Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319977 Ancien identifiant: 1LX9831179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-09-01
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Date de fin: 1984-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006312546
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312546.xml
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Date de début: 1984-07-20
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Date de fin: 1985-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006312547
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312547.xml
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###### Article 1649 quater-0 B
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@ -15,11 +15,13 @@ législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
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comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire
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habilité.<br />
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Les titres des sociétés par actions autres que les SICAV qui ne sont pas
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inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou au compartiment spécial
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du marché hors cote doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez
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elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
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Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas inscrites à la cote
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officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs et les actions
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des sociétés autres que les S.I.C.A.V. qui ne répondent pas aux conditions
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prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies doivent
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obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société
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émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
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(1) Ces dispositions entreront en vigueur 18 mois après la publication du décret
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pris pour leur application. Elles ne concernent pas les obligations émises avant
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n° 83-359 du 2 mai 1983. Elles ne concernent pas les obligations émises avant
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||||
cette entrée en vigueur et amortissables par tirage au sort de numéros.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
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##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1653 A](article_1653_a.md)
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@ -0,0 +1,219 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-20
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Date de fin: 1988-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312602
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml
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###### Article 1651
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1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
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départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
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composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
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2. Cette commission comprend :<br />
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a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
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l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
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b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
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grade d'inspecteur principal.<br />
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Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
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||||
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
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et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
|
||||
direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
|
||||
direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
|
||||
d'inspecteur principal.<br />
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||||
Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
|
||||
foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
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des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
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||||
comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
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||||
représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
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||||
consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
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représentant ;<br />
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c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
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contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
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1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
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||||
commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
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éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
|
||||
dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
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||||
Ville de Paris ;<br />
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2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
|
||||
parmi les artisans du département ;<br />
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||||
3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
|
||||
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
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||||
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
|
||||
sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
|
||||
les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
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||||
commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
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||||
propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
|
||||
d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
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||||
fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
|
||||
visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
|
||||
moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
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||||
la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
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||||
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
|
||||
les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
|
||||
l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
|
||||
département, conformément à la présentation faite par la fédération
|
||||
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
|
||||
des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
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||||
la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
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||||
d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
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||||
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||||
4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
|
||||
ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
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||||
département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
|
||||
bénéfices des professions non commerciales ;<br />
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||||
5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
|
||||
pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
|
||||
par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
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||||
organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
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||||
|
||||
- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
|
||||
des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
|
||||
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||||
6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
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||||
Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
|
||||
est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
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||||
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
|
||||
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
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||||
La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
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||||
administratif.<br />
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||||
En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
|
||||
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
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||||
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||||
7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
|
||||
des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
|
||||
de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
|
||||
d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
|
||||
commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
|
||||
département ;<br />
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||||
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||||
Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
|
||||
locataires dans le département.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
|
||||
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
|
||||
de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
|
||||
proposition de ces organismes.<br />
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||||
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||||
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
|
||||
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
|
||||
sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
|
||||
d'affaires.<br />
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||||
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||||
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
|
||||
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
|
||||
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
|
||||
les chambres de métiers.<br />
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||||
|
||||
La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
|
||||
des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
|
||||
est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
|
||||
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
|
||||
artisanale.<br />
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||||
|
||||
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
|
||||
contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
|
||||
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
|
||||
professionnelles dont il fait partie.<br />
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||||
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||||
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
|
||||
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
|
||||
intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
|
||||
forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
|
||||
l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole
|
||||
déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même
|
||||
département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les
|
||||
membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
|
||||
fédérations.<br />
|
||||
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||||
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
|
||||
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
|
||||
évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
|
||||
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
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||||
1518).<br />
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||||
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||||
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
|
||||
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
|
||||
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
|
||||
professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires
|
||||
réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de
|
||||
ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
|
||||
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
|
||||
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
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||||
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
|
||||
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
|
||||
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
|
||||
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
|
||||
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
|
||||
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
|
||||
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
|
||||
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
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||||
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||||
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
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||||
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
|
||||
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
|
||||
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
|
||||
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
|
||||
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
|
||||
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
|
||||
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
|
||||
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
|
||||
l'article 287-3.<br />
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||||
|
||||
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
|
||||
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
|
||||
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
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||||
|
||||
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
|
||||
leur mandat est renouvelable (1).<br />
|
||||
|
||||
5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
|
||||
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
|
||||
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
|
||||
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
|
||||
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||||
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
|
||||
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
|
||||
dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
|
||||
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
|
||||
|
||||
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
|
||||
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A
|
||||
du livre précité.<br />
|
||||
|
||||
6. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
|
||||
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
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||||
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
|
||||
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
|
||||
l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
|
||||
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
|
||||
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||||
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
|
|||
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
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||||
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||||
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
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||||
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.](taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
|
||||
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
|
||||
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
|
||||
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147189
|
||||
---
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||||
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||||
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.
