diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres/article_1649_quater-0_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres/article_1649_quater-0_b.md index c75ad8ad1..8397252d2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres/article_1649_quater-0_b.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres/article_1649_quater-0_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006312546 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312546.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1985-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006312547 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312547.xml --- ###### Article 1649 quater-0 B @@ -15,11 +15,13 @@ législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité.
-Les titres des sociétés par actions autres que les SICAV qui ne sont pas -inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou au compartiment spécial -du marché hors cote doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez -elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres (1).
+Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas inscrites à la cote +officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs et les actions +des sociétés autres que les S.I.C.A.V. qui ne répondent pas aux conditions +prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies doivent +obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société +émettrice au nom du propriétaire des titres (1).
(1) Ces dispositions entreront en vigueur 18 mois après la publication du décret -pris pour leur application. Elles ne concernent pas les obligations émises avant +n° 83-359 du 2 mai 1983. Elles ne concernent pas les obligations émises avant cette entrée en vigueur et amortissables par tirage au sort de numéros. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md index 28ed19735..9b4f650a0 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225 ##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS. +- [Article 1651](article_1651.md) - [Article 1653 A](article_1653_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md new file mode 100644 index 000000000..6f641c84d --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md @@ -0,0 +1,219 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312602 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml +--- + +###### Article 1651 + +1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission +départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la +composition est réglée par les dispositions ci-après.
+ +2. Cette commission comprend :
+ +a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de +l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;
+ +b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le +grade d'inspecteur principal.
+ +Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie +d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes +et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la +direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la +direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade +d'inspecteur principal.
+ +Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision +foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation +des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale +comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre +représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre +consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son +représentant ;
+ +c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les +contribuables justiciables de la commission, savoir :
+ +1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de +commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels, +éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt +dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la +Ville de Paris ;
+ +2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers +parmi les artisans du département ;
+ +3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations +départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi +les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt +sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant +les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la +commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des +propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients +d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions +fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants +visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture, +moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par +la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la +fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi +les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de +l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du +département, conformément à la présentation faite par la fédération +départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux +des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque +la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients +d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;
+ +4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline +ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le +département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des +bénéfices des professions non commerciales ;
+ +5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants +pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :
+ +- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés +par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des +organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;
+ +- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives +des ingénieurs et cadres supérieurs ;
+ +6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.
+ +Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants +est porté à seize pour la Ville de Paris.
+ +Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de +25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.
+ +La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal +administratif.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant +nommé dans les mêmes conditions ;
+ +7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs +des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et +de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux +d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage +commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le +département ;
+ +Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des +locataires dans le département.
+ +Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou +les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres +de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur +proposition de ces organismes.
+ +3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés +à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit +sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres +d'affaires.
+ +Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il +existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres +commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par +les chambres de métiers.
+ +La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire +des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés, +est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et +d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers +selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou +artisanale.
+ +Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le +contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un +d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations +professionnelles dont il fait partie.
+ +Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats +d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci +intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice +forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant +l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole +déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même +département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les +membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces +fédérations.
+ +Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à +siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des +évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les +coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article +1518).
+ +Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des +professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la +commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de +professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires +réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de +ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce +dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant +de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le +différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un +avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par +quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur +profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil +régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des +chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des +bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les +commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre +sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué +conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé +publique.
+ +Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après +consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus +représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus +représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la +commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des +rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des +bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.
+ +Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à +la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale +retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à +l'article 287-3.
+ +Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires +d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission +lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.
+ +4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et +leur mandat est renouvelable (1).
+ +5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de +chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux +impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais +de reprise lorsqu'elle intervient :
+ +- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre +d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou +dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non +commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;
+ +- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le +résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A +du livre précité.
+ +6. (Abrogé).
+ +7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de +partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de +la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de +l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des +impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.
