diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
index 57e5e1eb1c..ed631f5e2f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044981389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981389.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639294.xml
---
###### Article 1753
@@ -16,5 +16,7 @@ l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
-aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840
-B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
+aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I
+et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L.
+3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du
+code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md
index a88e3e1c94..98ba41d446 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md
@@ -7,21 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md)
-- [Article 1791 ter](article_1791_ter.md)
-- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
-- [Article 1794](article_1794.md)
+- [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
-- [Article 1797](article_1797.md)
-- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
-- [Article 1798 ter](article_1798_ter.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md)
-- [Article 1801](article_1801.md)
-- [Article 1802](article_1802.md)
-- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md
index 443ca42995..d3a27dd4b4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md
@@ -1,25 +1,40 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861246.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639291.xml
---
###### Article 1791
-I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après,
-toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre
-Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets
-et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour
-résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
-autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
-€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
-celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
-compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
-marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
-avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
+Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
+infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant
+pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés
+selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies
+cumulativement :
-II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les
-infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
+1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve
+des dispositions du I de l'article 1791 bis ;
+
+2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
+trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant,
+dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou
+une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
+
+Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
+la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
+des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
+avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
+
+Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
+conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
+décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
+somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
+sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
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new file mode 100644
index 0000000000..89e54eddca
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_bis.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639283.xml
+---
+
+###### Article 1791 bis
+
+I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au
+1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
+
+II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons
+de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
+précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de
+l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis
+par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de
+l'article 1791 ne sont alors pas applicables.
+
+Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
+administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
+toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
+
+III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits
+du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens
+et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles
+de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les
+sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux
+articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans
+préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même
+code.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md
deleted file mode 100644
index 16e4e028c1..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861278.xml
----
-
-###### Article 1791 ter
-
-L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à
-10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites
-de tabac.
-
-Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
-bande organisée.
-
-La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
-1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
-fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
-
-Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
-lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
-
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent
-quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
-
-Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées
-aux a, b et c du 10° de l'article 1810.
-
-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la
-période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1793_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861271.xml
----
-
-###### Article 1793 A
-
-Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
-le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue
-au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
-pénalités mentionnées à cet article.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md
deleted file mode 100644
index c89609e5ac..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042623606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623606.xml
----
-
-###### Article 1794
-
-Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le
-montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris
-entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits
-ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
-
-1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
-
-2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
-distillerie ;
-
-3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et
-de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8
-à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
-décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de
-la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte
-exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la
-valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au
-calcul de la pénalité ;
-
-5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543,
-545 à 551.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795_bis.md
index 5ab3eed409..f0bf98f8b2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795_bis.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313891
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313891.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639271.xml
---
###### Article 1795 bis
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime
contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes
-d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.
+d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md
deleted file mode 100644
index 74eef47b0b..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036364704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364704.xml
----
-
-###### Article 1797
-
-En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
-de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
-précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
-les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
-avec un minimum de 75 €.
-
-Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
-administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
-toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
deleted file mode 100644
index 24b96dd328..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041636.xml
----
-
-###### Article 1798
-
-Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
-l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.
-
-Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
-l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
-locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
-puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
-1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
-ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
index fa5f29664c..fa91098849 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861252.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639422.xml
---
###### Article 1798 bis
@@ -30,14 +30,7 @@ où la forme électronique est requise ;
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les
personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues
aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des
-alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;
-
-6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
-et au dernier alinéa de l'article 572.
+alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
-figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
-
-III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
-et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
-contributions indirectes.
+figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_ter.md
deleted file mode 100644
index 631cad4f23..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042623603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623603.xml
----
-
-###### Article 1798 ter
-
-Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE)
-2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du
-règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
-complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
-17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
-sont sanctionnés :
-
-1° (abrogé)
-
-2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
-tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
-pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
-valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
-produits sur lesquels ont porté les manipulations.
-
-Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
-les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
-contributions indirectes.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md
index 65a7486ed4..aa99c08c98 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313901
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1799AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313901.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639269.xml
---
###### Article 1799
-Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :
+Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions
+indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
-clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la
-réglementation des contributions indirectes ;
-
-3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
-récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
-réception de vendanges ou de fabrication de vin.
+clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des
+contributions indirectes.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313904
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
----
-
-###### Article 1801
-
-En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
-contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
-d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
-peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
-procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
-partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
-fois les droits.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1802.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283633.xml
----
-
-###### Article 1802
-
-Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :
-
-1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;
-
-2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861261.xml
----
-
-###### Article 1804
-
-Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
-est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
-lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
-infractions :
-
-– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
-rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
-pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
-indication géographique protégée ;
-
-– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
-décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
-du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
-le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
-registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
-notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
-règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
-concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
-(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
-abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
-(UE) 2015/560 de la Commission ;
-
-– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
-l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
-du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
-agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
-1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
-
-– aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
-10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
-479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
-les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
-réglementaires pris pour son application.
-
-Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
-infractions prévues au présent article.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_b.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313911
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313911.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639267.xml
---
###### Article 1804 B
-En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles
-1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou
-indûment obtenues à raison de l'infraction.
+En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes
+fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162923
- [Article 1805](article_1805.md)
- [Article 1806](article_1806.md)
-- [Article 1807](article_1807.md)
-- [Article 1808](article_1808.md)
-- [Article 1809](article_1809.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md
deleted file mode 100644
index 85a558d57d..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045764772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764772.xml
----
-
-###### Article 1807
-
-En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées
-par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
-ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
-lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
-l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
-l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
-à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
-311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
-transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
-les alcools.
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index 63bbbc671a..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1808.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873076.xml
----
-
-###### Article 1808
-
-Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
-mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités
-mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens
-et services est le fait dudit producteur.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md
deleted file mode 100644
index ed0a366ea7..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313920
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1809AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313920.xml
----
-
-###### Article 1809
-
-En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces
-appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les
-exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont
-passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md
index 651af1607e..692fb7fcb2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md
@@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1810](article_1810.md)
-- [Article 1811](article_1811.md)
-- [Article 1812](article_1812.md)
-- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md)
-- [Article 1818](article_1818.md)
-- [Article 1819](article_1819.md)
-- [Article 1821](article_1821.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md
index bcb28c13e4..4fd657a523 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md
@@ -1,89 +1,28 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861232.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639264.xml
---
###### Article 1810
-Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
-visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois
-ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de
-transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
-ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
+Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
+de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
+appareils les infractions suivantes :
-1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
-portion d'alambic.
-
-Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
-personnes visées à l'article 1809 ;
-
-2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
-distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
-compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
-indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
-fonctionnement régulier ;
-
-3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
-par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
-livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
-fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
-altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
+1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute
+nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
-4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
-d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
-
-5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
-l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
-distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;
-
-6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
-préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
-402 ;
-
-7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
-ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
-dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
-dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
-; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
-alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
-la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
-susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
-lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
-présentent des dangers pour la santé publique ;
-
-8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or,
-d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons,
-contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes
-entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie
-imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de
-poinçons volés ;
-
-9° (Abrogé) ;
-
-10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de
-tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y
-compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs
-fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat
-membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de
-produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
-
-Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
-
-a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
-mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
-tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
-10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
+2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement
;
-b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
-accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
+3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article
+L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
-c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
-manufacturés ;
-
-11° Devenu sans objet.
+Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture,
+définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à
+commettre l'infraction.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861229.xml
----
-
-###### Article 1811
-
-La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée
-à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en
-bande organisée.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020548774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548774.xml
----
-
-###### Article 1812
-
-1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
-1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
-détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
-aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
-public, d'une amende de 18 000 €.
-
-Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
-750 €.
-
-Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
-l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
-ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
-est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
-1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.
-
-Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
-public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
-
-2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de
-la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code
-précité.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md
deleted file mode 100644
index d28e695c85..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041666.xml
----
-
-###### Article 1813
-
-a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
-dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
-appareil de distillation ambulant ;
-
-b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
-;
-
-c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
-d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
-
-Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
-un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
-répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
-la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
-laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
-tombant sous l'application des a et b.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md
index 00ffd78157..e44ad23c36 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041472234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472234.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639253.xml
---
###### Article 1816
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
-encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
-
-En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
-vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
-le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
-plus, de l'établissement.
+encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1817.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1817.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030062651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062651.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639257.xml
---
###### Article 1817
-Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux
-articles 1810, 1811 et 1812.
+Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques
+coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies
+d'une peine d'emprisonnement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313941
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1818AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313941.xml
----
-
-###### Article 1818
-
-L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux
-dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md
deleted file mode 100644
index 9c9bef294f..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041673.xml
----
-
-###### Article 1819
-
-Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810
-à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md
deleted file mode 100644
index 9f6b41a213..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020052340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052340.xml
----
-
-###### Article 1821
-
-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies
-des peines prévues au code de la consommation.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/README.md
index 7b9a29a251..8147fd7dfb 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/README.md
@@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162925
###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses
- [Article 1822](article_1822.md)
-- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1825](article_1825.md)
-- [Article 1825 A](article_1825_a.md)
-- [Article 1825 B](article_1825_b.md)
-- [Article 1825 C](article_1825_c.md)
-- [Article 1825 D](article_1825_d.md)
- [Article 1825 F](article_1825_f.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md
deleted file mode 100644
index 4bc69c2b33..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313949
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1823AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313949.xml
----
-
-###### Article 1823
-
-Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants,
-marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux
-procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md
index b648e686df..dad3bec643 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-20
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047861224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861224.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639251.xml
---
###### Article 1825
-La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des
-infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne
-pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de
-l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la
-porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
+Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans
+lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
+passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture
+administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté
+préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par
+décret.
+
+L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la
+fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_a.md
deleted file mode 100644
index a4e9a419bb..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041718.xml
----
-
-###### Article 1825 A
-
-Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou
-laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un
-titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de
-profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
-suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession
-doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction
-de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.
-
-Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
-bouilleurs de cru les personnes qui auront :
-
-a. Soit subi une condamnation pour crime ;
-
-b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
-d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
-;
-
-c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
-condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
-route ;
-
-d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8,
-222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure
-de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
-code civil.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_b.md
deleted file mode 100644
index d6c198c8ac..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313956
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313956.xml
----
-
-###### Article 1825 B
-
-Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
-fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni
-déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont
-considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_c.md
deleted file mode 100644
index a7c54c5d7e..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
----
-
-###### Article 1825 C
-
-A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
-311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
-bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
-permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
-ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
-en cas de récidive.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_d.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_d.md
deleted file mode 100644
index 1423becbc2..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_d.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313957
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313957.xml
----
-
-###### Article 1825 D
-
-Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie
-de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit
-par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_f.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_f.md
index 7b27ba6c60..7d15d4fae3 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_f.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020628171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628171.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639247.xml
---
###### Article 1825 F
@@ -15,4 +15,4 @@ le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu
convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
-de prétendues contraventions aux lois fiscales.
+de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/README.md
index 3569986eab..2f8df7f2d7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044818611
###### 5 : Compétence des agents des douanes
- [Article 1825 G](article_1825_g.md)
-- [Article 1825 H](article_1825_h.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_g.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_g.md
index 942168008e..e4957e4366 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_g.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_g.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044818660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818660.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639245.xml
---
###### Article 1825 G
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
-les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
-redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
+les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des
+contributions indirectes.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_h.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_h.md
deleted file mode 100644
index 97b7adce2e..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/5/article_1825_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044818664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818664.xml
----
-
-###### Article 1825 H
-
-Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre,
-comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières
-suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre
-des procédures fiscales :
-
-1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
-
-2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales,
-des tabacs et des alcools.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md
index 949883f40c..4a176f6d60 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147260
##### C : Contributions indirectes
+- [Article 1791-0](article_1791-0.md)
+- [Article 1791-0 bis](article_1791-0_bis.md)
- [1 : Sanctions fiscales](1)
- [2 : Responsabilité des infractions](2)
- [3 : Sanctions pénales](3)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b9ddd3fca
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639316.xml
+---
+
+###### Article 1791-0
+
+Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées,
+constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les
+dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions
+indirectes.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0_bis.md
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index 0000000000..8a28a59d82
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/article_1791-0_bis.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639314.xml
+---
+
+###### Article 1791-0 bis
+
+Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
+des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au
+régime des contributions indirectes.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md
index 1f84a60bc6..0d42a3254d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046872939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872939.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639239.xml
---
###### Article 1920
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304542
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304542.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048638159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638159.xml
---
###### Article 298 sexdecies E
@@ -15,10 +14,13 @@ défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à
l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients
pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.
-2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis
-peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre
-prévu à cet article.
-
-3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
-d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
-l'objet de l'option.
+
+ 2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article L. 834-6 du code de
+ commerce, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par
+ la production du registre prévu à cet article.
+
+
+ 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
+ d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
+ l'objet de l'option.
+
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
-- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147059
----
-
-##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
-
-- [Section I : Titre des ouvrages](section_i)
-- [Section II : Poinçons](section_ii)
-- [Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux](section_iii)
-- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
-- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
-- [Section VI : Importation](section_vi)
-- [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux](section_vii)
-- [Section IX : Modalités d'application](section_ix)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162618
----
-
-###### Section I : Titre des ouvrages
-
-- [Article 521](article_521.md)
-- [Article 522](article_522.md)
-- [Article 522 bis](article_522_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309985
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309985.xml
----
-
-###### Article 521
-
-Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la
-législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de
-leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser
-pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les
-personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats
-membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont
-également soumises à cette législation.
-
-Alinéas 2 et 3 abrogés.
-
-Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent
-être conformes aux titres prescrits par la loi.
-
-La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de
-platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent
-ou de platine.
-
-Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en
-millièmes.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304878
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304878.xml
----
-
-###### Article 522
-
-Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en
-argent ou en platine sont les suivants :
-
-a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes
-pour les ouvrages en or ;
-
-b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent
-;
-
-c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les
-ouvrages en platine.
-
-L'iridium associé au platine est compté comme platine.
-
-Aucune tolérance négative de titre n'est admise.
-
-Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle
-agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue
-avec l'administration des douanes et droits indirects.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305100
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305100.xml
----
-
-###### Article 522 bis
-
-Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes
-peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade
-du détail auprès des particuliers.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162619
----
-
-###### Section II : Poinçons
-
-- [Article 523](article_523.md)
-- [Article 524](article_524.md)
-- [Article 524 bis](article_524_bis.md)
-- [Article 526](article_526.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374326.xml
----
-
-###### Article 523
-
-La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon
-les modalités suivantes :
-
-a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et
-commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L.
-121-3 du code monétaire et financier ;
-
-b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité
-administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309990
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309990.xml
----
-
-###### Article 524
-
-Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du
-titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
-
-Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale
-de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste
-qu'il lui plaît de choisir.
-
-Le poinçon de garantie est apposé :
-
-a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;
-
-b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de
-l'article 535 ;
-
-c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec
-l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
-deuxième alinéa du I de l'article 535.
-
-La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés
-sont fixées par décret.
-
-La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le
-titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration
-ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque
-les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I
-de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant
-au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305104
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305104.xml
----
-
-###### Article 524 bis
-
-Sont dispensés du poinçon de garantie :
-
-a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà
-revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
-
-b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids
-inférieur à des seuils fixés par décret ;
-
-c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans
-détérioration ;
-
-d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
-l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
-l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
-responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet
-Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
-l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
-équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
-titre.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305107
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0526AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305107.xml
----
-
-###### Article 526
-
-Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux
-poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se
-trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les
-cas.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000026003305
----
-
-###### Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
-
-- [II : Modalités de l'essai](ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179709
----
-
-###### II : Modalités de l'essai
-
-- [Article 530](article_530.md)
-- [Article 531](article_531.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304886
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304886.xml
----
-
-###### Article 530
-
-Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à
-l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il
-peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.
-
-Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix
-du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence,
-soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres
-légaux.
-
-Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité
-d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1).
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304889
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304889.xml
----
-
-###### Article 531
-
-Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est
-fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper
-en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans
-préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage
-est payé au propriétaire par l'administration.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162621
----
-
-###### Section IV : Obligations des redevables
-
-- [I : Fabricants](i)
-- [II : Marchands et personnes assimilées](ii)
-- [III : Obligations communes](iii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179915
----
-
-###### I : Fabricants
-
-- [Article 533](article_533.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304893
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0533AAXXXXXAD
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----
-
-###### Article 533
-
-Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire
-connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur
-poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le
-bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par
-plusieurs fabricants.
-
-S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent
-indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative,
-l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce
-dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent
-justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent
-organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179916
----
-
-###### II : Marchands et personnes assimilées
-
-- [Article 534](article_534.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024189086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189086.xml
----
-
-###### Article 534
-
-Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
-le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers
-ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de
-crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
-adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
-les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
-d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
-pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
-bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
-déclarations et délivré copie au besoin.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179710
----
-
-###### III : Obligations communes
-
-- [Article 535](article_535.md)
-- [Article 536](article_536.md)
-- [Article 537](article_537.md)
-- [Article 538](article_538.md)
-- [Article 539](article_539.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304899
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0535AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304899.xml
----
-
-###### Article 535
-
-I. – Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les
-commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils
-relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier
-de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux
-mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.
-
-Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à
-vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des
-douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
-obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette
-convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est
-accordée.
-
-Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au
-premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les
-conditions prévues par arrêté ministériel.
-
-II. – Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au
-secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code
-pénal.
-
-Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
-les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur
-encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
-missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
-intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
-et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-III. – Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte
-du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune
-altération au cours du finissage (1).
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-23
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034072654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072654.xml
----
-
-###### Article 536
-
-Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands,
-même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les
-trois jours ou brisés.
-
-Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand
-doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non
-marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont
-revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
-
-Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont
-suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99
-du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat
-relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le
-registre mentionné à l'article 537 du présent code.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020058583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058583.xml
----
-
-###### Article 537
-
-Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
-ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les
-personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur
-profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
-livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
-chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
-réquisition.
-
-Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui
-portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies
-A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il
-en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes
-publiques ou lorsque le client en fait la demande.
-
-Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de
-tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de
-détenteurs ou d'objets détenus.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305111
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0538AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305111.xml
----
-
-###### Article 538
-
-Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente
-et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque
-titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits
-sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de
-l'entrée et au moment de la sortie.
-
-L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des
-poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304902
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304902.xml
----
-
-###### Article 539
-
-Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant
-des répondants connus d'eux.
-
-Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont
-été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à
-faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être
-appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée
-en France ont été payés.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162951
----
-
-###### Section IX : Modalités d'application
-
-- [Article 553](article_553.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037986548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986548.xml
----
-
-###### Article 553
-
-Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou
-de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des
-habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au
-fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés,
-sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à
-l'article 535.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-07-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163015
----
-
-###### Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
-
-- [Article 543](article_543.md)
-- [Article 545](article_545.md)
-- [Article 546](article_546.md)
-- [Article 547](article_547.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_543.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310018
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0543AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310018.xml
----
-
-###### Article 543
-
-Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à
-destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des
-poinçons intérieurs..
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310026
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310026.xml
----
-
-###### Article 545
-
-Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
-fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non
-légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
-Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
-
-Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
-livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
-de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
-poinçon de maître.
-
-Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
-déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès
-leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à
-destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par
-décret en Conseil d'Etat (2).
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310029
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0546AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310029.xml
----
-
-###### Article 546
-
-Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les
-dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de
-platine, compatibles avec celles de l'article 545.
-
-Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la
-livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent
-lieu à rédaction d'un procès-verbal.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310032
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0547AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310032.xml
----
-
-###### Article 547
-
-Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat
-(1).
-
-(1) Annexe I, art. 204 à 211.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162949
----
-
-###### Section VI : Importation
-
-- [Article 548](article_548.md)
-- [Article 549](article_549.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304915
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304915.xml
----
-
-###### Article 548
-
-Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être
-présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière.
-Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur,
-les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme
-de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :
-
-a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois
-ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les
-locaux de l'importateur ;
-
-b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec
-l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
-deuxième alinéa du I de l'article 535.
-
-Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des
-poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
-l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
-l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
-responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat
-peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable
-d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le
-cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
-l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
-équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
-titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats
-membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification
-des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français,
-ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des
-poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur
-le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de
-garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du
-poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces
-ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.
-
-Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels
-responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en
-métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie
-préalablement à toute opération.
-
-Sont exemptés des dispositions ci-dessus :
-
-1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et
-envoyés des puissances étrangères ;
-
-2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les
-ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids
-n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304919
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0549AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304919.xml
----
-
-###### Article 549
-
-Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant
-l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon
-de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions
-prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu
-des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être
-apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être
-marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162950
----
-
-###### Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
-
-- [Article 550](article_550.md)
-- [Article 551](article_551.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/article_550.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304921
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0550AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304921.xml
----
-
-###### Article 550
-
-Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou
-sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de
-garantie.
-
-Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis
-aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue
-le corps de ces ouvrages.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/article_551.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/article_551.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/article_551.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310036
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0551AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310036.xml
----
-
-###### Article 551
-
-Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté "
-que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500
-millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.
-
-Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à
-un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation
-Vermeil.
-
-L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages
-désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
-
-Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application
-des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
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index 1587d40c02..edd5e1e21c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
###### Section I : Tabacs
- [I : Régime économique](i)
-- [II : Régime fiscal](ii)
-- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs](iii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
index 979a5945bc..9bf7b01bdb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
@@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
###### I : Régime économique
-- [Article 565](article_565.md)
- [Article 568](article_568.md)
-- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
-- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
-- [Article 570](article_570.md)
-- [Article 571](article_571.md)
-- [Article 572](article_572.md)
-- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
-- [DOM](dom)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873285.xml
----
-
-###### Article 565
-
-1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
-métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute
-personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
-d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
-effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
-fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
-en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée
-à l'Etat.
-
-3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
-statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont
-pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
-commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
-personnes sont soumises aux règles de suivi et de gestion des produits
-mentionnées aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur
-les biens et services.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
index 7239a1844c..ff25d27726 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
@@ -1,109 +1,28 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048834554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834554.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048638137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638137.xml
---
###### Article 568
-Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
-des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
-débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des
-titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par
-l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
-manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
+Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé
+publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée
+au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
-Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
-l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les
-associés sont des personnes physiques. Cette dernière condition n'est cependant
-pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du
-domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif
-comportant des associés personnes morales. Les conditions d'exploitation du
-débit de tabac sont fixées par décret.
+Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du
+montant de la remise brute.
-Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
-collectif :
+Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
+manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en
+application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard
+le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au
+débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est
+acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de
+l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
-- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
-
-- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
-tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
-
-- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
-des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
-l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
-
-- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
-par décret.
-
-Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
-la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
-tableau ci-après :
-
-
-
-
-
-
-
- Année
- |
-
-
-
- Taux (en %)
- |
-
-
-
-
-
- À partir du 1er janvier 2022
- |
-
-
-
- 17,729
- |
-
-
-
-
-
- Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
- manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
- 565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
- quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
- l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
- liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
- compte des débitants. Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants
- constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
- dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
- sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de
- chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés
- fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour
- ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le
- montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est
- inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des
- déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées
- par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret
- fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
-
-
- Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit
- de licence sont celles applicables à l'accise sur les tabacs mentionnées à la
- section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur
- les biens et services.
-
-Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
-morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
-exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un
-aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de
-moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L.
-311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des
-tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport
-mentionnant comme destination un territoire autre que la métropole, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles
+propres aux contributions indirectes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036365688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365688.xml
----
-
-###### Article 568 bis
-
-Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
-vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2019, les personnes ayant la
-qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
-par le président du conseil départemental. Une licence ne vaut que pour un point
-de vente.
-
-Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de
-règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment
-compte du nombre d'habitants par commune.
-
-Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
-magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
-carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
-hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
-carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
-pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
-installés au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des
-supermarchés ou des hypermarchés.
-
-La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
-département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
-fixé par délibération du conseil départemental.
-
-A compter du 1er janvier 2019, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
-tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
-
-A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
-antérieurement au 1er janvier 2019 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
-d'une licence au titre de l'année 2019 sont autorisés à poursuivre la vente aux
-particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
-stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_ter.md
deleted file mode 100644
index 4e1445672d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044981573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981573.xml
----
-
-###### Article 568 ter
-
-I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque
-l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et
-dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance
-d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de
-pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance
-sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements
-d'outre-mer.
-
-II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
-dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir
-fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036364802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364802.xml
----
-
-###### Article 570
-
-I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
-soumis aux obligations suivantes :
-
-1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;
-
-2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
-France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
-
-3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont
-réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la
-Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
-indirects qui lui sont alloués ;
-
-4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat ;
-
-5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
-géographique du débit ;
-
-6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque
-du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et
-fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;
-
-7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés,
-soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document
-mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;
-
-8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :
-
-a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
-
-b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
-réquisition de l'administration ;
-
-c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
-titre de mouvement.
-
-II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
-l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
-
-1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
-douzième alinéa de l'article 568 ;
-
-2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
-suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
-
-III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner
-le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues
-en matière de contributions indirectes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_571.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_571.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_571.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310094
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0571AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310094.xml
----
-
-###### Article 571
-
-Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à
-l'administration chacun de leurs établissements.
-
-Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles
-nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par
-l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048638435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/84/LEGIARTI000048638435.xml
----
-
-###### Article 572
-
-Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
-grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
-fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
-détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
-conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
-Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
-après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
-et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
-peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
-et de l'ensemble des taxes.
-
-Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été
-homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix
-de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les
-conditions prévues à l'article 575 E bis.
-
-En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
-l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
-jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
-en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie
-électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison
-de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou
-plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
-système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
-déclaration sur papier.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448878.xml
----
-
-###### Article 572 bis
-
-Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
-premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
-acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement
-déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
-exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
-Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières
-et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements
-de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191908
----
-
-###### DOM
-
-- [Article 574](article_574.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020039060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039060.xml
----
-
-###### Article 574
-
-Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565
-et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179919
----
-
-###### II : Régime fiscal
-
-- [Article 575](article_575.md)
-- [Corse - DOM](corse_-_dom)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048638213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/82/LEGIARTI000048638213.xml
----
-
-###### Article 575
-
-Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
-manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale
-de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au
-détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la
-consommation.
-
-Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
-manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31
-janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à
-la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des
-ministres chargés de la santé et du budget.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191875
----
-
-###### Corse - DOM
-
-- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md
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+++ /dev/null
@@ -1,195 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046805467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805467.xml
----
-
-###### Article 575 E bis
-
-I.- (Abrogé).
-
-II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué
-en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des
-mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
-
-
-
-
-
-
-
- Groupe de produits
- |
-
-
-
- Du 1er mars 2023
-
- au 31 décembre 2023
- |
-
-
-
- Du 1er janvier 2024
-
- au 31 décembre 2024
- |
-
-
-
- Du 1er janvier 2025
-
- au 31 décembre 2025
- |
-
-
-
-
-
- Cigarettes
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
-
-
-
-
- Cigares et cigarillos
- |
-
-
-
- 91 %
- |
-
-
-
- 94 %
- |
-
-
-
- 97 %
- |
-
-
-
-
-
- Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
-
-
-
-
- Autres tabacs à fumer
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
-
- Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
- 85 % |
- 90 % |
- 95 %
|
-
-
- Autres tabacs à chauffer |
- 85 % |
- 90 % |
- 95 %
|
-
-
-
-
-
- Tabacs à priser
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
-
-
-
-
- Tabacs à mâcher
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
-
-
-
-III à VI.- (Abrogés).
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179712
----
-
-###### III : Circulation, détention et commerce des tabacs
-
-- [Article 575 I](article_575_i.md)
-- [Article 575 J](article_575_j.md)
-- [Article 575 K](article_575_k.md)
-- [Article 575 L](article_575_l.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048638198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638198.xml
----
-
-###### Article 575 I
-
-1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens
-du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen
-de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
-
-1° Deux cents cigarettes ;
-
-2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes
-par pièce ;
-
-3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;
-
-4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.
-
-Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces
-quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
-
-2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs
-manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_j.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305126
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305126.xml
----
-
-###### Article 575 J
-
-Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques
-tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses
-à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la
-fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_k.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304970
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ALXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304970.xml
----
-
-###### Article 575 K
-
-Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de
-fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac
-sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565
-(1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans
-la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille
-ou par des gens à son service.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_l.md
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index 4ff9db43d6..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_l.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305127
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305127.xml
----
-
-###### Article 575 L
-
-Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des
-manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont
-destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les
-infractions au monopole.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
index 047f215692..97f698c16a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162613
###### Section I : Alcools
- [A : Production](a)
-- [B bis : Régime du rhum](b_bis)
-- [C : Régime fiscal](c)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md
index c28ea35094..a2c3f1ab55 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179692
###### A : Production
-- [I : Alambics](i)
-- [II : Dispositions générales](ii)
-- [III : Compteurs](iii)
- [IV : Bouilleurs de cru](iv)
- [V : Bouilleurs ambulants](v)
- [VI : Distillateurs de profession](vi)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md
deleted file mode 100644
index 8e1f2d96c9..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197379
----
-
-###### 1° : Obligations des fabricants et des marchands
-
-- [Article 303](article_303.md)
-- [Article 304](article_304.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md
deleted file mode 100644
index a4b9b7ba31..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304722
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml
----
-
-###### Article 303
-
-Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
-fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
-moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
-déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
-nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
-possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).
-
-(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md
deleted file mode 100644
index 33d5763a11..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304724
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml
----
-
-###### Article 304
-
-Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
-présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses
-fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
-personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
-portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
-réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants
-et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants
-non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à
-l'application des pénalités encourues.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/README.md
deleted file mode 100644
index 29d7542262..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197380
----
-
-###### 2° : Obligations des particuliers
-
-- [Article 306](article_306.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md
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index fcb14738d3..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304726
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml
----
-
-###### Article 306
-
-Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
-réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
-distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
-avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
-conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
-être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
-réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
-alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
-administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
-acheteur.
-
-L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
-que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
-d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
-excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
-
-(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197271
----
-
-###### 3° : Circulation
-
-- [Article 307](article_307.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873318.xml
----
-
-###### Article 307
-
-A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
-d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
-d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
-propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux
-en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les
-biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits
-appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au
-point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
-d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
-d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
-l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197272
----
-
-###### 4° : Obligations des détenteurs
-
-- [Article 308](article_308.md)
-- [Article 309](article_309.md)
-- [Article 310](article_310.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_308.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309746
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml
----
-
-###### Article 308
-
-Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
-à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
-l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
-déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
-portions d'appareils.
-
-Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
-
-Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
-fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
-par l'administration (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309748
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0309AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309748.xml
----
-
-###### Article 309
-
-Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de
-la formalité du scellement prévue par l'article 308 :
-
-1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté
-ministériel (1) ;
-
-2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils
-exclusivement destinés à des expériences ;
-
-3° Les pharmaciens diplômés ;
-
-4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de
-distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune
-matière alcoolique.
-
-Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus
-d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation
-peut toujours être révoquée (2).
-
-(1) Annexe IV, art. 51.
-
-(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
-29.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304999
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0310AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304999.xml
----
-
-###### Article 310
-
-Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils
-pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197273
----
-
-###### 5° : Rachat des alambics par l'État
-
-- [Article 310 bis](article_310_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/article_310_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/article_310_bis.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305000
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0310ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305000.xml
----
-
-###### Article 310 bis
-
-L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
-de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1), les alambics
-qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux
-qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les
-appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d'appareils
-ambulants auxquels l'agrément prévu à l'article 311 bis n'a pas été accordé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197381
----
-
-###### 6° : Mesures d'application
-
-- [Article 311](article_311.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309750
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309750.xml
----
-
-###### Article 311
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des
-dispositions relatives aux alambics (1).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191695
----
-
-###### I : Alambics
-
-- [1° : Obligations des fabricants et des marchands](1)
-- [2° : Obligations des particuliers](2)
-- [3° : Circulation](3)
-- [4° : Obligations des détenteurs](4)
-- [5° : Rachat des alambics par l'État](5)
-- [6° : Mesures d'application](6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197453
----
-
-###### 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
-
-- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873306.xml
----
-
-###### Article 311 bis
-
-La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
-Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
-l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
-bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
-articles 327 et 328. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
-sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
-
-(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191905
----
-
-###### II : Dispositions générales
-
-- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191696
----
-
-###### III : Compteurs
-
-- [Article 314](article_314.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048226339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226339.xml
----
-
-###### Article 314
-
-
- Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l’apposition,
- sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession,
- par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par
- l’administration.
-
-
- Les indications des compteurs font foi, jusqu’à preuve contraire, pour la
- prise en charge des quantités d’alcool produites.
-
-
- Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de
- cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location
- par l’administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.
-
-
- Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
- des travaux.
-
-
- Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de
- nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197275
###### 2° : Lieux de distillation
- [Article 318](article_318.md)
-- [Article 319](article_319.md)
-- [Article 320](article_320.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_319.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304729
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0319AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304729.xml
----
-
-###### Article 319
-
-A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de
-bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune
-ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des
-douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les
-périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_320.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_320.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_320.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305008
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0320AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305008.xml
----
-
-###### Article 320
-
-Sont considérés comme associations coopératives les groupements de
-propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en
-associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs
-alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs,
-cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs
-membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés
-par l'administration.
-
-Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à
-l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et
-aux opérations qui y sont pratiquées.
-
-Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement
-responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les
-syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
-présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
-solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des
-droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du
-syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197384
----
-
-###### 6° : Mesures d'application
-
-- [Article 326](article_326.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309772
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0326AAXXXXXAB
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----
-
-###### Article 326
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
-dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44
-à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
- [2° : Lieux de distillation](2)
- [3° : Déclarations](3)
- [4° : Cautionnement](4)
-- [6° : Mesures d'application](6)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197385
----
-
-###### 1° : Permis de circulation
-
-- [Article 327](article_327.md)
-- [Article 328](article_328.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283695.xml
----
-
-###### Article 327
-
-Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
-stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
-non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
-en ait été faite à l'administration soixante-douze heures d'avance et sans que
-le conducteur soit muni d'un permis de circulation.
-
-La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
-poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
-finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
-conduit.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309774
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0328AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309774.xml
----
-
-###### Article 328
-
-Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes
-comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de
-passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de
-délai (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
index b9360eb62f..710d21f01b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191698
###### V : Bouilleurs ambulants
-- [1° : Permis de circulation](1)
- [2° : Déclarations](2)
- [3° : Registre journal](3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197387
----
-
-###### 4° : Mesures d'application
-
-- [Article 342](article_342.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/article_342.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/article_342.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309780
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0342AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309780.xml
----
-
-###### Article 342
-
-Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des
-distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les
-obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L.
-26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1).
-
-(1) Annexe I, art. 57 à 63, 65, 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art.
-R. 32-1 et R. 32-2.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191699
- [1° : Définition](1)
- [2° : Obligations](2)
- [3° : Tenue des comptes](3)
-- [4° : Mesures d'application](4)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197454
----
-
-###### 6° : Produits de parfumerie et de toilette
-
-- [Article 349](article_349.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309789
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309789.xml
----
-
-###### Article 349
-
-Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une
-dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
-l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national,
-transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur
-titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20
-degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous
-papiers commerciaux.
-
-Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
-inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet
-abaissement (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 52.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
index d6cd4dc34f..49099e309e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
###### VII : Fabrication de produits divers
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)
-- [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6)
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index 04d62f3546..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179958
----
-
-###### B bis : Régime du rhum
-
-- [Article 362](article_362.md)
-- [Article 363](article_363.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983949.xml
----
-
-###### Article 362
-
-Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
-métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
-annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
-qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
-et ne titrant pas plus de 90 % vol.
-
-La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une
-interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975
-relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
-
-Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas
-négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
-
-Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de
-répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les
-producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_363.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_363.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_363.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309798
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309798.xml
----
-
-###### Article 363
-
-Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
-relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de
-contributions indirectes.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179694
----
-
-###### C : Régime fiscal
-
-- [I : Définition des produits](i)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191857
----
-
-###### I : Définition des produits
-
-- [Article 402](article_402.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/article_402.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/article_402.md
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index 43bd96c765..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304750
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0402AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304750.xml
----
-
-###### Article 402
-
-Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la
-famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
-susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
-lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des
-dangers pour la santé publique.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695
###### A : Production
-- [I : Déclarations](i)
- [II : Vinage](ii)
-- [IV : Vins doux naturels](iv)
-- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi)
-- [VIII : Contentieux](viii)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197457
----
-
-###### 1° : Récolte
-
-- [Article 407](article_407.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/article_407.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041985072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml
----
-
-###### Article 407
-
-Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
-réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
-1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
-organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
-règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
-1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
-compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
-réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
-
-A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
-ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
-désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
-de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
-européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
-marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
-(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont
-souscrites par voie électronique. ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/README.md
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index 591985891c..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191705
----
-
-###### I : Déclarations
-
-- [1° : Récolte](1)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md
deleted file mode 100644
index 81760703fe..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191906
----
-
-###### IV : Vins doux naturels
-
-- [Article 416](article_416.md)
-- [Article 417 bis](article_417_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_416.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_416.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_416.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283678.xml
----
-
-###### Article 416
-
-La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins dont la production
-est traditionnelle et d'usage :
-
-Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement
-de leurs vendanges de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie ;
-toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées
-dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les
-quatre désignés ci-dessus ;
-
-Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ;
-tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le
-bénéfice de la dénomination " vin doux naturel " ;
-
-Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes
-au minimum par litre ;
-
-Obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique
-correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre
-et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
-
-Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
-
-Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
-par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
-alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
-grammes de sucre résiduel par litre.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283671.xml
----
-
-###### Article 417 bis
-
-Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article
-416, les vins de liqueur à appellation d'origine protégée, dont la production
-est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif
-de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins
-doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur
-commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :
-
-– avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de
-leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
-
-– provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
-hectare de vigne en production ;
-
-– être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
-grammes au minimum par litre ;
-
-– être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
-vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
-oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
-
-Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
-
-Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
-par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
-alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
-grammes de sucre résiduel par litre.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197290
----
-
-###### 1° : Définition
-
-- [Article 428](article_428.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305044
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0428AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305044.xml
----
-
-###### Article 428
-
-1° (Abrogé)
-
-2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de
-raisins frais avec de l'eau et du sucre.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197291
----
-
-###### 2° : Interdictions diverses
-
-- [Article 431](article_431.md)
-- [Article 432](article_432.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305045
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0431AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305045.xml
----
-
-###### Article 431
-
-Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou
-des vins de sucre.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305048
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0432AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305048.xml
----
-
-###### Article 432
-
-Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux
-dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du
-marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant,
-doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être
-détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver
-gratuitement les marchandises intactes.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191707
----
-
-###### VI : Piquettes et vins de sucre
-
-- [1° : Définition](1)
-- [2° : Interdictions diverses](2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-09-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191708
----
-
-###### VIII : Contentieux
-
-- [Article 433 A](article_433_a.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-09-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305049
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0433ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305049.xml
----
-
-###### Article 433 A
-
-Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des
-vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux
-mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et
-poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179696
###### B : Régime fiscal
-- [I : Définition des produits](i)
- [II : Droit de circulation](ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197395
----
-
-###### 1° : Vins et cidres
-
-- [Article 434](article_434.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309893
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0434AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309893.xml
----
-
-###### Article 434
-
-Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
-détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
-produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement
-(CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les
-décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 411-1, L.
-412-1 et L. 412-2, L. 413-1 à L. 413-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1, L. 451-2
-à L. 451-7, L. 452-1 à L. 452-3, L. 454-1 à L. 455-2, L. 511-11 à L. 511-13, L.
-511-2 et L. 511-3, L. 511-15, L. 511-22, L. 511-26, L. 512-13 et L. 512-14, L.
-512-16 et L. 512-17, L. 512-2, L. 512-4 à L. 512-11, L. 512-20 et L. 512-21, L.
-512-23, L. 512-26 à L. 512-37, L. 512-39, L. 531-3 à L. 531-5, R. 412-1, R.
-451-1, R. 531-2 du code de la consommation.
-
-Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
-considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques
-définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les
-dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent
-être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que
-ce soit.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191709
----
-
-###### I : Définition des produits
-
-- [1° : Vins et cidres](1)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162615
###### Section III : Circulation
- [I : Dispositions communes](i)
-- [IV : Vendanges](iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191860
----
-
-###### 3° : Boissons warrantées
-
-- [Article 450](article_450.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044872978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872978.xml
----
-
-###### Article 450
-
-Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
-aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents
-mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et
-services permettant le déplacement de ces boissons.
-
-Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
-outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
-produits warrantés.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
###### 4° : Obligations des transporteurs
-- [Article 451](article_451.md)
-- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305059
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0451AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305059.xml
----
-
-###### Article 451
-
-Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai
-porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et
-des moyens de transport.
-
-Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un
-délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer
-ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304812
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml
----
-
-###### Article 454
-
-Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
-ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
-présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des
-expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement
-d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces
-opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le
-conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par
-le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873299.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000050084516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/45/LEGIARTI000050084516.xml
---
###### Article 458
@@ -19,11 +19,7 @@ Sont affranchis des formalités à la circulation :
5° (Abrogé) ;
-6° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après
-avis du ministre chargé de l'agriculture, les jus de raisin, de pommes ou de
-poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance
-ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne
-dépassant pas 25 kilogrammes ;
+6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
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index 6f8561b64a..0d80662fa9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
-- [3° : Boissons warrantées](3)
- [4° : Obligations des transporteurs](4)
- [6° : Exemption des formalités à la circulation](6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000042623629
----
-
-###### IV : Vendanges
-
-- [Article 466](article_466.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042623625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623625.xml
----
-
-###### Article 466
-
-A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux
-obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la
-Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à
-raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162616
###### Section IV : Commerce
- [II : Entrepositaires agréés](ii)
-- [III : Débitants](iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197397
----
-
-###### 1° : Définition
-
-- [Article 502](article_502.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045765228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765228.xml
----
-
-###### Article 502
-
-Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
-sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
-à la législation des contributions indirectes.
-
-Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4°
-de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une
-quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à
-l'article L. 311-1 du même code.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197299
----
-
-###### 2° : Communications intérieures et recel
-
-- [Article 504](article_504.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305090
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0504AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305090.xml
----
-
-###### Article 504
-
-Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou
-ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez
-eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte
-authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées
-lesdites boissons.
-
-Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons
-voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit
-scellée.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191727
----
-
-###### 2 : Autres débitants
-
-- [1° : Définition](1)
-- [2° : Communications intérieures et recel](2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179704
----
-
-###### III : Débitants
-
-- [2 : Autres débitants](2)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162617
###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)
-- [VI : Dispositions spéciales](vi)
-- [VII : Importations](vii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179707
----
-
-###### VI : Dispositions spéciales
-
-- [Article 518](article_518.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033469140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469140.xml
----
-
-###### Article 518
-
-Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions
-spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels
-par les textes en vigueur, à l'égard de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
-de la Moselle.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179708
----
-
-###### VII : Importations
-
-- [Article 520](article_520.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305097
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305097.xml
----
-
-###### Article 520
-
-Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les
-dispositions prévues par la législation intérieure.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147065
----
-
-##### Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
-
-- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i)
-- [Section X : Machines à timbrer](section_x)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162626
----
-
-###### Section I : Formalités générales à l'enlèvement
-
-- [Article 614](article_614.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i/article_614.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i/article_614.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305149
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305149.xml
----
-
-###### Article 614
-
-Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
-des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux
-droits ou à la réglementation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162629
----
-
-###### Section X : Machines à timbrer
-
-- [Article 633](article_633.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305161
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0633AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305161.xml
----
-
-###### Article 633
-
-Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par
-l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser
-les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de
-machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
-
-Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer
-une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.
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index 13b948edf3..2303245212 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037671328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671328.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048638140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638140.xml
---
###### Article 1649 quater-0 B bis
@@ -61,8 +61,10 @@ articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes
de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même
code ;
-d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article
-1810 du présent code ;
+d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la
+santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13
+du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L.
+664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime.
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété
intellectuelle.