diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md index 1418b0487..311c7b7c3 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898 #### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT - [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables) +- [ARTISANS](artisans) - [VERIFICATIONS.](verifications) - [REDRESSEMENTS.](redressements) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md new file mode 100644 index 000000000..5318deda8 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGISCTA000006147219 +--- + +##### ARTISANS + +- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md) +- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md new file mode 100644 index 000000000..12ff53f2c --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312551 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml +--- + +###### Article 1649 quater A + +Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont +considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :
+ +1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force +motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils +opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, +avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent +pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs +enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans +avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions +prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.
+ +Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions +militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du +travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de +travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge, +être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne +contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.
+ +Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur +d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa +pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part +prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux +usages locaux de la corporation;
+ +2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement +à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres +concours que celui des personnes énumérées au 1°.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans +lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des +dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti +prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont +confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés +entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés +ci-dessus.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les +conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de +compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur +statut fiscal.
+ +L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente +et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus +au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions +et limites de l'application du présent alinéa (3);
+ +3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions +prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée +par son mari.
+ +Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans +qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre +individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les +personnes dont le concours est autorisé;
+ +4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans +les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de +faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient +munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la +vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture +attelée;
+ +5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent +eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;
+ +6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils +conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient +pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept +places et que les prix de transport soient conformes à un tarif +réglementaire;
+ +7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, +coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de +ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur +mari;
+ +8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au +moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation +agricole;
+ +9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport +pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte +d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les +concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux +voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir +accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée +pendant la période de forte production.
+ +La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux +qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de +deux bateaux mus à bras ou à voiles;
+ +10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires +d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition +que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles +ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport +soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;
+ +11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.
+ +1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.
+ +2) Annexe IV, art. 164 K.
+ +3) Annexe II, art. 369 à 371. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md new file mode 100644 index 000000000..f30589145 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312559 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml +--- + +###### Article 1649 quater B + +1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer +simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit +article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un +d'entre eux.
+ +Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le +concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque +semaine le même jour.
+ +2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son +service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours +d'un compagnon supplémentaire.
+ +La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également +accordée :
+ +- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant +les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;
+ +- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions +prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession +précédemment exercée par son mari. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md index 303b084de..f68971fe7 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179876 ###### PRESSE. +- [Article 1113](article_1113.md) - [Article 1114](article_1114.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md new file mode 100644 index 000000000..25e85a369 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311504 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml +--- + +###### Article 1113 + +Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la +loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont +exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de +publicité foncière. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md index 84ef2c5e8..303af0f32 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049094193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094193.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311503 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1111AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311503.xml --- ###### Article 1111 -Sont enregistrés gratis :
+Lorsque les deniers de l'entreprise ne peuvent suffire immédiatement aux frais +du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de +signification, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, +d'apposition, de garde et de levée des scellés, ou d'exercice des actions visées +aux articles 29, 31, 33, 99, 101 et 106 à 111 de la loi n° 67-563 du 13 juillet +1967, l'avance de ces frais est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par +le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers +recouvrements.
-1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au -décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives -régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;
- -2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par -les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au -décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de -sinistres non assurables.
- -Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et -d’hypothèques. +Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant +le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md index a530bf735..18e2c113c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md @@ -1,32 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-10-10 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049325401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/54/LEGIARTI000049325401.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307337 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml --- ###### Article 134 -1° Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts +1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, -conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la -loi du 31 décembre 1920, 40 de la loi du 28 février 1921 et 45 de la loi n° -47-580 du 30 mars 1947 ainsi que les produits des emprunts obligataires -contractés par les communes, groupements de communes et départements des régions -dévastées, conformément à l’article 40 de la loi du 28 février 1921.
+conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par -des annuités de l’Etat et pris en charge ou contractés par l’union des +des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.
-2. Les produits des emprunts obligataires exclusivement contractés en vue -d’effectuer, au compte spécial de compensation, le versement des sommes dues par -les anciens attributaires des frais supplémentaires pour produits finis sont, à -la condition qu’ils aient été réalisés dans le délai de six mois à compter de la -promulgation de la loi du 14 avril 1932, ou de la date de la notification de la -nouvelle décision définitive, exemptés, pour toute la durée desdits emprunts, de -la taxe proportionnelle. +2 (Disposition périmée). diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md index 4dc7ef154..e77abd73b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1954-08-15 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049511410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/14/LEGIARTI000049511410.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307342 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml --- ###### Article 139 -Sont exemptés de la taxe proportionnelle :
+Sont affranchis de la retenue à la source :
-1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts -négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des -téléphones ;
+1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts +négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et +télécommunications;
-2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de -l’article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l’article 1er du décret du 15 -avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des -postes, télégraphes et téléphones. +2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des +finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article +1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du +budget annexe des postes et télécommunications. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md index b2c781b26..d15e63813 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048182572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/25/LEGIARTI000048182572.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307343 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml --- ###### Article 141 -Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des -chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces -titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de +Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des +chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces +titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.
-Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de -l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule -débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août +Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de +l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule +débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août 1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la compagnie émettrice.
-Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31 -décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les -autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles. +Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et +de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.