|
||||
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||||
- [Article 1606](article_1606.md)
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: DISJOINT
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312308
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1606AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312308.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 1606
|
||||
|
||||
I Le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles institué par
|
||||
l'article 1er du décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 est alimenté, notamment, à
|
||||
compter du 1er janvier 1962, par la taxe spéciale dite prime de soutien des
|
||||
produits agricoles et d'orientation des cultures prévue à l'article 2 du décret
|
||||
n° 55-575 du 20 mai 1955.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est fixé par une loi avant le 1er novembre de chaque
|
||||
année pour l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est répartie entre tous les assujettis à la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés non bâties dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables
|
||||
aux propriétés en nature de bois, oseraies, aulnaies et saussaies.<br />
|
||||
|
||||
La taxe établie en vertu du premier alinéa est, nonobstant toute clause ou
|
||||
disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou le fermier
|
||||
ou par le métayer pour une fraction correspondant à sa participation dans les
|
||||
produits de l'exploitation. En vue du paiement de cette taxe, le propriétaire
|
||||
peut demander l'établissement d'un rôle auxiliaire et d'un avis d'imposition au
|
||||
nom de chaque locataire, fermier ou métayer, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 1660.<br />
|
||||
|
||||
II 1 Le produit national de la taxe est réparti entre les départements, dans les
|
||||
conditions prévues au 2, par une commission dont la composition et le
|
||||
fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et
|
||||
des finances et du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
2 La répartition du produit national entre les départements est faite par la
|
||||
commission nationale prévue au 1, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
- 30 % en fonction du nombre d'hectares cadastrés de propriétés non bâties;<br />
|
||||
|
||||
- 70 % en fonction de la valeur de la production agricole commercialisée.<br />
|
||||
|
||||
3 A l'intérieur de chaque département, la taxe est répartie entre les assujettis
|
||||
au prorata du revenu cadastral des propriétés non bâties soumises à la taxe.<br />
|
||||
|
||||
III Est suspendue, jusqu'à l'établissement du cadastre forestier, l'exonération
|
||||
de la taxe spéciale prévue par le I, quatrième alinéa, dans la mesure où cette
|
||||
exonération s'applique à des propriétés autres que celles appartenant à l'Etat,
|
||||
aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe payée au titre des propriétés en nature de bois, oseraies,
|
||||
aulnaies et saussaies est affecté à la confection d'un cadastre forestier, dont
|
||||
l'établissement est confié au service du cadastre en collaboration avec l'office
|
||||
national des forêts.<br />
|
||||
|
||||
IV En ce qui concerne les territoires non métropolitains, il sera statué
|
||||
ultérieurement sur les conditions dans lesquelles les producteurs et les
|
||||
territoires intéressés participeront au financement des opérations du fonds
|
||||
spécial.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-04
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311246
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311246.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311247
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 980 bis
|
||||
|
@ -24,16 +24,7 @@ officielle de cette bourse.<br />
|
|||
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
|
||||
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
|
||||
participation aux bénéfices de la société émettrice, aux titres dont les
|
||||
intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14° et 157-15°
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent
|
||||
être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande
|
||||
des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou
|
||||
convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de
|
||||
clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres
|
||||
dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14°
|
||||
et 157-15° ;<br />
|
||||
intérêts bénéficient du régime prévu par l'article 157-8° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
|
||||
les personnes qui font de tels placements ;<br />
|
||||
|
@ -41,7 +32,7 @@ les personnes qui font de tels placements ;<br />
|
|||
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote
|
||||
officielle d'une bourse de province, à la cote du second marché ou figurant au