+ +(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md index 247635c97..e846f90fa 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers) -- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.](taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles) - [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france) - [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine) - [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/README.md deleted file mode 100644 index 55dc28523..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000006147189 ---- - -##### TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES. - -- [Article 1606](article_1606.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/article_1606.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/article_1606.md deleted file mode 100644 index 7bbc524bd..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles/article_1606.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: DISJOINT -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006312308 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1606AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312308.xml ---- - -###### Article 1606 - -I Le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles institué par -l'article 1er du décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 est alimenté, notamment, à -compter du 1er janvier 1962, par la taxe spéciale dite prime de soutien des -produits agricoles et d'orientation des cultures prévue à l'article 2 du décret -n° 55-575 du 20 mai 1955.
- -Le produit de cette taxe est fixé par une loi avant le 1er novembre de chaque -année pour l'année suivante.
- -La taxe est répartie entre tous les assujettis à la taxe foncière sur les -propriétés non bâties dans les conditions prévues au II.
- -Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables -aux propriétés en nature de bois, oseraies, aulnaies et saussaies.
- -La taxe établie en vertu du premier alinéa est, nonobstant toute clause ou -disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou le fermier -ou par le métayer pour une fraction correspondant à sa participation dans les -produits de l'exploitation. En vue du paiement de cette taxe, le propriétaire -peut demander l'établissement d'un rôle auxiliaire et d'un avis d'imposition au -nom de chaque locataire, fermier ou métayer, dans les conditions prévues par -l'article 1660.
- -II 1 Le produit national de la taxe est réparti entre les départements, dans les -conditions prévues au 2, par une commission dont la composition et le -fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et -des finances et du ministre de l'agriculture.
- -2 La répartition du produit national entre les départements est faite par la -commission nationale prévue au 1, à savoir :
- -- 30 % en fonction du nombre d'hectares cadastrés de propriétés non bâties;
- -- 70 % en fonction de la valeur de la production agricole commercialisée.
- -3 A l'intérieur de chaque département, la taxe est répartie entre les assujettis -au prorata du revenu cadastral des propriétés non bâties soumises à la taxe.
- -III Est suspendue, jusqu'à l'établissement du cadastre forestier, l'exonération -de la taxe spéciale prévue par le I, quatrième alinéa, dans la mesure où cette -exonération s'applique à des propriétés autres que celles appartenant à l'Etat, -aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements -publics.
- -Le produit de la taxe payée au titre des propriétés en nature de bois, oseraies, -aulnaies et saussaies est affecté à la confection d'un cadastre forestier, dont -l'établissement est confié au service du cadastre en collaboration avec l'office -national des forêts.
- -IV En ce qui concerne les territoires non métropolitains, il sera statué -ultérieurement sur les conditions dans lesquelles les producteurs et les -territoires intéressés participeront au financement des opérations du fonds -spécial. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_980_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_980_bis.md index e4d93eab6..a6323939d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_980_bis.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_980_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-04 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006311246 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311246.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311247 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311247.xml --- ###### Article 980 bis @@ -24,16 +24,7 @@ officielle de cette bourse.
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, aux titres dont les -intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14° et 157-15° -;
- -a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent -être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande -des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou -convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de -clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres -dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14° -et 157-15° ;
+intérêts bénéficient du régime prévu par l'article 157-8° ;
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par les personnes qui font de tels placements ;
@@ -41,7 +32,7 @@ les personnes qui font de tels placements ;
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province, à la cote du second marché ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces -bourses.
