Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000038617829
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/38/61/78/LEGITEXT000038617829.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038838272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/82/LEGIARTI000038838272.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038836748
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###### Article 81
@ -66,6 +66,22 @@ faveur des Français rapatriés ;<br />
c. L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 ;<br />
4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :<br />
a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du
code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire
et financier ;<br />
b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;<br />
c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet
d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au
montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité
qui ne sont pas exonérés ;<br />
5° et 6° (Repris avec le 4°) ;<br />
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
@ -167,14 +183,39 @@ destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail ;<br />
a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail
diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des
entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code
ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un
abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article
L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;<br />
a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article
83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui
correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées
au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ;<br />
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du
travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;<br />
b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au
compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en
temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise,
à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un
plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23
du même code ;<br />
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2
du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à
la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre
III de la troisième partie du code du travail ;<br />
III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même
code.<br />
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,