Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660
- [I : Locaux imposables](i)
- [II : Personnes imposables](ii)
- [III : Assiette de la taxe](iii)
- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv)
- [IV : Exonérations et dégrèvements](iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179809
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048836988
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###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office
###### IV : Exonérations et dégrèvements
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021644794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/47/LEGIARTI000021644794.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838549.xml
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###### Article 259 C
@ -17,17 +17,21 @@ France :<br />
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A,
à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont
fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur
résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un
assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un
établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la
Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement
stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté
résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti
qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un
établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de
l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement
stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union
européenne ;<br />
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le
preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la
Communauté européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le
preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de
l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le
bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité
de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité
économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services
sont fournis.
sont fournis ;<br />
3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport,
fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa
résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034596921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596921.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/72/LEGIARTI000048827285.xml
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###### Article 261 D
@ -31,23 +31,28 @@ meublés ou garnis à usage d'habitation.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br />
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme
classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et
qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou
plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à
l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
a. (Abrogé) ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à
titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au
moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à
celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier
exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier
des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non
personnalisée, de la clientèle.<br />
b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou
de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :<br />
-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées,
sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;<br />
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;<br />
b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de
secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un
établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à
établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à
l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à
l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité
n'ouvre pas droit à déduction.<br />

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000042818759
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048846114
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###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
- [Article 220 sexdecies](article_220_sexdecies.md)

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@ -47,7 +47,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos](7_bis)
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques](12)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque](12)
- [13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales](13)
- [1° : Report en arrière](1)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)