LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851899
NOR: MTRX1834337L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/18/JORFTEXT000037851899.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
parent 94102e0939
commit c6ed3deef9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037075063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075063.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037995064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995064.xml
---
###### Article 154 quinquies
@ -13,17 +13,18 @@ I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour
les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de
5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2
points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points
lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut
des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du
bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
paiement.<br />
II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier
alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les
conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du