LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039295468 NOR: MICX1909891L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/54/JORFTEXT000039295468.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
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<h1>B : Taux réduit</h1>
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- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
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- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
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- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
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- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
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@ -1,385 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037985965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985965.xml
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<h1>Article 278-0 bis</h1>
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
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concerne :<br />
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A. – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
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vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
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1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
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l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique
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le taux prévu à l'article 278 :<br />
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a) Les produits de confiserie ;<br />
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b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
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cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
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chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
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5,5 % ;<br />
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c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
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d) Le caviar ;<br />
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1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
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2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
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a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
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du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
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remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
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précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
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aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
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par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
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c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
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dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
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conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
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d'incapacités graves ;<br />
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d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
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glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
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bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
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e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
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urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
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d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
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vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;<br />
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f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
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handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
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chargé de l'économie et des finances ;<br />
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Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
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présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
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également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />
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3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
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tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;<br />
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B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
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maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
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gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
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chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
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géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de
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récupération ;<br />
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La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
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maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
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C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite,
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les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
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mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
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les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
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312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
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aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les
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résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
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code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
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des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
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l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
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301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
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sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour
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des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
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d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
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besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
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qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
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quotidienne ;<br />
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D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
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vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
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sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
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entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
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du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
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titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
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d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
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E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
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ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;<br />
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F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
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concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
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établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette
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exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de
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la chanson, des variétés et du jazz ;<br />
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2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales
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d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du
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spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi
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facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
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titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
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du code du travail ;<br />
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G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
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que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
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œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
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H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
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cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
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cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
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l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
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I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
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ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
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ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
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d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
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l'Union européenne ;<br />
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2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
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d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
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assujettis revendeurs ;<br />
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3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
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;<br />
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J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
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K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
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l'immunodéficience humaine ;<br />
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L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
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conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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2013-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027113419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2015-03-01</a>
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2013-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027113424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2015-03-01</a>
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</li>
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2013-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027570442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
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2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028690429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01</a>
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2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01</a>
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2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030297090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a>
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</li>
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2016-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032098122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02</a>
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2020-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2021-09-30</a>
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2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11</a>
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2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
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2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
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2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17</a>
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2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
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2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-06-02</a>
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2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043070748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043070750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046117862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article ANNEXE À L'ARTICLE 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
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2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045799440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-16 au 2022-08-01</a>
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</li>
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2022-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045541632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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2022-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046117705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
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2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050824156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2025-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027570480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032099512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045542274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029013757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041862440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041862442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-3
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7122-1
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825867?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1
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