Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020900294 NOR: MCCK0909989R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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c93f26068c
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006163077
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###### 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
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- [Article 1736](article_1736.md)
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@ -1,72 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020058476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058476.xml
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###### Article 1736
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I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
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déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
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et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
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applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
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cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
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omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
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avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
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souscrite.<br />
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2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
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lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
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l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
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soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
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autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
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pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
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éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158,
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lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
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communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
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bis.<br />
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Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
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ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
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revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
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du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %
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prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
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la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
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sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
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actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
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3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
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représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
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huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
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informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
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des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
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intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
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amende fiscale annuelle de 25 000 euros.<br />
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4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
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sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
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l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
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amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de
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500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les
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infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement
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payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter
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et à l'article 242 ter B.<br />
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II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées
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le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des
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procédures fiscales.<br />
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III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
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le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
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IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
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de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
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avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième
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alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non
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déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui
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n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
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||||
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
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renseignements bancaires.
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
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|||
- [2 : Infractions relatives aux autres documents](2)
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- [3 : Retard de paiement des impôts](3)
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- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
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||||
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5)
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||||
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6)
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||||
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
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||||
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313774
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753AAXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313774.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020905805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905805.xml
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###### Article 1753
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@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313774.xml
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|||
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
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||||
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes
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||||
fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
|
||||
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de
|
||||
l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux
|
||||
articles 1741 à 1747, 1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761,
|
||||
aux articles 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788, à l'article 1788 A, aux
|
||||
articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, aux articles 1837 à 1839, 1840
|
||||
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
|
||||
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de
|
||||
l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V
|
||||
de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, 1778,
|
||||
1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819,
|
||||
1821, aux articles 1837 à 1839, 1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
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||||
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
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- [I : Régime général](i)
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- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
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- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
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||||
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
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||||
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
|
||||
- [II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](ii_quinquies)
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||||
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
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||||
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2019-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038822999
|
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||||
##### II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
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||||
- [Article 1693 quater](article_1693_quater.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020548788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548788.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1693 quater
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||||
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies s'acquittent cette
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||||
taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au
|
||||
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
|
||||
précédente majoré de 5 %.<br />
|
||||
|
||||
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article
|
||||
1609 sexdecies est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
|
||||
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
|
||||
peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
|
||||
est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
|
||||
retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
|
||||
applicables.
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
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##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
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||||
- [Section I : Centre national du livre](section_i)
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||||
- [Section II : Taxe sur les services de télévision](section_ii)
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||||
- [Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](section_ii_bis)
|
||||
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||
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|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020549523
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section II : Taxe sur les services de télévision
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||||
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||||
- [Article 1609 sexdecies](article_1609_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 1609 sexdecies A](article_1609_sexdecies_a.md)
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549519.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1609 sexdecies
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||||
I. Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
|
||||
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
|
||||
liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours
|
||||
de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou
|
||||
cinématographiques éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au
|
||||
sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi
|
||||
en France.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, est regardé comme distributeur de
|
||||
services de télévision tout éditeur de services de télévision, dont le
|
||||
financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, qui encaisse
|
||||
directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.<br />
|
||||
|
||||
II. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les éditeurs de services de télévision :<br />
|
||||
|
||||
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
|
||||
leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
|
||||
régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet
|
||||
d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
|
||||
encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
|
||||
radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et des autres ressources publiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
|
||||
communications électroniques aux redevables concernés ou aux personnes en
|
||||
assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés,
|
||||
des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui
|
||||
sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes
|
||||
servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres
|
||||
sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de
|
||||
télévision. Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de
|
||||
services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux
|
||||
services de télévision. Le produit des abonnements et autres sommes précités
|
||||
fait l'objet d'une déduction de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
III.L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
|
||||
redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° du II pour les
|
||||
éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par
|
||||
l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° du
|
||||
même II.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
|
||||
civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
Ils adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les mêmes
|
||||
délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une
|
||||
déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise,
|
||||
au titre de l'année civile précédente, l'assiette de la taxe due ainsi que
|
||||
chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le
|
||||
montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes
|
||||
calculés au titre de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée.
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 sexdecies A
|
||||
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||||
I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en
|
||||
appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et
|
||||
encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
|
||||
service, qui excède 11 000 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes
|
||||
est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision
|
||||
d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans
|
||||
les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui
|
||||
précède est majoré de 0,2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, le
|
||||
taux qui précède est majoré de 0,1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à
|
||||
la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur
|
||||
la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :<br />
|
||||
|
||||
- 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75
|
||||
000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
- 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140
|
||||
000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
- 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205
|
||||
000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
- 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270
|
||||
000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
- 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335
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000 000 € ;<br />
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||||
- 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400
|
||||
000 000 € ;<br />
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||||
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||||
- 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465
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000 000 € ;<br />
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||||
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- 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530
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000 000 € ;<br />
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- 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
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##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
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- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
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- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006163068
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###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
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- [Article 1647](article_1647.md)
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@ -1,74 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020548809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548809.xml
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###### Article 1647
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I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
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sur le montant :<br />
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a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
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b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
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1635 ter.<br />
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Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
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II. – (Sans objet).<br />
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III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
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cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour
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des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L.
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154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités
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de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des
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finances.<br />
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IV. – (Sans objet).<br />
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V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
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dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
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a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
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d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
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1594 A.<br />
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b. (Abrogé)<br />
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c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de
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développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de
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||||
l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution
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||||
au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.<br />
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||||
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
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||||
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.<br />
|
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||||
VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
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de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies.<br />
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||||
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et
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||||
1635 bis M.<br />
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||||
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
|
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||||
X. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de
|
||||
1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article
|
||||
L. 524-2 du code du patrimoine.<br />
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||||
XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
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de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.<br />
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XII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code
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||||
des assurances.<br />
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XIII. – (Sans objet)<br />
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||||
XIV. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
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