diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006307866
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307866.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006307867
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307867.xml
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###### Article 125 C
@@ -14,7 +14,7 @@ I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont el
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article
-125 A à condition (1):
+125 A à condition :
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
compter de la date de leur dépôt ; dans les douze mois suivant leur dépôt,
@@ -34,8 +34,8 @@ pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une pé
commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
incorporation au capital.
-II. Le non-respect des obligations fixées au I entraîne, nonobstant toutes
-dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été
-dispensés les associés ou actionnaires et la société sans préjudice de l'intérêt
-de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts
-auraient dû être acquittés.
+II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
+entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des
+impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société sans
+préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à
+laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.