+bourses ;
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md index 5a78d85ee..0223a274f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-10 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308325 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308325.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1985-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006308326 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308326.xml --- ###### Article 197 @@ -17,33 +17,33 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :
-0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 25.240 F ;
+0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 27.540 F ;
-5 % à la fraction du revenu comprise entre 25.240 F et 26.380 F ;
+5 % à la fraction du revenu comprise entre 27.540 F et 28.780 F ;
-10 % à la fraction du revenu comprise entre 26.380 F et 31.280 F ;
+10 % à la fraction du revenu comprise entre 28.780 F et 34.140 F ;
-15 % à la fraction du revenu comprise entre 31.280 F et 49.480 F ;
+15 % à la fraction du revenu comprise entre 34.140 F et 53.980 F ;
-20 % à la fraction du revenu comprise entre 49.480 F et 63.620 F ;
+20 % à la fraction du revenu comprise entre 53.980 F et 69.400 F ;
-25 % à la fraction du revenu comprise entre 63.620 F et 79.940 F ;
+25 % à la fraction du revenu comprise entre 69.400 F et 87.220 F ;
-30 % à la fraction du revenu comprise entre 79.940 F et 96.720 F ;
+30 % à la fraction du revenu comprise entre 87.220 F et 105.520 F ;
-35 % à la fraction du revenu comprise entre 96.720 F et 111.580 F ;
+35 % à la fraction du revenu comprise entre 105.520 F et 121.740 F ;
-40 % à la fraction du revenu comprise entre 111.580 F et 185.940 F ;
+40 % à la fraction du revenu comprise entre 121.740 F et 202.860 F ;
-45 % à la fraction du revenu comprise entre 185.940 F et 255.720 F ;
+45 % à la fraction du revenu comprise entre 202.860 F et 279.000 F ;
-50 % à la fraction du revenu comprise entre 255.720 F et 302.500 F ;
+50 % à la fraction du revenu comprise entre 279.000 F et 330.020 F ;
-55 % à la fraction du revenu comprise entre 302.500 F et 344.080 F ;
+55 % à la fraction du revenu comprise entre 330.020 F et 375.400 F ;
-60 % à la fraction du revenu comprise entre 344.080 F et 390.000 F ;
+60 % à la fraction du revenu comprise entre 375.400 F et 425.500 F ;
-65 % à la fraction du revenu supérieure à 390.000 F.
+65 % à la fraction du revenu supérieure à 425.500 F.
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille @@ -75,14 +75,13 @@ quotient familial.
Le montant de la décote est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le -montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs -supérieure.
- -Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1982, les montants de 2.600 F et 800 -F sont portés respectivement à 3.200 F et 1.100 F.
+montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure. +Toutefois, les montants de 2.600 F et de 800 F sont portés respectivement à +3.200 F et 1.100 F pour l'imposition des revenus de 1982 et à 3.700 F et 1.400 F +pour l'imposition des revenus de 1983.
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application des dispositions des -articles 193 et suivants ne peut excéder 8.450 F (4) pour chacune des demi-parts +articles 193 et suivants ne peut excéder 9.250 F (4) pour chacune des demi-parts additionnelles au nombre de parts suivant :
- une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant ou non @@ -92,12 +91,12 @@ des enfants ou des personnes assimilées à charge ;
personnes assimilées à charge.
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre -de l'année 1982.
+de l'année 1983.
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de 1980.
-(3) Chiffres portés à 20.500F et 27.300 F pour 1981 et à 23.100 F et 30.700 F -pour 1982.
+(3) Chiffres portés à 23.100F et 30.700 F pour 1982 et à 25.300 F et 33.500 F +pour 1983.
-(4) Ce plafond était de 7.500 F pour l'imposition des revenus de 1981. +(4) Ce plafond était de 8.450 F pour l'imposition des revenus de 1982. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md index b102dfb22..7226b4aab 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md @@ -7,16 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771 ###### REVENUS IMPOSABLES. - [Article 62](article_62.md) -- [Article 68 A](article_68_a.md) -- [Article 68 B](article_68_b.md) -- [Article 68 C](article_68_c.md) -- [Article 68 C bis](article_68_c_bis.md) -- [Article 68 D](article_68_d.md) -- [Article 68 E](article_68_e.md) -- [Article 69 bis](article_69_bis.md) -- [Article 69 ter](article_69_ter.md) -- [Article 69 quater](article_69_quater.md) -- [Article 69 quinquies](article_69_quinquies.md) - [Article 80 bis](article_80_bis.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) - [Article 83 bis](article_83_bis.md) @@ -25,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771 - [Article 91](article_91.md) - [Article 92](article_92.md) - [Article 92 B](article_92_b.md) -- [Article 96](article_96.md) - [Article 104 A](article_104_a.md) - [Article 111](article_111.md) - [Article 112](article_112.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_a.md deleted file mode 100644 index 9cab584b5..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_a.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307064 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307064.xml ---- - -###### Article 68 A - -Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits -et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (1).
- -1) Ce régime s'applique, pour la première fois, aux bénéfices des exercices -ouverts en 1977. Pour l'imposition des bénéfices des exercices antérieurs, se -reporter à l'édition précédente du code. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_b.md deleted file mode 100644 index 827d6831e..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_b.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307065 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307065.xml ---- - -###### Article 68 B - -Le régime simplifié d'imposition s'applique :
- -a Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait;
- -b De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait aura -été dénoncé par l'administration, dont les recettes n'excèdent pas le double de -la limite prévue à l'article 69 A pour l'imposition obligatoire d'après le -bénéfice réel.
