Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312597 Ancien identifiant: 1DX9861086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
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#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
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- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
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- [ARTISANS](artisans)
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- [VERIFICATIONS.](verifications)
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- [REDRESSEMENTS.](redressements)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1986-07-31
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Identifiant: LEGISCTA000006147219
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##### ARTISANS
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- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md)
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- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md)
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||||
État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1986-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312551
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml
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###### Article 1649 quater A
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Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont
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considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :<br />
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1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force
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motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils
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opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants,
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avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent
|
||||
pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs
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||||
enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans
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avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions
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||||
prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.<br />
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||||
Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions
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militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du
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travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de
|
||||
travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge,
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||||
être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne
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||||
contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.<br />
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||||
Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur
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d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa
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||||
pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part
|
||||
prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux
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||||
usages locaux de la corporation;<br />
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||||
2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement
|
||||
à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres
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concours que celui des personnes énumérées au 1°.<br />
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||||
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans
|
||||
lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des
|
||||
dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti
|
||||
prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont
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||||
confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés
|
||||
entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés
|
||||
ci-dessus.<br />
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||||
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de
|
||||
compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur
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||||
statut fiscal.<br />
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||||
L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente
|
||||
et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus
|
||||
au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
et limites de l'application du présent alinéa (3);<br />
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||||
3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions
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prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée
|
||||
par son mari.<br />
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||||
Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans
|
||||
qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre
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||||
individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les
|
||||
personnes dont le concours est autorisé;<br />
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||||
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||||
4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans
|
||||
les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de
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||||
faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient
|
||||
munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la
|
||||
vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture
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attelée;<br />
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||||
5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent
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||||
eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;<br />
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6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils
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||||
conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
|
||||
pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept
|
||||
places et que les prix de transport soient conformes à un tarif
|
||||
réglementaire;<br />
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||||
7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés,
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||||
coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de
|
||||
ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur
|
||||
mari;<br />
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||||
8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au
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||||
moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation
|
||||
agricole;<br />
|
||||
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||||
9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport
|
||||
pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte
|
||||
d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les
|
||||
concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux
|
||||
voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir
|
||||
accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée
|
||||
pendant la période de forte production.<br />
|
||||
|
||||
La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux
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||||
qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de
|
||||
deux bateaux mus à bras ou à voiles;<br />
|
||||
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||||
10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires
|
||||
d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition
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||||
que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles
|
||||
ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport
|
||||
soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;<br />
|
||||
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||||
11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.<br />
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||||
1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.<br />
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||||
2) Annexe IV, art. 164 K.<br />
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||||
3) Annexe II, art. 369 à 371.
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@ -0,0 +1,34 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312559
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml
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###### Article 1649 quater B
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||||
1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer
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simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit
|
||||
article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un
|
||||
d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le
|
||||
concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque
|
||||
semaine le même jour.<br />
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||||
2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son
|
||||
service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours
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||||
d'un compagnon supplémentaire.<br />
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||||
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||||
La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également
|
||||
accordée :<br />
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||||
- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant
|
||||
les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;<br />
|
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||||
- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions
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||||
prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession
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||||
précédemment exercée par son mari.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179876
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||||
###### PRESSE.
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- [Article 1113](article_1113.md)
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||||
- [Article 1114](article_1114.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311504
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1113
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||||
Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la
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||||
loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont
|
||||
exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de
|
||||
publicité foncière.
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@ -1,24 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049094193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094193.xml
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311503
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1111AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311503.xml
|
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###### Article 1111
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||||
Sont enregistrés gratis :<br />
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||||
Lorsque les deniers de l'entreprise ne peuvent suffire immédiatement aux frais
|
||||
du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de
|
||||
signification, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux,
|
||||
d'apposition, de garde et de levée des scellés, ou d'exercice des actions visées
|
||||
aux articles 29, 31, 33, 99, 101 et 106 à 111 de la loi n° 67-563 du 13 juillet
|
||||
1967, l'avance de ces frais est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par
|
||||
le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers
|
||||
recouvrements.<br />
|
||||
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||||
1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au
|
||||
décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives
|
||||
régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par
|
||||
les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au
|
||||
décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de
|
||||
sinistres non assurables.<br />
|
||||
|
||||
Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et
|
||||
d’hypothèques.
|
||||
Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant
|
||||
le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
|
||||
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@ -1,32 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-10-10
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049325401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/54/LEGIARTI000049325401.xml
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307337
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 134
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||||
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||||
1° Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts
|
||||
1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts
|
||||
obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés,
|
||||
conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la
|
||||
loi du 31 décembre 1920, 40 de la loi du 28 février 1921 et 45 de la loi n°
|
||||
47-580 du 30 mars 1947 ainsi que les produits des emprunts obligataires
|
||||
contractés par les communes, groupements de communes et départements des régions
|
||||
dévastées, conformément à l’article 40 de la loi du 28 février 1921.<br />
|
||||
conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.<br />
|
||||
|
||||
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
|
||||
des annuités de l’Etat et pris en charge ou contractés par l’union des
|
||||
des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des
|
||||
groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions
|
||||
prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi
|
||||
n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
2. Les produits des emprunts obligataires exclusivement contractés en vue
|
||||
d’effectuer, au compte spécial de compensation, le versement des sommes dues par
|
||||
les anciens attributaires des frais supplémentaires pour produits finis sont, à
|
||||
la condition qu’ils aient été réalisés dans le délai de six mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi du 14 avril 1932, ou de la date de la notification de la
|
||||
nouvelle décision définitive, exemptés, pour toute la durée desdits emprunts, de
|
||||
la taxe proportionnelle.
|
||||
2 (Disposition périmée).
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1954-08-15
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049511410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/14/LEGIARTI000049511410.xml
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307342
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 139
|
||||
|
||||
Sont exemptés de la taxe proportionnelle :<br />
|
||||
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
|
||||
|
||||
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts
|
||||
négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des
|
||||
téléphones ;<br />
|
||||
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts
|
||||
négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et
|
||||
télécommunications;<br />
|
||||
|
||||
2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de
|
||||
l’article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l’article 1er du décret du 15
|
||||
avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des
|
||||
postes, télégraphes et téléphones.
|
||||
2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des
|
||||
finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article
|
||||
1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du
|
||||
budget annexe des postes et télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048182572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/25/LEGIARTI000048182572.xml
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307343
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141
|
||||
|
||||
Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des
|
||||
chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces
|
||||
titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de
|
||||
Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des
|
||||
chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces
|
||||
titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de
|
||||
Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.<br />
|
||||
|
||||
Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de
|
||||
l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule
|
||||
débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août
|
||||
Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de
|
||||
l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule
|
||||
débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août
|
||||
1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la
|
||||
compagnie émettrice.<br />
|
||||
|
||||
Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31
|
||||
décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les
|
||||
autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles.
|
||||
Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et
|
||||
de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.
|
||||
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