LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851899
NOR: MTRX1834337L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037075063 Identifiant: LEGIARTI000037995064
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###### Article 154 quinquies ###### Article 154 quinquies
@ -13,17 +13,18 @@ I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour
les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2
5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du
bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
paiement.<br /> paiement.<br />
II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier
alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les
conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du