Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034379166 NOR: ECFT1700006R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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c5bce4b3d9
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000027653769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653769.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034387946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387946.xml
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###### Article 1586 sexies
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I.-Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux
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II à VI :<br />
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I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées
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aux II à VI :<br />
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1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :<br />
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-des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;<br />
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– des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;<br />
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-des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
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– des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
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logiciels, droits et valeurs similaires ;<br />
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-des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
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– des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
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lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;<br />
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-des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.<br />
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– des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.<br />
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2. Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui
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n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors
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@ -37,11 +37,11 @@ comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29.<br />
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a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :<br />
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-des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris
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en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de
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||||
– des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux
|
||||
pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de
|
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résultat sur opérations faites en commun ;<br />
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||||
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
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||||
– de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
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sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée
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; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des
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coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
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@ -51,28 +51,28 @@ montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,
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à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement
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fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;<br />
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||||
-des subventions d'exploitation ;<br />
|
||||
– des subventions d'exploitation ;<br />
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||||
-de la variation positive des stocks ;<br />
|
||||
– de la variation positive des stocks ;<br />
|
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||||
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
|
||||
– des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
|
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pris en compte dans le chiffre d'affaires ;<br />
|
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|
||||
-des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
|
||||
– des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
|
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d'exploitation ;<br />
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||||
b) Et, d'autre part :<br />
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||||
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||||
-les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
|
||||
– les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
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||||
achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements
|
||||
et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de
|
||||
marchandises et les frais accessoires d'achat ;<br />
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||||
-diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;<br />
|
||||
– diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;<br />
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||||
-la variation négative des stocks ;<br />
|
||||
– la variation négative des stocks ;<br />
|
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||||
-les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
|
||||
– les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
|
||||
l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en
|
||||
location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en
|
||||
crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles
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|
@ -81,21 +81,21 @@ pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée
|
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plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette
|
||||
sous-location ;<br />
|
||||
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||||
-les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions
|
||||
– les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions
|
||||
indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;<br />
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||||
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||||
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat
|
||||
sur opérations faites en commun ;<br />
|
||||
– les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de
|
||||
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
|
||||
|
||||
-les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens
|
||||
– les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens
|
||||
corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six
|
||||
mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance,
|
||||
en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail
|
||||
ou de location-gérance ;<br />
|
||||
|
||||
-les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
|
||||
– les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
|
||||
incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.<br />
|
||||
|
||||
5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par
|
||||
|
@ -125,14 +125,14 @@ mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul d
|
|||
la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en
|
||||
2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
|
||||
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||||
II.-Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
|
||||
II. – Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
|
||||
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
|
||||
réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en
|
||||
compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant
|
||||
en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
|
||||
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et,
|
||||
III. – Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et,
|
||||
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
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||||
et financier :<br />
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||||
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@ -162,10 +162,10 @@ lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;<br />
|
|||
|
||||
b) Et, d'autre part :<br />
|
||||
|
||||
-les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions
|
||||
– les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions
|
||||
sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;<br />
|
||||
|
||||
-les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux
|
||||
– les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux
|
||||
biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de
|
||||
six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens
|
||||
lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque
|
||||
|
@ -173,35 +173,35 @@ les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
|
|||
une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit
|
||||
de cette sous-location ;<br />
|
||||
|
||||
-les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
|
||||
– les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
|
||||
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
|
||||
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
|
||||
|
||||
-les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
|
||||
– les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
|
||||
d'exploitation bancaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
|
||||
IV. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
|
||||
pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de
|
||||
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :<br />
|
||||
|
||||
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
|
||||
|
||||
-le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
|
||||
– le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
|
||||
entreprises au 1 du I ;<br />
|
||||
|
||||
-les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
|
||||
– les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
|
||||
des dividendes sur titres de participation ;<br />
|
||||
|
||||
-et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
|
||||
