Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660
- [I : Locaux imposables](i) - [I : Locaux imposables](i)
- [II : Personnes imposables](ii) - [II : Personnes imposables](ii)
- [III : Assiette de la taxe](iii) - [III : Assiette de la taxe](iii)
- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv) - [IV : Exonérations et dégrèvements](iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179809 Identifiant: LEGISCTA000048836988
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###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office ###### IV : Exonérations et dégrèvements
- [Article 1414](article_1414.md) - [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md) - [Article 1414 B](article_1414_b.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644794 Identifiant: LEGIARTI000048838549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/47/LEGIARTI000021644794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838549.xml
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###### Article 259 C ###### Article 259 C
@ -17,17 +17,21 @@ France :<br />
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A,
à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont
fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur
résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti
assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un
établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de
Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement
stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union
européenne ;<br /> européenne ;<br />
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le
preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de
Communauté européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le
bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité
économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services
sont fournis. sont fournis ;<br />
3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport,
fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa
résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596921 Identifiant: LEGIARTI000048827285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/72/LEGIARTI000048827285.xml
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###### Article 261 D ###### Article 261 D
@ -31,23 +31,28 @@ meublés ou garnis à usage d'habitation.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br /> Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br />
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, a. (Abrogé) ;<br />
les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme
classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et
qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou
plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à
l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou
titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions
moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à cumulatives suivantes :<br />
celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier
exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier -elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées,
des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;<br />
personnalisée, de la clientèle.<br />
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;<br />
b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de
secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un
établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à
l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à
l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité
n'ouvre pas droit à déduction.<br /> n'ouvre pas droit à déduction.<br />

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Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042818759 Identifiant: LEGISCTA000048846114
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###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
- [Article 220 sexdecies](article_220_sexdecies.md) - [Article 220 sexdecies](article_220_sexdecies.md)

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@ -47,7 +47,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos](7_bis) - [7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos](7_bis)
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10) - [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants) - [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques](12) - [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque](12)
- [13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales](13) - [13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales](13)
- [1° : Report en arrière](1) - [1° : Report en arrière](1)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video) - [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)