|
||||
relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces
|
||||
bourses.<br />
|
||||
bourses ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
|
||||
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308325
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308325.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 1985-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308326
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 197
|
||||
|
@ -17,33 +17,33 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les
|
|||
contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires
|
||||
ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br />
|
||||
|
||||
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 25.240 F ;<br />
|
||||
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 27.540 F ;<br />
|
||||
|
||||
5 % à la fraction du revenu comprise entre 25.240 F et 26.380 F ;<br />
|
||||
5 % à la fraction du revenu comprise entre 27.540 F et 28.780 F ;<br />
|
||||
|
||||
10 % à la fraction du revenu comprise entre 26.380 F et 31.280 F ;<br />
|
||||
10 % à la fraction du revenu comprise entre 28.780 F et 34.140 F ;<br />
|
||||
|
||||
15 % à la fraction du revenu comprise entre 31.280 F et 49.480 F ;<br />
|
||||
15 % à la fraction du revenu comprise entre 34.140 F et 53.980 F ;<br />
|
||||
|
||||
20 % à la fraction du revenu comprise entre 49.480 F et 63.620 F ;<br />
|
||||
20 % à la fraction du revenu comprise entre 53.980 F et 69.400 F ;<br />
|
||||
|
||||
25 % à la fraction du revenu comprise entre 63.620 F et 79.940 F ;<br />
|
||||
25 % à la fraction du revenu comprise entre 69.400 F et 87.220 F ;<br />
|
||||
|
||||
30 % à la fraction du revenu comprise entre 79.940 F et 96.720 F ;<br />
|
||||
30 % à la fraction du revenu comprise entre 87.220 F et 105.520 F ;<br />
|
||||
|
||||
35 % à la fraction du revenu comprise entre 96.720 F et 111.580 F ;<br />
|
||||
35 % à la fraction du revenu comprise entre 105.520 F et 121.740 F ;<br />
|
||||
|
||||
40 % à la fraction du revenu comprise entre 111.580 F et 185.940 F ;<br />
|
||||
40 % à la fraction du revenu comprise entre 121.740 F et 202.860 F ;<br />
|
||||
|
||||
45 % à la fraction du revenu comprise entre 185.940 F et 255.720 F ;<br />
|
||||
45 % à la fraction du revenu comprise entre 202.860 F et 279.000 F ;<br />
|
||||
|
||||
50 % à la fraction du revenu comprise entre 255.720 F et 302.500 F ;<br />
|
||||
50 % à la fraction du revenu comprise entre 279.000 F et 330.020 F ;<br />
|
||||
|
||||
55 % à la fraction du revenu comprise entre 302.500 F et 344.080 F ;<br />
|
||||
55 % à la fraction du revenu comprise entre 330.020 F et 375.400 F ;<br />
|
||||
|
||||
60 % à la fraction du revenu comprise entre 344.080 F et 390.000 F ;<br />
|
||||
60 % à la fraction du revenu comprise entre 375.400 F et 425.500 F ;<br />
|
||||
|
||||
65 % à la fraction du revenu supérieure à 390.000 F.<br />
|
||||
65 % à la fraction du revenu supérieure à 425.500 F.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
|
||||
augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille
|
||||
|
@ -75,14 +75,13 @@ quotient familial.<br />
|
|||
|
||||
Le montant de la décote est relevé chaque année dans la même proportion que la
|
||||
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
|
||||
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs
|
||||
supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1982, les montants de 2.600 F et 800
|
||||
F sont portés respectivement à 3.200 F et 1.100 F.<br />
|
||||
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
|
||||
Toutefois, les montants de 2.600 F et de 800 F sont portés respectivement à
|
||||
3.200 F et 1.100 F pour l'imposition des revenus de 1982 et à 3.700 F et 1.400 F
|
||||
pour l'imposition des revenus de 1983.<br />
|
||||
|
||||
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application des dispositions des
|
||||
articles 193 et suivants ne peut excéder 8.450 F (4) pour chacune des demi-parts
|
||||
articles 193 et suivants ne peut excéder 9.250 F (4) pour chacune des demi-parts
|
||||
additionnelles au nombre de parts suivant :<br />
|
||||
|
||||
- une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant ou non
|
||||
|
@ -92,12 +91,12 @@ des enfants ou des personnes assimilées à charge ;<br />
|
|||
personnes assimilées à charge.<br />
|
||||
|
||||
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre
|
||||
de l'année 1982.<br />
|
||||
de l'année 1983.<br />
|
||||
|
||||
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de
|
||||
1980.<br />
|
||||
|
||||
(3) Chiffres portés à 20.500F et 27.300 F pour 1981 et à 23.100 F et 30.700 F
|
||||
pour 1982.<br />
|
||||
(3) Chiffres portés à 23.100F et 30.700 F pour 1982 et à 25.300 F et 33.500 F
|
||||
pour 1983.<br />
|
||||
|
||||
(4) Ce plafond était de 7.500 F pour l'imposition des revenus de 1981.