- -Ces deux catégories d'exploitants peuvent opter pour le régime du bénéfice réel. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c.md deleted file mode 100644 index cdc9d62cc..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307066 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307066.xml ---- - -###### Article 68 C - -Le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié est déterminé -selon les principes qui sont applicables aux entreprises industrielles et -commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des -simplifications suivantes : pour la détermination du résultat d'exploitation, il -est tenu compte des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de -l'exercice au lieu et place des créances et des dettes;
- -- les recettes correspondant aux produits de l'exploitation livrés ou vendus -mais non encore payés à la clôture de l'exercice d'imposition sont rattachés aux -recettes de l'exercice si l'encaissement intervient avant le 1er mai de l'année -suivante [*date*]; les achats livrés mais non encore payés à la clôture de -l'exercice d'imposition sont rattachés aux achats de cet exercice;
- -- les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières -achetées, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour -à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 68 E peut définir des -méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
- -Il n'est pas constitué de provision. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c_bis.md deleted file mode 100644 index f08d5e8fd..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_c_bis.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307067 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307067.xml ---- - -###### Article 68 C bis - -L'exercice d'imposition coincide avec l'année civile pour l'application du -régime simplifié.
- -Lorsqu'un exploitant passe, en cours d'année, du régime d'imposition d'après le -bénéfice réel au régime simplifié d'imposition, le premier exercice pour lequel -l'exploitant est soumis au nouveau régime est clos le 31 décembre de la même -année. Le bénéfice de cet exercice fait l'objet d'une imposition distincte -établie d'après le taux moyen prévu au troisième alinéa si le dernier exercice -clos sous le régime réel est au moins égal à douze mois. Dans le cas contraire, -ou lorsque le taux moyen est égal à zéro, ce bénéfice est ajouté au résultat du -dernier exercice clos sous le régime réel et imposé dans les conditions prévues -pour celui-ci.
- -Le taux moyen mentionné au deuxième alinéa est celui effectivement appliqué aux -revenus de l'intéressé imposés au titre de l'année de clôture du dernier -exercice soumis au régime du bénéfice réel, à l'exclusion du bénéfice agricole -faisant l'objet de l'imposition distincte prévue au même alinéa (1).
- -1) Dispositions applicables pour la première fois aux bénéfices des exercices -ouverts à compter du 1er janvier 1977. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_d.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_d.md deleted file mode 100644 index b1f90f931..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_d.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307068 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307068.xml ---- - -###### Article 68 D - -La déclaration de résultats que souscrivent, en application de l'article 53, les -exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition d'après le -bénéfice réel, comporte :
- -- un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les -conditions prévues à l'article 68 C;
- -- un tableau des immobilisations et des amortissements.
- -A l'exception des documents mentionnés ci-dessus, ces exploitants sont dispensés -de présenter à l'administration le bilan et les autres documents comptables -prévus par le premier alinéa de l'article 54. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_e.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_e.md deleted file mode 100644 index 8ad8fd1f5..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68_e.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307069 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307069.xml ---- - -###### Article 68 E - -Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il -précise en outre :
- -- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à -l'article 68 C;
- -- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à -l'article 68 B;
- -- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;
- -- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants -agricoles.
- -1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 -sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_bis.md deleted file mode 100644 index 14b1c510f..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_bis.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307073 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307073.xml ---- - -###### Article 69 bis - -Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de -vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie -et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales -d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au -régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles -réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de -l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités -agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quater.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quater.md deleted file mode 100644 index af4fd9aa7..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quater.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307076 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307076.xml ---- - -###### Article 69 quater - -I Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les -principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, -conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes -d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables -aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des -règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières -de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont -notamment :
- -Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se -traduit par une lente rotation des capitaux;
- -La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le -bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de -coopératives et de S.I.C.A.;
- -L'irrégularité importante des revenus.
- -II Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets -précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations -que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils -doivent produire (1).
- -III Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés -sous le régime du bénéfice réel.
