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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
+- [ARTISANS](artisans)
- [VERIFICATIONS.](verifications)
- [REDRESSEMENTS.](redressements)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147219
+---
+
+##### ARTISANS
+
+- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md)
+- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md)
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@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312551
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater A
+
+Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont
+considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :
+
+1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force
+motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils
+opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants,
+avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent
+pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs
+enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans
+avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions
+prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.
+
+Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions
+militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du
+travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de
+travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge,
+être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne
+contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.
+
+Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur
+d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa
+pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part
+prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux
+usages locaux de la corporation;
+
+2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement
+à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres
+concours que celui des personnes énumérées au 1°.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans
+lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des
+dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti
+prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont
+confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés
+entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés
+ci-dessus.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les
+conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de
+compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur
+statut fiscal.
+
+L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente
+et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus
+au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions
+et limites de l'application du présent alinéa (3);
+
+3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions
+prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée
+par son mari.
+
+Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans
+qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre
+individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les
+personnes dont le concours est autorisé;
+
+4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans
+les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de
+faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient
+munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la
+vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture
+attelée;
+
+5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent
+eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;
+
+6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils
+conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
+pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept
+places et que les prix de transport soient conformes à un tarif
+réglementaire;
+
+7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés,
+coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de
+ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur
+mari;
+
+8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au
+moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation
+agricole;
+
+9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport
+pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte
+d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les
+concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux
+voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir
+accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée
+pendant la période de forte production.
+
+La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux
+qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de
+deux bateaux mus à bras ou à voiles;
+
+10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires
+d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition
+que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles
+ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport
+soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;
+
+11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.
+
+1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.
+
+2) Annexe IV, art. 164 K.
+
+3) Annexe II, art. 369 à 371.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312559
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater B
+
+1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer
+simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit
+article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un
+d'entre eux.
+
+Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le
+concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque
+semaine le même jour.
+
+2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son
+service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours
+d'un compagnon supplémentaire.
+
+La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également
+accordée :
+
+- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant
+les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;
+
+- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions
+prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession
+précédemment exercée par son mari.
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index 303b084de..f68971fe7 100644
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179876
###### PRESSE.
+- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006311504
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml
+---
+
+###### Article 1113
+
+Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la
+loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont
+exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de
+publicité foncière.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md
index 84ef2c5e8..303af0f32 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/article_1111.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049094193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094193.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311503
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1111AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311503.xml
---
###### Article 1111
-Sont enregistrés gratis :
+Lorsque les deniers de l'entreprise ne peuvent suffire immédiatement aux frais
+du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de
+signification, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux,
+d'apposition, de garde et de levée des scellés, ou d'exercice des actions visées
+aux articles 29, 31, 33, 99, 101 et 106 à 111 de la loi n° 67-563 du 13 juillet
+1967, l'avance de ces frais est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par
+le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers
+recouvrements.
-1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au
-décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives
-régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;
-
-2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par
-les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au
-décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de
-sinistres non assurables.
-
-Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et
-d’hypothèques.
+Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant
+le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md
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--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md
@@ -1,32 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-10-10
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049325401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/54/LEGIARTI000049325401.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307337
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml
---
###### Article 134
-1° Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts
+1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts
obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés,
-conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la
-loi du 31 décembre 1920, 40 de la loi du 28 février 1921 et 45 de la loi n°
-47-580 du 30 mars 1947 ainsi que les produits des emprunts obligataires
-contractés par les communes, groupements de communes et départements des régions
-dévastées, conformément à l’article 40 de la loi du 28 février 1921.
+conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
-des annuités de l’Etat et pris en charge ou contractés par l’union des
+des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des
groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions
prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi
n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.
-2. Les produits des emprunts obligataires exclusivement contractés en vue
-d’effectuer, au compte spécial de compensation, le versement des sommes dues par
-les anciens attributaires des frais supplémentaires pour produits finis sont, à
-la condition qu’ils aient été réalisés dans le délai de six mois à compter de la
-promulgation de la loi du 14 avril 1932, ou de la date de la notification de la
-nouvelle décision définitive, exemptés, pour toute la durée desdits emprunts, de
-la taxe proportionnelle.
+2 (Disposition périmée).
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md
index 4dc7ef154..e77abd73b 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049511410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/14/LEGIARTI000049511410.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307342
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml
---
###### Article 139
-Sont exemptés de la taxe proportionnelle :
+Sont affranchis de la retenue à la source :
-1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts
-négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des
-téléphones ;
+1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts
+négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et
+télécommunications;
-2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de
-l’article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l’article 1er du décret du 15
-avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des
-postes, télégraphes et téléphones.
+2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des
+finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article
+1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du
+budget annexe des postes et télécommunications.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md
index b2c781b26..d15e63813 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048182572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/25/LEGIARTI000048182572.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307343
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml
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###### Article 141
-Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des
-chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces
-titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de
+Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des
+chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces
+titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de
Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.
-Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de
-l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule
-débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août
+Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de
+l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule
+débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août
1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la
compagnie émettrice.
-Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31
-décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les
-autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles.
+Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et
+de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.