LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Modification du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037851899 NOR: MTRX1834337L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/18/JORFTEXT000037851899.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de début: 2018-12-27
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Date de fin: 2018-12-27
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000037075063
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Identifiant: LEGIARTI000037995064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075063.xml
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###### Article 154 quinquies
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###### Article 154 quinquies
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@ -13,17 +13,18 @@ I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,
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contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
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contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
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des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour
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des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour
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les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
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les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
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3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de
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3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2
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5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du
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points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points
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montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
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lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut
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ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
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des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du
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bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
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contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
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contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
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l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
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l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
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imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
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imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
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et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
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et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
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paiement.<br />
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paiement.<br />
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II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
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II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
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II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier
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II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier
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alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les
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alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les
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conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du
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conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du
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