Identifiant: LEGIARTI000006303010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303010.xml
--- ---
###### Article 163 quinquies D ###### Article 163 quinquies D
I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir
un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666 un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666
du 16 juillet 1992.<br /> du 16 juillet 1992 modifiée (1).<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br /> titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
@ -28,11 +28,11 @@ l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis.<br /> bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de 2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du ((deuxième alinéa
l'article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 150 U, de l'article 62)) (1), des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des
150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 articles 150 U, 150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199
terdecies et 199 terdecies A, du ((troisième alinéa de l'article 726)) (1) ainsi undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du troisième alinéa de l'article 726
que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br /> ainsi que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne 3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
@ -52,4 +52,4 @@ figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.<br /> le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.<br />
(1) Modification de la loi. (1) Modification.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308207 Identifiant: LEGIARTI000006308208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308208.xml
--- ---
###### Article 168 ###### Article 168
1 En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2,
lorsque cette somme ((est supérieure ou égale à 287.750 F ; cette limite est lorsque cette somme est supérieure ou égale à 287750 F ; cette limite est
relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu )) (M) :<br /> première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.<br /> ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.<br />
@ -116,9 +116,9 @@ cheval / 9.000 F.<br />
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il
dépasse 30 000 F.<br /> dépasse 30 000 F.<br />
12. : Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés 12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en
en vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées
versées lorsqu'il dépasse 30 000 F.<br /> lorsqu'il dépasse 30 000 F.<br />
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
@ -131,22 +131,18 @@ Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclarati
du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
zéro.<br /> zéro.<br />
2 La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p. 2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p.
100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite ((mentionnée au 100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et
1)) (1) (M) et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie
train de vie figurant au barème.<br /> figurant au barème.<br />
2 bis La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses 2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du
barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour
l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global
déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou
libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.<br /> libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.<br />
3 Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de 3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
train de vie.<br /> train de vie.
(1) 564.760 F pour l'imposition des revenus de 1992.<br />
(M) Modifications de la loi 93-1352.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191898
###### 13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles. ###### 13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- [Article 199 duodecies](article_199_duodecies.md)
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md) - [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308472.xml
---
###### Article 199 duodecies
I. Les contribuables domicilés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des
sommes versées pour les apports en numéraire aux sociétés qui se constituent
entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988, ou aux sociétés créées entre
ces deux dates qui procèdent à des augmentations de capital dans les deux années
suivant leur constitution.<br />
Ces versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 F pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 F pour les
contribuables mariés, soumis à imposition commune, doivent intervenir l'année de
création de la société ou au cours des deux années suivantes.<br />
II. La réduction d'impôt est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
" 1° La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exercer une activité mentionnée à l'article 34
;<br />
" 2° Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100
par d'autres sociétés ;<br />
" 3° La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration ou
d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles
activités ;<br />
" 4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de
l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199
undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.<br />
III. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions
fixées par l'article 197 avant l'application, le cas échéant, du VI de cet
article ; elle ne peut donner lieu à remboursement.<br />
" Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle
la première réduction d'impôt a été pratiquée, le contribuable cède à titre
onéreux tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à réduction d'impôt
,le quart du montant de la cession effectuée doit être ajouté à l'impôt sur le
revenu d^u au titre de l'année de la cession, dans la limite des réductions
opérées.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas
mentionnés aux a et b de l'article 91 C.<br />
" Pour l'application des dispositions du I de l'article 1733, la base sur
laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue au I est assimilée à une
insuffisance de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.<br />
" Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles
(Voir Annexe III, art. 46 AH).

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@ -35,9 +35,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs) - [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs)
- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11) - [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale) - [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17) - [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14) - [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles) - [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18) - [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308067 Identifiant: LEGIARTI000006308068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308068.xml
--- ---
###### Article 199 sexies ###### Article 199 sexies
@ -45,8 +45,8 @@ Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction
l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte
pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 F pour une personne pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 F pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une
imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues à imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues au
l'alinéa précédent.<br /> quatrième alinéa.<br />
b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté
immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire
@ -77,7 +77,4 @@ exploitants ;<br />
d. (Abrogé) (1).<br /> d. (Abrogé) (1).<br />
2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous 2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous
l'article L172 E du LPF).<br /> l'article L172 E du LPF).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à
compter du 1er juillet 1993.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-30 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308446 Identifiant: LEGIARTI000006308447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308447.xml
--- ---
###### Article 202 ###### Article 202
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308446.xml
1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale,
l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de
cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non
encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement
établi.<br />
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire
connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a
@ -21,11 +23,11 @@ lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.<br />
Ce délai de soixante jours commence à courir :<br /> Ce délai de soixante jours commence à courir :<br />
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que
l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été
effective;<br /> effective ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un b. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un
office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau
titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si
elle est postérieure à cette publication.<br /> elle est postérieure à cette publication.<br />
@ -33,29 +35,14 @@ elle est postérieure à cette publication.<br />
2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le 2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le
délai prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.<br /> délai prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.<br />
Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa du Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa,
présent paragraphe, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br /> les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du 3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du
contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement
de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
date du décès.<br /> date du décès.<br />
((4. Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 devient, dans un ((4. Transféré sous l'article 1663 bis)) (M).<br />
délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux
créances acquises visées au premier alinéa du 1 peut, sur demande expresse et
irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de
cessation et les deux années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement
de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.<br />
((En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de (M) Modification.
l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement))
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312553 Identifiant: LEGIARTI000006312554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312554.xml
--- ---
###### Article 1649 quater A ###### Article 1649 quater A
@ -21,4 +21,5 @@ dont le montant est inférieur à 50 000 F.<br />
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le
contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux alinéas précédents. contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième
alinéas.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006306955 Identifiant: LEGIARTI000006306956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306956.xml
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###### Article 1649 quater C ###### Article 1649 quater C
@ -14,10 +14,10 @@ Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de
gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être
agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br /> agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables et comptables Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés
agréés ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de
d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, soit métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles
d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou
commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br /> d'agriculteurs.<br />
(1) Annexe II, art. 371 A à 371 L. (1) Annexe II, art. 371 A à 371 L.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006306961 Identifiant: LEGIARTI000006306962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306962.xml
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###### Article 1649 quater F ###### Article 1649 quater F
@ -18,8 +18,8 @@ pris après avis des organisations professionnelles (1).<br />
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
au premier alinéa, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à
sociétés inscrites à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.<br /> l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.<br />
Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales
et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306938 Identifiant: LEGIARTI000006306939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306939.xml
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###### Article 1649 B ###### Article 1649 B
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306938.xml
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité
par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article 39 de la loi par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article 39 de la loi
n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes
pré-enseignes, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires et pré-enseignes, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires
ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an
pour un même bénéficiaire [*mentions*]. La même obligation s'impose au syndic de pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété
copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des
quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.<br />
[*formalité*].<br />
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret
(1).<br /> (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006306976 Identifiant: LEGIARTI000006306977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CCXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306977.xml
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###### Article 1649 decies ###### Article 1649 decies
@ -18,15 +18,13 @@ bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes
annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen
d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise
en oeuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 en oeuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 et les textes pris pour son application.<br /> du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.<br />
II. La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au II. La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au
fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.<br /> fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.<br />
III. Des décrets en Conseil d'Etat (1) fixent les conditions d'application du III. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du
présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles
il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du
département et de divers organismes, des modifications de la base imposable département et de divers organismes, des modifications de la base imposable
pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.<br /> pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.
1) Décrets à émettre.