|
||||
(4) Ce plafond était de 8.450 F pour l'imposition des revenus de 1982.
|
||||
|
|
|
@ -7,16 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
|
|||
###### REVENUS IMPOSABLES.
|
||||
|
||||
- [Article 62](article_62.md)
|
||||
- [Article 68 A](article_68_a.md)
|
||||
- [Article 68 B](article_68_b.md)
|
||||
- [Article 68 C](article_68_c.md)
|
||||
- [Article 68 C bis](article_68_c_bis.md)
|
||||
- [Article 68 D](article_68_d.md)
|
||||
- [Article 68 E](article_68_e.md)
|
||||
- [Article 69 bis](article_69_bis.md)
|
||||
- [Article 69 ter](article_69_ter.md)
|
||||
- [Article 69 quater](article_69_quater.md)
|
||||
- [Article 69 quinquies](article_69_quinquies.md)
|
||||
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
|
||||
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
|
||||
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
|
||||
|
@ -25,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
|
|||
- [Article 91](article_91.md)
|
||||
- [Article 92](article_92.md)
|
||||
- [Article 92 B](article_92_b.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 104 A](article_104_a.md)
|
||||
- [Article 111](article_111.md)
|
||||
- [Article 112](article_112.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307064
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 A
|
||||
|
||||
Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits
|
||||
et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (1).<br />
|
||||
|
||||
1) Ce régime s'applique, pour la première fois, aux bénéfices des exercices
|
||||
ouverts en 1977. Pour l'imposition des bénéfices des exercices antérieurs, se
|
||||
reporter à l'édition précédente du code.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307065
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 B
|
||||
|
||||
Le régime simplifié d'imposition s'applique :<br />
|
||||
|
||||
a Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait;<br />
|
||||
|
||||
b De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait aura
|
||||
été dénoncé par l'administration, dont les recettes n'excèdent pas le double de
|
||||
la limite prévue à l'article 69 A pour l'imposition obligatoire d'après le
|
||||
bénéfice réel.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux catégories d'exploitants peuvent opter pour le régime du bénéfice réel.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307066
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 C
|
||||
|
||||
Le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié est déterminé
|
||||
selon les principes qui sont applicables aux entreprises industrielles et
|
||||
commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des
|
||||
simplifications suivantes : pour la détermination du résultat d'exploitation, il
|
||||
est tenu compte des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de
|
||||
l'exercice au lieu et place des créances et des dettes;<br />
|
||||
|
||||
- les recettes correspondant aux produits de l'exploitation livrés ou vendus
|
||||
mais non encore payés à la clôture de l'exercice d'imposition sont rattachés aux
|
||||
recettes de l'exercice si l'encaissement intervient avant le 1er mai de l'année
|
||||
suivante [*date*]; les achats livrés mais non encore payés à la clôture de
|
||||
l'exercice d'imposition sont rattachés aux achats de cet exercice;<br />
|
||||
|
||||
- les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières
|
||||
achetées, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour
|
||||
à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 68 E peut définir des
|
||||
méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas constitué de provision.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307067
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 C bis
|
||||
|
||||
L'exercice d'imposition coincide avec l'année civile pour l'application du
|
||||
régime simplifié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un exploitant passe, en cours d'année, du régime d'imposition d'après le
|
||||
bénéfice réel au régime simplifié d'imposition, le premier exercice pour lequel
|
||||
l'exploitant est soumis au nouveau régime est clos le 31 décembre de la même
|
||||
année. Le bénéfice de cet exercice fait l'objet d'une imposition distincte
|
||||
établie d'après le taux moyen prévu au troisième alinéa si le dernier exercice
|
||||
clos sous le régime réel est au moins égal à douze mois. Dans le cas contraire,
|
||||
ou lorsque le taux moyen est égal à zéro, ce bénéfice est ajouté au résultat du
|
||||
dernier exercice clos sous le régime réel et imposé dans les conditions prévues
|
||||
pour celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le taux moyen mentionné au deuxième alinéa est celui effectivement appliqué aux
|
||||
revenus de l'intéressé imposés au titre de l'année de clôture du dernier
|
||||
exercice soumis au régime du bénéfice réel, à l'exclusion du bénéfice agricole
|
||||
faisant l'objet de l'imposition distincte prévue au même alinéa (1).<br />
|
||||
|
||||
1) Dispositions applicables pour la première fois aux bénéfices des exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 1977.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307068
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 D
|
||||
|
||||
La déclaration de résultats que souscrivent, en application de l'article 53, les
|
||||
exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition d'après le
|
||||
bénéfice réel, comporte :<br />
|
||||
|
||||
- un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 68 C;<br />
|
||||
|
||||
- un tableau des immobilisations et des amortissements.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des documents mentionnés ci-dessus, ces exploitants sont dispensés
|
||||
de présenter à l'administration le bilan et les autres documents comptables
|
||||
prévus par le premier alinéa de l'article 54.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307069
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68 E
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il
|
||||
précise en outre :<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à
|
||||
l'article 68 C;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à
|
||||
l'article 68 B;<br />
|
||||
|
||||
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;<br />
|
||||
|
||||
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38
|
||||
sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307073
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69 bis
|
||||
|
||||
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
|
||||
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
|
||||
et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales
|
||||
d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au
|
||||
régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles
|
||||
réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de
|
||||
l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités
|
||||
agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307076
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69 quater
|
||||
|
||||
I Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les
|
||||
principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales,
|
||||
conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes
|
||||
d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables
|
||||
aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des
|
||||
règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières
|
||||
de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se
|
||||
traduit par une lente rotation des capitaux;<br />
|
||||
|
||||
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le
|
||||
bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de
|
||||
coopératives et de S.I.C.A.;<br />
|
||||
|
||||
L'irrégularité importante des revenus.<br />
|
||||
|
||||
II Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets
|
||||
précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations
|
||||
que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils
|
||||
doivent produire (1).<br />
|
||||
|
||||
III Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés
|
||||
sous le régime du bénéfice réel.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38
|
||||
sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307077
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69 quinquies
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 68 B-b, 69 A, 69 ter-II et 69 quater, il est
|
||||
tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
|
||||
l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
|
||||
droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime
|
||||
fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
|
||||
recettes.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307074
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69 ter
|
||||
|
||||
I (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts,
|
||||
en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des
|
||||
exploitations agricoles du contribuable, dans les cas suivants : [*conditions*]
|
||||
1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du
|
||||
chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des
|
||||
bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu,
|
||||
pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois,
|
||||
le droit de dénonciation ne pourra être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de
|
||||
productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la
|
||||
liste sera dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
|
||||
et du ministre de l'agriculture (1) La dénonciation doit être notifiée avant le
|
||||
1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que
|
||||
les faits qui l'ont motivée subsistent.<br />
|
||||
|
||||
III (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe IV, art. 4 N.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-09-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307481
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307481.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307482
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
@ -45,21 +45,15 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
|
|||
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
|
||||
pas une augmentation du fermage;<br />
|
||||
|
||||
d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant
|
||||
les frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
|
||||
d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les
|
||||
frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
|
||||
nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
|
||||
l'exonération de vingt-cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
|
||||
prévue à l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
|
||||
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
|
||||
l'article 1385 II bis, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
|
||||
pendant la durée de cette exonération; le taux de 15 % s'applique également aux
|
||||
revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
|
||||
mentionnés à l'article 743-2° ;<br />
|
||||
|
||||
e En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les
|
||||
charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de
|
||||
façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses propriétés, à l'exemption
|
||||
prévue à l'égard de ces bâtiments à l'article 15-I.<br />
|
||||
e (Devenu sans objet).<br />
|
||||
|
||||
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).<br />
|
||||
|
||||
1) Les taux de 10 % et de 15 % s'appliquent pour la première fois aux revenus de
|
||||
l'année 1981.
