LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
This commit is contained in:
parent
add6289e5e
commit
432839422c
6 changed files with 115 additions and 40 deletions
|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
|
||||
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
|
||||
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
|
||||
- [Article 38 septies](article_38_septies.md)
|
||||
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
|
||||
- [Article 38 quinquies A](article_38_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034388059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388059.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036362878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
@ -339,8 +339,8 @@ des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de
|
|||
préférence, ainsi qu'à la conversion d'actions ordinaires en actions à dividende
|
||||
prioritaire sans droit de vote ou en actions de préférence, d'actions de
|
||||
préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende
|
||||
prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions
|
||||
ordinaires.<br />
|
||||
prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires
|
||||
et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
|
||||
émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette
|
||||
|
@ -372,6 +372,20 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur
|
|||
nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
|
||||
plus-value réalisée.<br />
|
||||
|
||||
7 ter. La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions
|
||||
effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé
|
||||
en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions
|
||||
étrangères équivalentes, est comprise dans le résultat de l'exercice au cours
|
||||
duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. La plus-value ou
|
||||
moins-value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par
|
||||
rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue
|
||||
fiscal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, la plus-value
|
||||
réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
|
||||
l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division
|
||||
d'actions.<br />
|
||||
|
||||
8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de
|
||||
souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée
|
||||
par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036355226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/52/LEGIARTI000036355226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 septies
|
||||
|
||||
I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles,
|
||||
effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L.
|
||||
121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est
|
||||
de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles
|
||||
de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report
|
||||
d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent
|
||||
également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est
|
||||
de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la
|
||||
propriété agricole.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du
|
||||
montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours
|
||||
duquel intervient l'échange.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la
|
||||
plus-value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la
|
||||
cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l'exercice au
|
||||
cours duquel intervient l'échange à proportion de la valeur au jour de l'échange
|
||||
des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur
|
||||
l'actif total de la société dont les titres sont échangés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au I :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de cession des terres reçues en échange ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession
|
||||
des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par
|
||||
l'échange.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession partielle des éléments mentionnés aux 1° ou 2°, la plus-value
|
||||
mise en report est imposable à proportion des actifs cédés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033843504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/35/LEGIARTI000033843504.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036362731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
@ -21,6 +21,16 @@ eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à tout
|
|||
les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations,
|
||||
avantages en nature et remboursements de frais.<br />
|
||||
|
||||
Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les
|
||||
salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au
|
||||
salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces
|
||||
coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la
|
||||
déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des
|
||||
dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail, y compris les
|
||||
|
@ -123,10 +133,13 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
|
|||
|
||||
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
|
||||
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
|
||||
taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990
|
||||
G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations
|
||||
au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite
|
||||
par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
|
||||
impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une
|
||||
convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur
|
||||
les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues
|
||||
aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour
|
||||
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre
|
||||
desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le
|
||||
redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
|
||||
sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752271.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036362845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 54 septies
|
||||
|
||||
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7
|
||||
bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies,
|
||||
151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code
|
||||
doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni
|
||||
par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les
|
||||
renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession
|
||||
ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
|
||||
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, et 7 à 7
|
||||
ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les
|
||||
articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238
|
||||
quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état
|
||||
conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque
|
||||
nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable
|
||||
de la cession ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu
|
||||
de cet état.<br />
|
||||
|
||||
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
|
||||
l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de
|
||||
scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application
|
||||
des dispositions des 5 bis, 7,7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
|
||||
II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A,
|
||||
151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre
|
||||
tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est
|
||||
de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables
|
||||
résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont
|
||||
l'imposition a été reportée par application de l'article 238 quater B ou de
|
||||
l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est reportée en application de
|
||||
l'article 238 quater B, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces
|
||||
biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.<br />
|
||||
des dispositions des 5 bis, et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38
|
||||
septies, du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et de celles des
|
||||
articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et
|
||||
248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens
|
||||
à l'actif de son bilan. Il en est de même des plus-values dégagées sur des
|
||||
éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un
|
||||
patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de
|
||||
l'article 238 quater B ou de l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est
|
||||
reportée en application de l'article 238 quater B, le registre est tenu par le
|
||||
fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine
|
||||
fiduciaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés,
|
||||
leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/73/LEGIARTI000033817389.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036362803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
@ -79,7 +79,7 @@ de cession par la société bénéficiaire de l'apport.<br />
|
|||
|
||||
Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne
|
||||
sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en
|
||||
application des 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés
|
||||
application des 7 à 7 ter de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés
|
||||
détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.<br />
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue