Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
This commit is contained in:
République française 2025-07-01 00:00:00 +02:00
parent 6767f85f02
commit c7ecc4ad61
199 changed files with 247 additions and 3420 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044981389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981389.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639294.xml
---
###### Article 1753
@ -16,5 +16,7 @@ l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I
et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L.
3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du
code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.

View file

@ -7,21 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 ter](article_1791_ter.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1798 ter](article_1798_ter.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md)
- [Article 1801](article_1801.md)
- [Article 1802](article_1802.md)
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md)

View file

@ -1,25 +1,40 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861246.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639291.xml
---
###### Article 1791
I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après,
toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre
Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.<br />
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant
pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés
selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies
cumulativement :<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les
infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve
des dispositions du I de l'article 1791 bis ;<br />
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant,
dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou
une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639283.xml
---
###### Article 1791 bis
I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au
1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.<br />
II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de
l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis
par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de
l'article 1791 ne sont alors pas applicables.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.<br />
III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits
du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens
et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles
de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les
sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux
articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans
préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même
code.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861278.xml
---
###### Article 1791 ter
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à
10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites
de tabac.<br />
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br />
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent
quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.<br />
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées
aux a, b et c du 10° de l'article 1810.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la
période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861271.xml
---
###### Article 1793 A
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue
au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623606.xml
---
###### Article 1794
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le
montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris
entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits
ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;<br />
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
distillerie ;<br />
3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et
de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8
à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de
la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte
exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la
valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au
calcul de la pénalité ;<br />
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543,
545 à 551.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313891.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639271.xml
---
###### Article 1795 bis
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime
contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes
d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.
d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364704.xml
---
###### Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
avec un minimum de 75 €.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041636.xml
---
###### Article 1798
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861252.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639422.xml
---
###### Article 1798 bis
@ -30,14 +30,7 @@ où la forme électronique est requise ;<br />
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les
personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues
aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;<br />
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
et au dernier alinéa de l'article 572.<br />
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.<br />
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />
III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623603.xml
---
###### Article 1798 ter
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du
règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
sont sanctionnés :<br />
1° (abrogé)<br />
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
produits sur lesquels ont porté les manipulations.<br />
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1799AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313901.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639269.xml
---
###### Article 1799
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br />
Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions
indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br />
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
moyens de la commettre ;<br />
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la
réglementation des contributions indirectes ;<br />
3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
réception de vendanges ou de fabrication de vin.
clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des
contributions indirectes.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
---
###### Article 1801
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283633.xml
---
###### Article 1802
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;<br />
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861261.xml
---
###### Article 1804
Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :<br />
aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;<br />
au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
(UE) 2015/560 de la Commission ;<br />
à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;<br />
aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.<br />
Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313911.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639267.xml
---
###### Article 1804 B
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles
1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou
indûment obtenues à raison de l'infraction.
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162923
- [Article 1805](article_1805.md)
- [Article 1806](article_1806.md)
- [Article 1807](article_1807.md)
- [Article 1808](article_1808.md)
- [Article 1809](article_1809.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045764772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764772.xml
---
###### Article 1807
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées
par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873076.xml
---
###### Article 1808
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités
mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens
et services est le fait dudit producteur.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1809AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313920.xml
---
###### Article 1809
En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces
appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les
exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont
passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.

View file

@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1810](article_1810.md)
- [Article 1811](article_1811.md)
- [Article 1812](article_1812.md)
- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md)
- [Article 1818](article_1818.md)
- [Article 1819](article_1819.md)
- [Article 1821](article_1821.md)

View file

@ -1,89 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861232.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639264.xml
---
###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois
ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de
transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
appareils les infractions suivantes :<br />
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br />
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
personnes visées à l'article 1809 ;<br />
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
fonctionnement régulier ;<br />
3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute
nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />
5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;<br />
6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
402 ;<br />
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
présentent des dangers pour la santé publique ;<br />
8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or,
d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons,
contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes
entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie
imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de
poinçons volés ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de
tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y
compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs
fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de
produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.<br />
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement
;<br />
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br />
3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article
L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.<br />
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;<br />
11° Devenu sans objet.
Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture,
définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861229.xml
---
###### Article 1811
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée
à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en
bande organisée.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020548774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548774.xml
---
###### Article 1812
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18 000 €.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
750 €.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de
la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code
précité.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041666.xml
---
###### Article 1813
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
;<br />
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041472234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472234.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639253.xml
---
###### Article 1816
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.<br />
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
plus, de l'établissement.
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030062651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062651.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639257.xml
---
###### Article 1817
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812.
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques
coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies
d'une peine d'emprisonnement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1818AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313941.xml
---
###### Article 1818
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux
dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041673.xml
---
###### Article 1819
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810
à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020052340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052340.xml
---
###### Article 1821
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies
des peines prévues au code de la consommation.

View file

@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162925
###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses
- [Article 1822](article_1822.md)
- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1825](article_1825.md)
- [Article 1825 A](article_1825_a.md)
- [Article 1825 B](article_1825_b.md)
- [Article 1825 C](article_1825_c.md)
- [Article 1825 D](article_1825_d.md)
- [Article 1825 F](article_1825_f.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1823AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313949.xml
---
###### Article 1823
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants,
marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux
procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861224.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639251.xml
---
###### Article 1825
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des
infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne
pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de
l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la
porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans
lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture
administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté
préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par
décret.<br />
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la
fermeture.<br />
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041718.xml
---
###### Article 1825 A
Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou
laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un
titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de
profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession
doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction
de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br />
Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
a. Soit subi une condamnation pour crime ;<br />
b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
;<br />
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
route ;<br />
d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8,
222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure
de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
code civil.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313956.xml
---
###### Article 1825 B
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni
déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont
considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
---
###### Article 1825 C
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
en cas de récidive.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313957.xml
---
###### Article 1825 D
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie
de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit
par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020628171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628171.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639247.xml
---
###### Article 1825 F
@ -15,4 +15,4 @@ le procès-verbal.<br />
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu
convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
de prétendues contraventions aux lois fiscales.
de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044818611
###### 5 : Compétence des agents des douanes
- [Article 1825 G](article_1825_g.md)
- [Article 1825 H](article_1825_h.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818660.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639245.xml
---
###### Article 1825 G
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br />
les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des
contributions indirectes.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818664.xml
---
###### Article 1825 H
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre,
comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières
suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre
des procédures fiscales :<br />
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;<br />
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales,
des tabacs et des alcools.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147260
##### C : Contributions indirectes
- [Article 1791-0](article_1791-0.md)
- [Article 1791-0 bis](article_1791-0_bis.md)
- [1 : Sanctions fiscales](1)
- [2 : Responsabilité des infractions](2)
- [3 : Sanctions pénales](3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639316.xml
---
###### Article 1791-0
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées,
constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les
dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions
indirectes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639314.xml
---
###### Article 1791-0 bis
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au
régime des contributions indirectes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046872939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872939.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639239.xml
---
###### Article 1920

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304542.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638159.xml
---
###### Article 298 sexdecies E
@ -15,10 +14,13 @@ défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à
l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients
pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.<br />
2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis
peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre
prévu à cet article.<br />
<div>
2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article L. 834-6 du code de
commerce, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par
la production du registre prévu à cet article.<br />
</div>
<div>
3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
l'objet de l'option.
l'objet de l'option.<br />
</div>

View file

@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147059
---
##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Section I : Titre des ouvrages](section_i)
- [Section II : Poinçons](section_ii)
- [Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux](section_iii)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
- [Section VI : Importation](section_vi)
- [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux](section_vii)
- [Section IX : Modalités d'application](section_ix)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162618
---
###### Section I : Titre des ouvrages
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 522 bis](article_522_bis.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309985.xml
---
###### Article 521
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la
législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de
leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser
pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les
personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats
membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont
également soumises à cette législation.<br />
Alinéas 2 et 3 abrogés.<br />
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent
être conformes aux titres prescrits par la loi.<br />
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de
platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent
ou de platine.<br />
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en
millièmes.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304878.xml
---
###### Article 522
Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en
argent ou en platine sont les suivants :<br />
a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes
pour les ouvrages en or ;<br />
b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent
;<br />
c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les
ouvrages en platine.<br />
L'iridium associé au platine est compté comme platine.<br />
Aucune tolérance négative de titre n'est admise.<br />
Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle
agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue
avec l'administration des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305100.xml
---
###### Article 522 bis
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes
peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade
du détail auprès des particuliers.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162619
---
###### Section II : Poinçons
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 524 bis](article_524_bis.md)
- [Article 526](article_526.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023374326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374326.xml
---
###### Article 523
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon
les modalités suivantes :<br />
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et
commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L.
121-3 du code monétaire et financier ;<br />
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité
administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309990.xml
---
###### Article 524
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du
titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.<br />
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale
de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste
qu'il lui plaît de choisir.<br />
Le poinçon de garantie est apposé :<br />
a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de
l'article 535 ;<br />
c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec
l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535.<br />
La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés
sont fixées par décret.<br />
La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le
titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration
ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque
les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I
de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant
au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305104.xml
---
###### Article 524 bis
Sont dispensés du poinçon de garantie :<br />
a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà
revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;<br />
b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids
inférieur à des seuils fixés par décret ;<br />
c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans
détérioration ;<br />
d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet
Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0526AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305107.xml
---
###### Article 526
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux
poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se
trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les
cas.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026003305
---
###### Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
- [II : Modalités de l'essai](ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179709
---
###### II : Modalités de l'essai
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 531](article_531.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304886.xml
---
###### Article 530
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à
l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il
peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.<br />
Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix
du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence,
soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres
légaux.<br />
Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité
d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1).

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304889.xml
---
###### Article 531
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est
fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper
en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans
préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage
est payé au propriétaire par l'administration.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162621
---
###### Section IV : Obligations des redevables
- [I : Fabricants](i)
- [II : Marchands et personnes assimilées](ii)
- [III : Obligations communes](iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179915
---
###### I : Fabricants
- [Article 533](article_533.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0533AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304893.xml
---
###### Article 533
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire
connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur
poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le
bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par
plusieurs fabricants.<br />
S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent
indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative,
l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce
dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent
justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent
organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179916
---
###### II : Marchands et personnes assimilées
- [Article 534](article_534.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024189086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189086.xml
---
###### Article 534
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers
ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de
crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
déclarations et délivré copie au besoin.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179710
---
###### III : Obligations communes
- [Article 535](article_535.md)
- [Article 536](article_536.md)
- [Article 537](article_537.md)
- [Article 538](article_538.md)
- [Article 539](article_539.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0535AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304899.xml
---
###### Article 535
I. Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les
commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils
relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier
de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux
mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.<br />
Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à
vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des
douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette
convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est
accordée.<br />
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au
premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les
conditions prévues par arrêté ministériel.<br />
II. Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au
secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur
encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte
du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune
altération au cours du finissage (1).

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034072654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072654.xml
---
###### Article 536
Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands,
même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les
trois jours ou brisés.<br />
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand
doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non
marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont
revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.<br />
Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont
suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99
du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat
relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le
registre mentionné à l'article 537 du présent code.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020058583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058583.xml
---
###### Article 537
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les
personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur
profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
réquisition.<br />
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui
portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies
A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il
en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes
publiques ou lorsque le client en fait la demande.<br />
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de
tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de
détenteurs ou d'objets détenus.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0538AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305111.xml
---
###### Article 538
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente
et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque
titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits
sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de
l'entrée et au moment de la sortie.<br />
L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des
poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304902.xml
---
###### Article 539
Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant
des répondants connus d'eux.<br />
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont
été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à
faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être
appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée
en France ont été payés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162951
---
###### Section IX : Modalités d'application
- [Article 553](article_553.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037986548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986548.xml
---
###### Article 553
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou
de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des
habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au
fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés,
sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à
l'article 535.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163015
---
###### Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
- [Article 543](article_543.md)
- [Article 545](article_545.md)
- [Article 546](article_546.md)
- [Article 547](article_547.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310018
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0543AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310018.xml
---
###### Article 543
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des
poinçons intérieurs..

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310026
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310026.xml
---
###### Article 545
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non
légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.<br />
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
poinçon de maître.<br />
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (2).

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0546AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310029.xml
---
###### Article 546
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les
dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de
platine, compatibles avec celles de l'article 545.<br />
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent
lieu à rédaction d'un procès-verbal.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0547AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310032.xml
---
###### Article 547
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat
(1).<br />
(1) Annexe I, art. 204 à 211.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162949
---
###### Section VI : Importation
- [Article 548](article_548.md)
- [Article 549](article_549.md)

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304915.xml
---
###### Article 548
Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être
présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière.
Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur,
les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme
de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :<br />
a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois
ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les
locaux de l'importateur ;<br />
b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec
l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535.<br />
Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des
poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat
peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable
d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le
cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats
membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification
des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français,
ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des
poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur
le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de
garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du
poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces
ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.<br />
Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels
responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en
métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie
préalablement à toute opération.<br />
Sont exemptés des dispositions ci-dessus :<br />
1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et
envoyés des puissances étrangères ;<br />
2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les
ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids
n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0549AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304919.xml
---
###### Article 549
Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon
de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu
des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être
apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être
marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162950
---
###### Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
- [Article 550](article_550.md)
- [Article 551](article_551.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0550AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304921.xml
---
###### Article 550
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou
sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de
garantie.<br />
Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis
aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue
le corps de ces ouvrages.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0551AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310036.xml
---
###### Article 551
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté "
que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500
millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.<br />
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à
un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation
Vermeil.<br />
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages
désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.<br />
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application
des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
###### Section I : Tabacs
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal](ii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs](iii)

View file

@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
###### I : Régime économique
- [Article 565](article_565.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [DOM](dom)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873285.xml
---
###### Article 565
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée
à l'Etat.<br />
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes sont soumises aux règles de suivi et de gestion des produits
mentionnées aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur
les biens et services.

View file

@ -1,109 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048834554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834554.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638137.xml
---
###### Article 568
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des
titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.<br />
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé
publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.<br />
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les
associés sont des personnes physiques. Cette dernière condition n'est cependant
pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du
domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif
comportant des associés personnes morales. Les conditions d'exploitation du
débit de tabac sont fixées par décret.<br />
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du
montant de la remise brute.<br />
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :<br />
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.<br />
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
tableau ci-après :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année
</th>
<th>
<br />
Taux (en %)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
À partir du 1er janvier 2022
</td>
<td align="center">
<br />
17,729
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
compte des débitants. Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants
constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de
chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés
fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour
ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le
montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est
inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des
déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées
par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit
de licence sont celles applicables à l'accise sur les tabacs mentionnées à la
section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur
les biens et services.
</p>
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un
aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de
moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des
tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport
mentionnant comme destination un territoire autre que la métropole, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en
application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard
le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au
débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est
acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de
l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.<br />
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles
propres aux contributions indirectes.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036365688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365688.xml
---
###### Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2019, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil départemental. Une licence ne vaut que pour un point
de vente.<br />
Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de
règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment
compte du nombre d'habitants par commune.<br />
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
installés au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des
supermarchés ou des hypermarchés.<br />
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil départemental.<br />
A compter du 1er janvier 2019, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
antérieurement au 1er janvier 2019 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2019 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044981573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981573.xml
---
###### Article 568 ter
I. La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque
l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de
pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance
sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer.<br />
II. Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir
fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364802.xml
---
###### Article 570
I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
soumis aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont
réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la
Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit ;<br />
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque
du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et
fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;<br />
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés,
soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document
mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;<br />
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :<br />
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br />
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
réquisition de l'administration ;<br />
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
titre de mouvement.<br />
II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
douzième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />
III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner
le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues
en matière de contributions indirectes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0571AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310094.xml
---
###### Article 571
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à
l'administration chacun de leurs établissements.<br />
Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles
nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par
l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048638435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/84/LEGIARTI000048638435.xml
---
###### Article 572
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
et de l'ensemble des taxes.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été
homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix
de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les
conditions prévues à l'article 575 E bis.<br />
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie
électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison
de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou
plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
déclaration sur papier.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028448878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448878.xml
---
###### Article 572 bis
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières
et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements
de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191908
---
###### DOM
- [Article 574](article_574.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020039060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039060.xml
---
###### Article 574
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565
et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179919
---
###### II : Régime fiscal
- [Article 575](article_575.md)
- [Corse - DOM](corse_-_dom)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048638213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/82/LEGIARTI000048638213.xml
---
###### Article 575
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale
de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au
détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la
consommation.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31
janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à
la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more