|
||||
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
|
|||
###### CALCUL DE L'IMPOT.
|
||||
|
||||
- [Article 196 B](article_196_b.md)
|
||||
- [Article 199](article_199.md)
|
||||
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
|
||||
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
|
||||
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162780
|
|||
|
||||
- [Article 171](article_171.md)
|
||||
- [Article 172 bis](article_172_bis.md)
|
||||
- [Article 173](article_173.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308237
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 173
|
||||
|
||||
1 Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
|
||||
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
|
||||
versées à chacun des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
2 Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des
|
||||
revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
|
||||
indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de la
|
||||
Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé
|
||||
les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe III, art. 42 à 46.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309475
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309475.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 1985-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309476
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 279
|
||||
|
@ -18,13 +18,13 @@ a. Les prestations relatives :<br />
|
|||
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
|
||||
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
|
||||
tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de
|
||||
catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les
|
||||
établissements d'hébergement (3) ;<br />
|
||||
catégorie 4 étoiles (1); dans les mêmes conditions que pour les établissements
|
||||
d'hébergement (2) ;<br />
|
||||
|
||||
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
|
||||
|
||||
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
|
||||
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;<br />
|
||||
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
|
||||
|
||||
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
|
||||
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
|
||||
|
@ -59,12 +59,32 @@ b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
|
|||
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
|
||||
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition
|
||||
n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
|
||||
mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
|
||||
mentionnés à l'article 281 bis A-I ;<br />
|
||||
|
||||
b sexies Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
|
||||
des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
|
||||
consommations pendant le spectacle (4).<br />
|
||||
|
||||
La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque
|
||||
établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant,
|
||||
l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les
|
||||
prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des
|
||||
charges sociales, le tout majoré de 10 %, et les charges qui doivent figurer
|
||||
dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble
|
||||
des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
L'agérment est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le
|
||||
ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission
|
||||
dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes
|
||||
ministres.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités
|
||||
d'application du présent article (5).<br />
|
||||
|
||||
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
|
||||
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° à 12° (Devenus sans objet) (5) ;<br />
|
||||
1° à 12° (Devenus sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
|
||||
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
|
||||
|
@ -99,16 +119,15 @@ par le ministre de l'agriculture.<br />
|
|||
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
|
||||
de courtage ou de façon portant sur les livres.<br />
|
||||
|
||||
(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous
|
||||
les établissements d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
|
||||
(1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
|
||||
hôtels et restaurants.<br />
|
||||
|
||||
(3) Annexe IV, art. 30.<br />
|
||||
(2) Annexe IV, art. 30.<br />
|
||||
|
||||
(4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
|
||||
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
|
||||
|
||||
(5) A compter du 1er juillet 1982.<br />
|
||||
(4) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.<br />
|
||||
|
||||
(5) Décret à émettre.<br />
|
||||
|
||||
(6) Annexe IV, art. 31.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
|||
- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
|
||||
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
|
||||
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
|
||||
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
|
||||
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
|
||||
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033787987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
|
||||
|
||||
- [Article 1606](article_1606.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1954-08-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049606146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/61/LEGIARTI000049606146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1606
|
||||
|
||||
Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations
|
||||
familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la
|
||||
contribution foncière à la propriété non bâtie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel, où
|
||||