– et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
|
||||
cession de titres de participation.<br />
|
||||
|
||||
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
|
||||
– d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
|
||||
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
|
||||
défini au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
-et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges
|
||||
– et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges
|
||||
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
|
||||
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
|
||||
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
|
||||
|
@ -211,11 +211,11 @@ Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
|
|||
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement
|
||||
– les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement
|
||||
détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au
|
||||
cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ;<br />
|
||||
|
||||
-le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers
|
||||
– le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers
|
||||
correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres
|
||||
réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est
|
||||
supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.<br />
|
||||
|
@ -228,7 +228,7 @@ conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le ca
|
|||
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la
|
||||
base des comptes consolidés prévus au I du même article.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
|
||||
V. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
|
||||
unique de financement d'immobilisations corporelles :<br />
|
||||
|
||||
a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une
|
||||
|
@ -242,39 +242,43 @@ ou 217 duodecies :<br />
|
|||
|
||||
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
|
||||
|
||||
-le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
|
||||
– le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
|
||||
entreprises au 1 du I ;<br />
|
||||
|
||||
-les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
|
||||
– les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
|
||||
crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée
|
||||
au premier alinéa du présent V.<br />
|
||||
|
||||
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
|
||||
– d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
|
||||
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
|
||||
défini au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
-et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
|
||||
– et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
|
||||
mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de
|
||||
la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de
|
||||
l'opération visée au premier alinéa du présent V et les pertes sur créances
|
||||
irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
|
||||
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le
|
||||
code des assurances :<br />
|
||||
VI. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance
|
||||
régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les
|
||||
institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
|
||||
L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par
|
||||
le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code :<br />
|
||||
|
||||
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
|
||||
|
||||
-les primes ou cotisations ;<br />
|
||||
– les primes ou cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
-les autres produits techniques ;<br />
|
||||
– les autres produits techniques ;<br />
|
||||
|
||||
-les commissions reçues des réassureurs ;<br />
|
||||
– les commissions reçues des réassureurs ;<br />
|
||||
|
||||
-les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des
|
||||
– les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des
|
||||
provisions ;<br />
|
||||
|
||||
et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour
|
||||
|
@ -287,12 +291,12 @@ résultat sur opérations faites en commun.<br />
|
|||
|
||||
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :<br />
|
||||
|
||||
-des subventions d'exploitation ;<br />
|
||||
– des subventions d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
|
||||
– de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
|
||||
sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
-des transferts ;<br />
|
||||
– des transferts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas
|
||||
suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours
|
||||
|
@ -308,7 +312,7 @@ de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ;<br
|
|||
|
||||
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en
|
||||
– les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en
|
||||
sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les
|
||||
redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une
|
||||
convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location
|
||||
|
@ -316,27 +320,27 @@ par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six
|
|||
mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les charges de personnel ;<br />
|
||||
– les charges de personnel ;<br />
|
||||
|
||||
-les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
|
||||
– les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
|
||||
chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe
|
||||
intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
|
||||
|
||||
-les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
|
||||
– les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
|
||||
|
||||
-les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;<br />
|
||||
– les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
-les dotations aux amortissements d'exploitation ;<br />
|
||||
– les dotations aux amortissements d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
-les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.<br />
|
||||
– les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa
|
||||
du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le
|
||||
calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de
|
||||
60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature
|
||||
à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application
|
||||
des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont
|
||||
comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de
|
||||
l'année suivante.
|
||||
VII. – Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de
|
||||
nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en
|
||||
application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de
|
||||
l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur
|
||||
ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/16/LEGIARTI000030701636.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1065
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/16/LEGIARTI000030701636.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles
|
||||
de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
|
||||
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
|
||||
dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.<br />
|
||||
dispositions des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des
|
||||
assurances.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 8° du I de l'article L.
|
||||
612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de
|
||||
contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
|
||||
sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
|
||||
foncière.
|
||||
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du
|
||||
code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des
|
||||
réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de
|
||||
tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027795076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795076.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209-0 A
|
||||
|
||||
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui
|
||||
détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
|
||||
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, évaluent ces parts
|
||||
|
@ -36,12 +36,17 @@ parts ou droits.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
|
||||
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par les
|
||||
entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de
|
||||
l'assurance sur la vie ou de capitalisation.<br />
|
||||
l'assurance sur la vie ou de capitalisation, les fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
|
||||
assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752113.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223
|
||||
|
@ -28,9 +28,13 @@ prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code :<br />
|
|||
|
||||
1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils
|
||||
d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de
|
||||
réassurances, de capitalisation ou d'épargne remettent, en outre, un double du
|
||||
compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la
|
||||
direction des assurances ;<br />
|
||||
réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
|
||||
assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé
|
||||
et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel,
|
||||
les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023965.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034388059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
@ -131,7 +131,7 @@ l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul
|
|||
des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de
|
||||
cession.<br />
|
||||
|
||||
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l' article L.
|
||||
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L.
|
||||
214-17-2 du code monétaire et financier, le profit ou la perte résultant de
|
||||
cessions de titres par un fonds commun de placement est compris dans le résultat
|
||||
de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
|
||||
|
@ -421,21 +421,33 @@ d'évaluation prévue au 1°.<br />
|
|||
|
||||
10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière
|
||||
non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une
|
||||
société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital
|
||||
variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans
|
||||
le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de
|
||||
société d'assurance, par un organisme de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code
|
||||
de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale à la couverture
|
||||
de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L.
