Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX

ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114517
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre](section_iv) - [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes](section_v) - [Section V : Dispositions communes](section_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1972-08-30 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133934 Identifiant: LEGISCTA000036636765
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#### Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre #### Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- [I : Paiement des droits](i) - [I : Paiement des droits](i)
- [II : Obligations des agents](ii) - [II : Obligations des agents](ii)
@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [V bis : Dation en paiement](v_bis) - [V bis : Dation en paiement](v_bis)
- [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi) - [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi)
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii) - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
- [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a) - [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a)
- [VII A : Droits de timbre](vii_a) - [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b) - [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x) - [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1989-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147292 Identifiant: LEGISCTA000036636777
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##### VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune ##### VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article 1723 ter-00 A](article_1723_ter-00_a.md) - [Article 1723 ter-00 A](article_1723_ter-00_a.md)
- [Article 1723 ter-00 B](article_1723_ter-00_b.md) - [Article 1723 ter-00 B](article_1723_ter-00_b.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179816
- [A : Généralités](a) - [A : Généralités](a)
- [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b) - [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b)
- [C : Locaux commerciaux et biens divers](c) - [C : Locaux professionnels](c)
- [D : Etablissements industriels](d) - [D : Etablissements industriels](d)
- [E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux](e) - [E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux](e)
- [F : Procédure d'évaluation](f) - [F : Procédure d'évaluation](f)

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191804 Identifiant: LEGISCTA000036364481
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###### C : Locaux commerciaux et biens divers ###### C : Locaux professionnels
- [Article 1498](article_1498.md) - [Article 1498](article_1498.md)
- [Article 1498 bis](article_1498_bis.md) - [Article 1498 bis](article_1498_bis.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311741 Identifiant: LEGIARTI000036364426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311741.xml
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###### Article 1508 ###### Article 1508
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du
soient prises en compte dans les rôles généraux.<br /> 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles
particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans
les rôles généraux.<br />
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
@ -25,4 +26,7 @@ résultats de la révision,<br />
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou
ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la
première application des résultats de la révision. première application des résultats de la révision.<br />
Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première
année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114494
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii) - [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
- [Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses](titre_iii) - [Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses](titre_iii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis) - [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre](titre_iv) - [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV](titre_v)

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Date de début: 1952-02-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133850 Identifiant: LEGISCTA000036611615
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#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003616 Identifiant: LEGISCTA000037185306
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###### 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A ###### 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
- [Article 757 C](article_757_c.md) - [Article 757 C](article_757_c.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191746
- [3 : Dons manuels](3) - [3 : Dons manuels](3)
- [4 : Pension alimentaire. Versements en capital](4) - [4 : Pension alimentaire. Versements en capital](4)
- [5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès](5) - [5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès](5)
- [6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A](6) - [6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978](6)