LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II : "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020352071 NOR: MCCX0821956L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
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- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
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- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
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- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
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- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
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- [II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](ii_quinquies)
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- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
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- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
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- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020355811
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##### II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
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- [Article 1693 quinquies](article_1693_quinquies.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020355806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355806.xml
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###### Article 1693 quinquies
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Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe
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par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
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douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
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précédente.<br />
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Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
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l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
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Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
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atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
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peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
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est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
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retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
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applicables.
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livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_sexies/README.md
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livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_sexies/README.md
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020355826
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##### II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
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- [Article 1693 sexies](article_1693_sexies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020355821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355821.xml
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###### Article 1693 sexies
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Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe
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par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
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douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile
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précédente.<br />
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Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
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l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
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Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
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atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
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peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
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est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
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retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
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applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020548848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548848.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021629539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629539.xml
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###### Article 1605
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I. ― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des
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sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la
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loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et,
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d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt
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public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
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une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
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I. ― Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
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par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
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à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel
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public.<br />
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II.-La redevance audiovisuelle est due :<br />
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II.-La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
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1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
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d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er
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janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un
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appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la
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réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est
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regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les
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janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public
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est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant
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la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition
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est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les
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conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel
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appareil ou dispositif ;<br />
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2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les
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personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours
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de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de
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télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
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de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
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de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
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III.-Le montant de la redevance audiovisuelle est de 118 euros pour la France
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métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer.<br />
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III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la
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France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.<br />
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A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice
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des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport
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économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année
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considérée. S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé
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sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la
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loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1, 5 %. Il est
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arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée
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pour 1.
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Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur
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l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le
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rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
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l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
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égale à 0,50 est comptée pour 1.
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