From cce46ff485c4983fa670fd7d71bb07d86252c345 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../chapitre_premier/section_iii/README.md | 2 +- .../chapitre_premier/section_iii/iv/README.md | 8 ++-- .../section_i/i_bis/article_259_c.md | 32 ++++++++------ .../section_i/iii/article_261_d.md | 43 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_v/12/README.md | 8 ++-- .../chapitre_ii/section_v/README.md | 2 +- 6 files changed, 52 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index 43de9ad4ab..5d8ada2ab6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660 - [I : Locaux imposables](i) - [II : Personnes imposables](ii) - [III : Assiette de la taxe](iii) -- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv) +- [IV : Exonérations et dégrèvements](iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md index d15414dbc4..f5c91cca12 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179809 +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048836988 --- -###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office +###### IV : Exonérations et dégrèvements - [Article 1414](article_1414.md) - [Article 1414 B](article_1414_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md index d5375c6bea..87d8f1c356 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021644794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/47/LEGIARTI000021644794.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048838549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838549.xml --- ###### Article 259 C @@ -17,17 +17,21 @@ France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur -résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un -assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un -établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la -Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement -stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté +résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti +qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un +établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de +l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement +stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le -preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la -Communauté européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le +preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de +l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité +de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services -sont fournis. +sont fournis ;
+ +3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, +fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa +résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md index 414e5cc33b..bb6328191b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034596921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596921.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048827285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/72/LEGIARTI000048827285.xml --- ###### Article 261 D @@ -31,23 +31,28 @@ meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
-a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, -les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme -classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et -qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou -plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à -l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
+a. (Abrogé) ;
-b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à -titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au -moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à -celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier -exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier -des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non -personnalisée, de la clientèle.
+b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou +de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions +cumulatives suivantes :
+ +-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, +sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
+ +-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des +prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la +fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la +clientèle ;
+ +b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de +secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des +prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la +fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la +clientèle ;
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un -établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à +établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/README.md index 72f842dc49..6c148a4e1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000042818759 +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048846114 --- -###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques +###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque - [Article 220 sexdecies](article_220_sexdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index c90aa0670f..bea6dd6e2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -47,7 +47,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos](7_bis) - [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10) - [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants) -- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques](12) +- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque](12) - [13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales](13) - [1° : Report en arrière](1) - [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)