certains terrains ont une affectation agricole, la cotisation perçue à l’hectare
|
||||
sur lesdits terrains ne pourra pas dépasser la cotisation moyenne perçue à
|
||||
l’hectare dans le département pour des terrains agricoles similaires. La partie
|
||||
des cotisations qui formera surtaxe sera allouée en dégrèvement.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation établie en vertu du premier alinéa du présent article est,
|
||||
nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par
|
||||
le locataire ou le fermier ou par le métayer, pour la fraction correspondant à
|
||||
sa participation dans les produits de l’exploitation. En vue du payement de
|
||||
cette cotisation, le propriétaire peut demander l’établissement d’un rôle
|
||||
auxiliaire et d’un avertissement au nom de chaque locataire, fermier ou métayer
|
||||
dans les conditions prévues par l’article 1660 du présent code.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
|
|||
###### II : Déductions
|
||||
|
||||
- [Article 273](article_273.md)
|
||||
- [Article 273 ter](article_273_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304310
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 273 ter
|
||||
|
||||
Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses
|
||||
réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans
|
||||
le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
|
|||
- [Article 230 B](article_230_b.md)
|
||||
- [Article 230 C](article_230_c.md)
|
||||
- [Article 230 D](article_230_d.md)
|
||||
- [Article 230 G](article_230_g.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303783
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230 G
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
|
||||
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308968
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308968.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308969
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter G
|
||||
|
||||
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
|
||||
I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
|
||||
950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article
|
||||
235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la
|
||||
différence constatée.<br />
|
||||
|
@ -20,18 +20,14 @@ organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
|
|||
organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
|
||||
régularisation de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
|
||||
même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
|
||||
l'article 235 ter F, le versement auquel il est tenu en application du premier
|
||||
alinéa est majoré de 50 %. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié
|
||||
de la contribution due au titre de l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
|
||||
l'article 235 ter J (1).<br />
|
||||
II. a. Le versement prévu au I, premier et troisième alinéas, est opéré en même
|
||||
temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J ;<br />
|
||||
|
||||
1) Pour les années 1978 et 1979, les employeurs doivent s'acquitter d'une partie
|
||||
de leur obligation en effectuant un versement de 0,2 % du montant des salaires
|
||||
versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 % (Loi n° 78-653 du 22 juin
|
||||
1978, art. 3-II et loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 33).
|
||||
b. Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle résultant de
|
||||
l'application du I, deuxième alinéa, doit être opéré en même temps que le dépôt
|
||||
de la déclaration de l'année de la régularisation de la convention.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162545
|
|||
|
||||
- [Article 235 ter L](article_235_ter_l.md)
|
||||
- [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md)
|
||||
- [Article 235 ter MA](article_235_ter_ma.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303900
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter MA
|
||||
|
||||
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la
|
||||
fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production,
|
||||
de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou
|
||||
d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
|
||||
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
|
||||
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
|
||||
quatrième alinéa de l'article précité.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533
|
|||
|
||||
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
|
||||
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)
|
||||
- [Article 54 sexies](article_54_sexies.md)
|
||||
- [Article 55](article_55.md)
|
||||
- [Article 56](article_56.md)
|
||||
- [*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.](lutte_contre_l_evasion_fiscale_internationale_transferts_indirects_de_benefices_a_l_etranger_entre_entreprises_dependantes_arm_s_length)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302454
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 54 sexies
|
||||
|
||||
Les sociétés débitrices des intérêts prévus à l'article 125 C doivent joindre à
|
||||
leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition dans
|
||||
les conditions prévues au même article.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197191
|
|||
###### 2 : Régime des micro-exploitations
|
||||
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
||||
- [Article 65 A](article_65_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302471
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 65 A
|
||||
|
||||
Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au
|
||||
service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements
|
||||
nécessaires au calcul de leur bénéfice.<br />
|
||||
|
||||
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des
|
||||
imprimés spéciaux fournis par l'administration.