- -1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 -sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quinquies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quinquies.md deleted file mode 100644 index fe7bd0618..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307077 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307077.xml ---- - -###### Article 69 quinquies - -Pour l'application des articles 68 B-b, 69 A, 69 ter-II et 69 quater, il est -tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à -l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses -droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime -fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs -recettes. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_ter.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_ter.md deleted file mode 100644 index 7c8af837c..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_69_ter.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307074 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307074.xml ---- - -###### Article 69 ter - -I (Abrogé)
- -II Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, -en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des -exploitations agricoles du contribuable, dans les cas suivants : [*conditions*] -1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du -chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la -valeur ajoutée;
- -2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des -bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole;
- -3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu, -pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois, -le droit de dénonciation ne pourra être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de -productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la -liste sera dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances -et du ministre de l'agriculture (1) La dénonciation doit être notifiée avant le -1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que -les faits qui l'ont motivée subsistent.
- -III (Abrogé)
- -1) Annexe IV, art. 4 N. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md index 1717a5705..f0dee4b92 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307481 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307481.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006307482 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307482.xml --- ###### Article 31 @@ -45,21 +45,15 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage;
-d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant -les frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions +d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les +frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de -l'exonération de vingt-cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties -prévue à l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 % +l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à +l'article 1385 II bis, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 % pendant la durée de cette exonération; le taux de 15 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés à l'article 743-2° ;
-e En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les -charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de -façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses propriétés, à l'exemption -prévue à l'égard de ces bâtiments à l'article 15-I.
+e (Devenu sans objet).
-II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
- -1) Les taux de 10 % et de 15 % s'appliquent pour la première fois aux revenus de -l'année 1981. +II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter). diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md index 0e97bf870..b13ebe14b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784 ###### CALCUL DE L'IMPOT. - [Article 196 B](article_196_b.md) -- [Article 199](article_199.md) - [Article 199 ter](article_199_ter.md) - [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md) - [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md index 1f1e45a68..436a17e65 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162780 - [Article 171](article_171.md) - [Article 172 bis](article_172_bis.md) -- [Article 173](article_173.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_173.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_173.md deleted file mode 100644 index 1ba8fb4af..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_173.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308237 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308237.xml ---- - -###### Article 173 - -1 Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret -(1).
- -Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande -la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes -versées à chacun des intéressés.
- -2 Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des -revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou -indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de la -Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé -les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
- -1) Annexe III, art. 42 à 46. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md index 9f1f38d8a..9fdfbdf04 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-10 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006309475 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309475.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1985-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006309476 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309476.xml --- ###### Article 279 @@ -18,13 +18,13 @@ a. Les prestations relatives :
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de -catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les -établissements d'hébergement (3) ;
+catégorie 4 étoiles (1); dans les mêmes conditions que pour les établissements +d'hébergement (2) ;
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines -d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;
+d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par @@ -59,12 +59,32 @@ b quater. Les transports de voyageurs ;
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence -mentionnés à l'article 281 bis A ;
+mentionnés à l'article 281 bis A-I ;
+ +b sexies Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à +des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des +consommations pendant le spectacle (4).
+ +La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque +établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant, +l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les +prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des +charges sociales, le tout majoré de 10 %, et les charges qui doivent figurer +dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble +des services rendus.
+ +L'agérment est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le +ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission +dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes +ministres.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités +d'application du présent article (5).
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :
-1° à 12° (Devenus sans objet) (5) ;
+1° à 12° (Devenus sans objet) ;
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine @@ -99,16 +119,15 @@ par le ministre de l'agriculture.
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres.
-(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous -les établissements d'hébergement.
- -(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des +(1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants.
-(3) Annexe IV, art. 30.
+(2) Annexe IV, art. 30.
-(4) Annexe III, art. 85 bis.
+(3) Annexe III, art. 85 bis.
-(5) A compter du 1er juillet 1982.
+(4) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.
+ +(5) Décret à émettre.
(6) Annexe IV, art. 31. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index 588fede11..cee6656d0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii) - [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv) - [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v) +- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi) - [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x) - [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi) - [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..7bd8043bb --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033787987 +--- + +###### Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) + +- [Article 1606](article_1606.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md new file mode 100644 index 000000000..ac02bf2d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1954-08-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049606146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/61/LEGIARTI000049606146.xml +--- + +###### Article 1606 + +Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations +familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la +contribution foncière à la propriété non bâtie.
