diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index f2cef37357..c4d1411e0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038838272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/82/LEGIARTI000038838272.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038836748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836748.xml --- ###### Article 81 @@ -66,6 +66,22 @@ faveur des Français rapatriés ;
c. L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
+4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :
+ +a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du +code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire +et financier ;
+ +b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L. +224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;
+ +c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de +l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet +d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au +montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité +qui ne sont pas exonérés ;
+ 5° et 6° (Repris avec le 4°) ;
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire @@ -167,14 +183,39 @@ destinées exclusivement à leurs salariés ;
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
+a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail +diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des +entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code +ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un +abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article +L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite +mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;
+ +a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article +83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui +correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées +au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan +d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ;
+ b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;
+b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de +l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au +compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en +temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise, +à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un +plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 +du même code ;
+ 18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre -III de la troisième partie du code du travail ;
+III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de +l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan +d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même +code.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,