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
|
|||
- [Article 72](article_72.md)
|
||||
- [Article 72 A](article_72_a.md)
|
||||
- [Article 73 A](article_73_a.md)
|
||||
- [Article 73 C](article_73_c.md)
|
||||
- [Régime simplifié](regime_simplifie)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302506
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73 C
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
|
||||
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars
|
||||
1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
|
||||
d'immobilisations.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053
|
|||
|
||||
###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée
|
||||
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 100](article_100.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307204
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307204.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307205
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
@ -31,9 +31,4 @@ membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et
|
|||
groupements.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé
|
||||
uniquement par le montant global de leurs recettes.<br />
|
||||
|
||||
III Dans le département de la Réunion, pour l'imposition des revenus réalisés à
|
||||
partir du 1er janvier 1975, la limite à retenir est celle prévue au I. A titre
|
||||
transitoire, le chiffre de 175.000 F est majoré respectivement de 36 %, 24 % et
|
||||
12 % pour chacune des années 1975, 1976 et 1977.
|
||||
uniquement par le montant global de leurs recettes.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
|
|||
|
||||
- [Article 170 bis](article_170_bis.md)
|
||||
- [Article 172](article_172.md)
|
||||
- [Article 173](article_173.md)
|
||||
- [Article 174](article_174.md)
|
||||
- [Article 175](article_175.md)
|
||||
- [Article 175 A](article_175_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308238
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 173
|
||||
|
||||
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
|
||||
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
|
||||
versées à chacun des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
|
||||
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
|
||||
indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de
|
||||
l'ancienne Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable
|
||||
est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt
|
||||
correspondant.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 42 à 46.
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
|
|||
- [Article 197 A](article_197_a.md)
|
||||
- [Article 197 B](article_197_b.md)
|
||||
- [Article 197 C](article_197_c.md)
|
||||
- [Article 199](article_199.md)
|
||||
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308353
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308353.xml
|
||||
Date de début: 1984-07-20
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308354
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
|
|||
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
|
||||
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
|
||||
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
|
||||
personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de la communauté.
|
||||
personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne
|
||||
Communauté.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114513
|
|||
|
||||
### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
|
||||
|
||||
- [Article 1960 ter](article_1960_ter.md)
|
||||
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
|
||||
- [Article 1965 FA](article_1965_fa.md)
|
||||
- [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313396
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1960 ter
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la
|
||||
formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C ainsi que les
|
||||
versements mentionnés aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont
|
||||
présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de
|
||||
la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la
|
||||
participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public
|
||||
mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des
|
||||
articles L 920-9 et L 920-10 du code du travail.
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133922
|
|||
#### JURIDICTION CONTENTIEUSE.
|
||||
|
||||
- [Article 1954](article_1954.md)
|
||||
- [Article 1960 A](article_1960_a.md)
|
||||
- [Article 1960 bis](article_1960_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313393
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1960 A
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223
|
||||
septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313394
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1960 bis
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
|
||||
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
|
@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
|
|||
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
|
||||
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
|
||||
- [Article 1771](article_1771.md)
|
||||
- [Article 1783 C](article_1783_c.md)
|
||||
- [Article 1783 bis A](article_1783_bis_a.md)
|
||||
- [Article 1783 quater](article_1783_quater.md)
|
||||
- [Article 1783 quinquies](article_1783_quinquies.md)
|
||||
- [Article 1785 A](article_1785_a.md)
|
||||
- [Article 1785 B](article_1785_b.md)
|
||||
- [Article 1785 C](article_1785_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: DISJOINT
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-01-19
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313112
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ACXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1783 C
|
||||
|
||||
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A-II
|
||||
est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313115
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1783 quater
|
||||
|
||||
En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle
|
||||
d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont
|
||||
assujettis, en application de l'article L 920-9 du code du travail, à un
|
||||
versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait
|
||||
de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313116
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1783 quinquies
|
||||
|
||||
Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
|
||||
d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises
|
||||
parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une
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convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à
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leur prix de revient normal, le dispensateur de formation est tenu,
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solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
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public, en application de l'article L 920-10 du code précité, une somme égale au
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double du montant de ces dépenses.
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