+ +Dans les communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel, où +certains terrains ont une affectation agricole, la cotisation perçue à l’hectare +sur lesdits terrains ne pourra pas dépasser la cotisation moyenne perçue à +l’hectare dans le département pour des terrains agricoles similaires. La partie +des cotisations qui formera surtaxe sera allouée en dégrèvement.
+ +La cotisation établie en vertu du premier alinéa du présent article est, +nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par +le locataire ou le fermier ou par le métayer, pour la fraction correspondant à +sa participation dans les produits de l’exploitation. En vue du payement de +cette cotisation, le propriétaire peut demander l’établissement d’un rôle +auxiliaire et d’un avertissement au nom de chaque locataire, fermier ou métayer +dans les conditions prévues par l’article 1660 du présent code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md index 0ab41a168..f547e80d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652 ###### II : Déductions - [Article 273](article_273.md) +- [Article 273 ter](article_273_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273_ter.md new file mode 100644 index 000000000..334e0dc41 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273_ter.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304310 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304310.xml +--- + +###### Article 273 ter + +Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la +taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses +réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans +le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md index d8ef64bb6..2f4f13624 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538 - [Article 230 B](article_230_b.md) - [Article 230 C](article_230_c.md) - [Article 230 D](article_230_d.md) +- [Article 230 G](article_230_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md new file mode 100644 index 000000000..22bc94c01 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303783 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303783.xml +--- + +###### Article 230 G + +Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites +et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md index 12a914c9b..e37bf7adf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308968 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308968.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308969 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308969.xml --- ###### Article 235 ter G -Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L +I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
@@ -20,18 +20,14 @@ organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
-Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en -même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
- Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article 235 ter F, le versement auquel il est tenu en application du premier alinéa est majoré de 50 %. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
-Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à -l'article 235 ter J (1).
+II. a. Le versement prévu au I, premier et troisième alinéas, est opéré en même +temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J ;
-1) Pour les années 1978 et 1979, les employeurs doivent s'acquitter d'une partie -de leur obligation en effectuant un versement de 0,2 % du montant des salaires -versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 % (Loi n° 78-653 du 22 juin -1978, art. 3-II et loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 33). +b. Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle résultant de +l'application du I, deuxième alinéa, doit être opéré en même temps que le dépôt +de la déclaration de l'année de la régularisation de la convention. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/README.md index 29a38dc38..1fb174f71 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162545 - [Article 235 ter L](article_235_ter_l.md) - [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md) +- [Article 235 ter MA](article_235_ter_ma.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/article_235_ter_ma.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/article_235_ter_ma.md new file mode 100644 index 000000000..41d5a54b2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xi/article_235_ter_ma.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006303900 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303900.xml +--- + +###### Article 235 ter MA + +Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la +fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, +de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou +d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres +qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également +soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au +quatrième alinéa de l'article précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md index e9b17d14b..9919073ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533 - [Article 54 bis](article_54_bis.md) - [Article 54 ter](article_54_ter.md) +- [Article 54 sexies](article_54_sexies.md) - [Article 55](article_55.md) - [Article 56](article_56.md) - [*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.](lutte_contre_l_evasion_fiscale_internationale_transferts_indirects_de_benefices_a_l_etranger_entre_entreprises_dependantes_arm_s_length) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..58b139f30 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_sexies.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302454 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302454.xml +--- + +###### Article 54 sexies + +Les sociétés débitrices des intérêts prévus à l'article 125 C doivent joindre à +leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition dans +les conditions prévues au même article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md index 4c29da0a8..3227eb1f9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197191 ###### 2 : Régime des micro-exploitations - [Article 65](article_65.md) +- [Article 65 A](article_65_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65_a.md new file mode 100644 index 000000000..8f6f423db --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302471 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302471.xml +--- + +###### Article 65 A + +Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au +service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements +nécessaires au calcul de leur bénéfice.
+ +Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des +imprimés spéciaux fournis par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md index 3897fe500..155550894 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046 - [Article 72](article_72.md) - [Article 72 A](article_72_a.md) - [Article 73 A](article_73_a.md) +- [Article 73 C](article_73_c.md) - [Régime simplifié](regime_simplifie) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md new file mode 100644 index 000000000..2fcd34492 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302506 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302506.xml +--- + +###### Article 73 C + +Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation +d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars +1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition +d'immobilisations. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md index 8218a190b..c457db3fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053 ###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée +- [Article 96](article_96.md) - [Article 97](article_97.md) - [Article 98](article_98.md) - [Article 100](article_100.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_96.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md similarity index 70% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_96.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md index c15b50c10..5e9959d0e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_96.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307204 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307204.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307205 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307205.xml --- ###### Article 96 @@ -31,9 +31,4 @@ membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé -uniquement par le montant global de leurs recettes.