|
||||
131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la
|
||||
société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la
|
||||
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution
|
||||
de retraite professionnelle supplémentaire sous déduction des profits de
|
||||
réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les
|
||||
comptes de la société d'assurance.<br />
|
||||
comptes de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut
|
||||
venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile,
|
||||
constatés par la société d'assurance.<br />
|
||||
constatés par la société d'assurance, le fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
|
||||
d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4, de
|
||||
l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du
|
||||
code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de
|
||||
retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />
|
||||
l'article L. 143-7, de l'article L. 381-2, de l'article L. 441-8, ou du VII de
|
||||
l'article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. Il en est
|
||||
de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments
|
||||
d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817411.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 duodecies
|
||||
|
@ -58,8 +58,9 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
|
||||
134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L.
|
||||
441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.<br />
|
||||
134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2, de l'article L.
|
||||
381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un
|
||||
portefeuille distinct.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
|
||||
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302348
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302348.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034388041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 quinquies GB
|
||||
|
||||
I. Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en
|
||||
franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de
|
||||
sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques
|
||||
décès, incapacité ou invalidité.<br />
|
||||
I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
|
||||
assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision
|
||||
destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations
|
||||
d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité.<br />
|
||||
|
||||
La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques
|
||||
en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats
|
||||
|
@ -22,7 +25,7 @@ différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il est établi u
|
|||
compte d'exploitation technique annuel commun et que ces contrats stipulent une
|
||||
clause de participation aux bénéfices identique pour tous les souscripteurs.<br />
|
||||
|
||||
II. La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice
|
||||
II. – La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice
|
||||
technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,20 +39,20 @@ est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné à la phr
|
|||
précédente, le taux est déterminé en fonction de l'effectif selon des modalités
|
||||
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé avant
|
||||
application de la réintégration prévue au IV du présent article. Il s'entend de
|
||||
la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au
|
||||
deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux provisions légalement
|
||||
constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et,
|
||||
d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables
|
||||
au contrat ou à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la
|
||||
participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres
|
||||
charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont
|
||||
incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux
|
||||
contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces
|
||||
intérêts.<br />
|
||||
III. – Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé
|
||||
avant application de la réintégration prévue au IV du présent article. Il
|
||||
s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou
|
||||
cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux
|
||||
provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour
|
||||
participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de
|
||||
sinistres, augmenté des frais imputables au contrat ou à l'ensemble des contrats
|
||||
considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que
|
||||
d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des
|
||||
intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement
|
||||
constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend
|
||||
le montant de ces intérêts.<br />
|
||||
|
||||
IV. Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques
|
||||
IV. – Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques
|
||||
déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.
|
||||
Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet,
|
||||
dans un délai de dix ans, sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième
|
||||
|
@ -57,12 +60,10 @@ année suivant celle de leur comptabilisation.<br />
|
|||
|
||||
En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la
|
||||
provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée
|
||||
au bénéfice imposable du nouvel assureur dans les mêmes conditions que l'aurait
|
||||
fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.<br />
|
||||
au bénéfice imposable du nouvel assureur ou du nouvel organisme de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire dans les mêmes conditions que l'aurait fait
|
||||
l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.<br />
|
||||
|
||||
V. Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette
|
||||
V. – Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette
|
||||
provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique,
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31
|
||||
décembre 1996.
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023348880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348880.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034388025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 quinquies GE
|
||||
|
||||
Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan
|
||||
comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I
|
||||
de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code
|
||||
de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas
|
||||
prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.
|
||||
comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à
|
||||
11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en
|
||||
application des dispositions législatives et réglementaires du code des
|
||||
assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les
|
||||
régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat
|
||||
imposable.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303398
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303398.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 202 ter A
|
||||
|
||||
Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202
|
||||
ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier,
|
||||
dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de
|
||||
provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte
|
||||
de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à
|
||||
l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement
|
||||
à prépondérance immobilière à capital variable. Les plus ou moins-values
|
||||
dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par
|
||||
rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la
|
||||
transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société de
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placement à prépondérance immobilière à capital variable.<br />
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dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de
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retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code
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des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire
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mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution de
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retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code
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de la sécurité sociale en représentation de provisions mathématiques relatives
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aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie
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ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de
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ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à
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capital variable. Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession
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ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs
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avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à
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objet strictement immobilier en société de placement à prépondérance immobilière
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à capital variable.<br />
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Ces dispositions s'appliquent aux transformations effectuées dans un délai de
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cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre
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