LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II :  "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020352071
NOR: MCCX0821956L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
- [II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](ii_quinquies)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355811
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##### II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- [Article 1693 quinquies](article_1693_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020355806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355806.xml
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###### Article 1693 quinquies
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe
par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
précédente.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
applicables.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355826
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##### II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- [Article 1693 sexies](article_1693_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020355821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355821.xml
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###### Article 1693 sexies
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe
par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile
précédente.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548848.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629539.xml
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###### Article 1605
I. ― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des
sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et,
d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt
public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
I. ― Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel
public.<br />
II.-La redevance audiovisuelle est due :<br />
II.-La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un
appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la
réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est
regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les
janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public
est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant
la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition
est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les
conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel
appareil ou dispositif ;<br />
2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les
personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de
télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III.-Le montant de la redevance audiovisuelle est de 118 euros pour la France
métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la
France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.<br />
A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice
des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année
considérée. S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé
sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1, 5 %. Il est
arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée
pour 1.
Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
égale à 0,50 est comptée pour 1.