- -III Dans le département de la Réunion, pour l'imposition des revenus réalisés à -partir du 1er janvier 1975, la limite à retenir est celle prévue au I. A titre -transitoire, le chiffre de 175.000 F est majoré respectivement de 36 %, 24 % et -12 % pour chacune des années 1975, 1976 et 1977. +uniquement par le montant global de leurs recettes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index 36f32dafb..ca5216975 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524 - [Article 170 bis](article_170_bis.md) - [Article 172](article_172.md) +- [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) - [Article 175](article_175.md) - [Article 175 A](article_175_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md new file mode 100644 index 000000000..feab47666 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308238 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308238.xml +--- + +###### Article 173 + +1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret +(1).
+ +Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande +la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes +versées à chacun des intéressés.
+ +2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant +des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou +indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de +l'ancienne Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable +est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt +correspondant.
+ +(1) Annexe III, art. 42 à 46. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index a081255f6..f69fdc7a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Article 197 A](article_197_a.md) - [Article 197 B](article_197_b.md) - [Article 197 C](article_197_c.md) +- [Article 199](article_199.md) - [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1) - [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md similarity index 57% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md index f72a4fed2..d86674c0b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308353 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308353.xml +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308354 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308354.xml --- ###### Article 199 @@ -14,4 +14,5 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux -personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de la communauté. +personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne +Communauté. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md index a4979682d..1613b2f16 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114513 ### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS -- [Article 1960 ter](article_1960_ter.md) - [Article 1965 A](article_1965_a.md) - [Article 1965 FA](article_1965_fa.md) - [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/article_1960_ter.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/article_1960_ter.md deleted file mode 100644 index 0c920ed5b..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/article_1960_ter.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313396 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313396.xml ---- - -###### Article 1960 ter - -Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la -formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C ainsi que les -versements mentionnés aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont -présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre -d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de -la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la -participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public -mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des -articles L 920-9 et L 920-10 du code du travail. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md index 60860735c..d3d69604e 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133922 #### JURIDICTION CONTENTIEUSE. - [Article 1954](article_1954.md) -- [Article 1960 A](article_1960_a.md) -- [Article 1960 bis](article_1960_bis.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_a.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_a.md deleted file mode 100644 index a0d7fef62..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_a.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313393 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313393.xml ---- - -###### Article 1960 A - -Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 -septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_bis.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_bis.md deleted file mode 100644 index f173e30f2..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1960_bis.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313394 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313394.xml ---- - -###### Article 1960 bis - -Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites -et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md index b156c8bdd..444813f56 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md @@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910 - [Article 1765 bis](article_1765_bis.md) - [Article 1768 bis](article_1768_bis.md) - [Article 1771](article_1771.md) -- [Article 1783 C](article_1783_c.md) - [Article 1783 bis A](article_1783_bis_a.md) -- [Article 1783 quater](article_1783_quater.md) -- [Article 1783 quinquies](article_1783_quinquies.md) - [Article 1785 A](article_1785_a.md) - [Article 1785 B](article_1785_b.md) - [Article 1785 C](article_1785_c.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_c.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_c.md deleted file mode 100644 index d82a4747c..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_c.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: DISJOINT -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-19 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313112 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ACXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313112.xml ---- - -###### Article 1783 C - -Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A-II -est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quater.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quater.md deleted file mode 100644 index 316c2bf8d..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quater.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313115 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313115.xml ---- - -###### Article 1783 quater - -En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle -d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont -assujettis, en application de l'article L 920-9 du code du travail, à un -versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait -de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quinquies.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quinquies.md deleted file mode 100644 index 4375a6a71..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1783_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1984-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006313116 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313116.xml ---- - -###### Article 1783 quinquies - -Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution -d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises -parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une -convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à -leur prix de revient normal, le dispensateur de formation est tenu, -solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor -public, en application de l'article L 920-10 du code précité, une somme égale au -double du montant de ces dépenses.