Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319977 Ancien identifiant: 1LX9831179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006307866
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Identifiant: LEGIARTI000006307867
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAE
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307866.xml
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###### Article 125 C
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###### Article 125 C
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@ -14,7 +14,7 @@ I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont el
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sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
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sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
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individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
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individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
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sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article
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sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article
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125 A à condition (1):<br />
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125 A à condition :<br />
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a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
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a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
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compter de la date de leur dépôt ; dans les douze mois suivant leur dépôt,
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compter de la date de leur dépôt ; dans les douze mois suivant leur dépôt,
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@ -34,8 +34,8 @@ pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une pé
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commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
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commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
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incorporation au capital.<br />
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incorporation au capital.<br />
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II. Le non-respect des obligations fixées au I entraîne, nonobstant toutes
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II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
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dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été
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entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des
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dispensés les associés ou actionnaires et la société sans préjudice de l'intérêt
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impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société sans
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de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts
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préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à
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auraient dû être acquittés.
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laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
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