From c846e919180c0d3aa5d258995fd209113564b559 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1100=20du=2030=20octobre?= =?UTF-8?q?=202019=20relative=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20du=20Centre?= =?UTF-8?q?=20national=20de=20la=20musique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039295468 NOR: MICX1909891L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/54/JORFTEXT000039295468.xml --- .../chapitre_premier/section_v/i/b/README.md | 1 - .../section_v/i/b/article_278-0_bis.md | 385 ------------------ 2 files changed, 386 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md index 72fab9822c..249668612f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654

B : Taux réduit

-- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md) - [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md) - [Article 278 bis](article_278_bis.md) - [Article 278 ter](article_278_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md deleted file mode 100644 index 907b0ed690..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md +++ /dev/null @@ -1,385 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037985965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985965.xml ---- - -

Article 278-0 bis

- -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui -concerne :
- -A. – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de -vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
- -1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à -l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique -le taux prévu à l'article 278 :
- -a) Les produits de confiserie ;
- -b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du -cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de -chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de -5,5 % ;
- -c) Les margarines et graisses végétales ;
- -d) Le caviar ;
- -1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
- -2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
- -a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII -du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations -remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
- -b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste -précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies -aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée -par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
- -c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, -dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont -conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation -d'incapacités graves ;
- -d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la -glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les -bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
- -e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou -urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes -d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation -vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
- -f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes -handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre -chargé de l'économie et des finances ;
- -Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du -présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique -également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;
- -3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur -tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;
- -B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance -maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de -gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de -chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la -géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de -récupération ;
- -La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances -maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
- -C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, -les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers -mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et -les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. -312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également -aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les -résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du -code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % -des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de -l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. -301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action -sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour -des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, -d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux -besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et -qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie -quotidienne ;
- -D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la -vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui -sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des -entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 -du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à -titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition -d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
- -E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics -ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;
- -F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, -concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les -établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette -exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de -la chanson, des variétés et du jazz ;
- -2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales -d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du -spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi -facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est -titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 -du code du travail ;
- -G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels -que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des -œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
- -H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres -cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles -cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de -l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
- -I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, -ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti -ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou -d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ;
- -2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet -d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des -assujettis revendeurs ;
- -3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit -;
- -J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;
- -K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de -l'immunodéficience humaine ;
- -L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux -conditions fixées par arrêté des ministres compétents. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -