From c6ed3deef965fffb44169a01f01b936747c5f2da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-1213=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202018=20portant=20mesures=20d'urgence=20=C3=A9conomiques?= =?UTF-8?q?=20et=20sociales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037851899 NOR: MTRX1834337L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/18/JORFTEXT000037851899.xml --- .../viii/4_quater/article_154_quinquies.md | 19 ++++++++++--------- 1 file changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md index ae9d6c281ba..711f09f8c25 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000037075063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075063.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037995064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995064.xml --- ###### Article 154 quinquies @@ -13,17 +13,18 @@ I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de -3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de -5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du -montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, -ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La +3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 +points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points +lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut +des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du +bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
-II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au +II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du