Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 96f64e24a7
commit cb08134c1a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307866.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307867.xml
---
###### Article 125 C
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont el
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article
125 A à condition (1):<br />
125 A à condition :<br />
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
compter de la date de leur dépôt ; dans les douze mois suivant leur dépôt,
@ -34,8 +34,8 @@ pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une pé
commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
incorporation au capital.<br />
II. Le non-respect des obligations fixées au I entraîne, nonobstant toutes
dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été
dispensés les associés ou actionnaires et la société sans préjudice de l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts
auraient dû être acquittés.
II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des
impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société sans
préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à
laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.