Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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3fbad25d59
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312879
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312879.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312880
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312880.xml
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###### Article 1727
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@ -17,39 +17,40 @@ sanctions prévues au présent code.<br />
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II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
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1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;<br />
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1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
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;<br />
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2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
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2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
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connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
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dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
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les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
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entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
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déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
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3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
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3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
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appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
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ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
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;<br />
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4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
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4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
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n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
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le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br />
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Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
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justifiées :<br />
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a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
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a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
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à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
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199 quater B ;<br />
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b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
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b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
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septies ;<br />
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c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
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c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
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quater et 200 quater A ;<br />
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d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
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crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.<br />
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d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
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244 quater B.<br />
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En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
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groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
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@ -59,7 +60,7 @@ III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique su
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le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
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été différé.<br />
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IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
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IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
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suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
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du mois du paiement.<br />
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@ -72,19 +73,19 @@ En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204
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le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
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quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
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2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
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2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
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l'article 1730 est applicable.<br />
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3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
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3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
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retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
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du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
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4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
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4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
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retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
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en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
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le rôle doit être mis en recouvrement.<br />
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5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
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5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
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comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
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compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
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déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
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@ -94,19 +95,19 @@ l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cour
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duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
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paiement.<br />
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6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
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6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
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fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
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de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
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ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
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||||
7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
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7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
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2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
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les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
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réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
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manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
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année suivant la mutation.<br />
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8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
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8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
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dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
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alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
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suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312902
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312902.xml
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Date de début: 2007-01-01
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||||
Date de fin: 2008-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312903
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml
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###### Article 1730
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@ -38,10 +38,10 @@ première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux somme
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non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
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4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
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second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du
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paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième
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alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement
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du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
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second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement
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de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
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||||
l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle
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les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
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||||
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
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résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312955
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312955.xml
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||||
Date de début: 2007-01-01
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||||
Date de fin: 2009-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312956
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAP
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312956.xml
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###### Article 1736
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@ -20,20 +20,21 @@ avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
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souscrite.<br />
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2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
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||||
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la
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réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises
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||||
aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que
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||||
les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
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||||
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
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||||
la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
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||||
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
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||||
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br />
|
||||
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
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||||
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
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||||
soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
|
||||
autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
|
||||
pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
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||||
éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158,
|
||||
lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
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||||
communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
|
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bis.<br />
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Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
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ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
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revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
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du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 %
|
||||
prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
|
||||
du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %
|
||||
prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
|
||||
la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
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||||
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
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||||
actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
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@ -63,5 +64,5 @@ III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclar
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|||
le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
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||||
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
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de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance
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||||
non déclaré.
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de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou
|
||||
avance non déclaré.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313816
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313817
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 1767
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@ -14,14 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
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|||
243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
|
||||
concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
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||||
application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
|
||||
qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une
|
||||
qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une
|
||||
amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
|
||||
pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
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||||
Trésor n'a subi aucun préjudice.<br />
|
||||
|
||||
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
|
||||
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
|
||||
paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende
|
||||
paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
|
||||
fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
|
||||
euros pour chaque mise en paiement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ euros pour chaque mise en paiement.<br />
|
|||
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
|
||||
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
|
||||
conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
|
||||
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 %
|
||||
mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
|
||||
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 %
|
||||
mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
|
||||
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
|
||||
lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite
|
||||
sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312473
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312473.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312474
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis A
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||||
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds
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||||
national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations
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||||
prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
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||||
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les
|
||||
dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
|
||||
et, d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
|
||||
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est
|
||||
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
|
||||
les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue
|
||||
à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
|
||||
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
a. dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
|
||||
primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
|
||||
couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
|
||||
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;<br />
|
||||
|
||||
b. dans les autres circonscriptions :<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
|
||||
l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
|
||||
les risques nautiques desdites exploitations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins
|
||||
égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités
|
||||
agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des
|
||||
assurances ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 431-11 - La gestion comptable et financière du fonds national de
|
||||
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
|
||||
la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
|
||||
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
|
||||
lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
|
||||
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
|
||||
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
|
||||
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
|
||||
rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306789
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306789.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306790
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis AD
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de
|
||||
prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le
|
||||
produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre
|
||||
le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des
|
||||
assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant
|
||||
fiscal visé à l'article 1004 bis.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite
|
||||
de 4 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du
|
||||
code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est
|
||||
alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances
|
||||
prévue aux articles 991 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309461
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309461.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309462
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 271
|
||||
|
@ -73,11 +73,6 @@ IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'obj
|
|||
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les
|
||||
déclarations de chiffre d'affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe
|
||||
déductible en 1971, ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement
|
||||
présentées à compter du 1er janvier 1988.<br />
|
||||
|
||||
V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis
|
||||
à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311284
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311284.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311285
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 990 C
|
||||
|
||||
Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des
|
||||
intérêts (1).<br />
|
||||
intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
|
||||
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
|
||||
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article
|
||||
242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
|
|||
- [Article 784](article_784.md)
|
||||
- [Article 784 A](article_784_a.md)
|
||||
- [Article 784 B](article_784_b.md)
|
||||
- [Article 784 C](article_784_c.md)
|
||||
- [Article 786](article_786.md)
|
||||
- [Article 787 A](article_787_a.md)
|
||||
- [Article 787 B](article_787_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305431
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 784 C
|
||||
|
||||
Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux
|
||||
articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le
|
||||
donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre
|
||||
gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire
|
||||
ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.<br />
|
||||
|
||||
Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le
|
||||
degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second
|
||||
légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des
|
||||
biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à
|
||||
la date du décès du premier gratifié.<br />
|
||||
|
||||
Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les
|
||||
droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303760
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303760.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303761
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226 B
|
||||
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
|
||||
conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
|
||||
conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du
|
||||
code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308965
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308966
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter E
|
||||
|
@ -23,38 +23,12 @@ au cours de l'exercice ;<br />
|
|||
|
||||
d) e) et f) (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de
|
||||
l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée
|
||||
déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
|
||||
contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis
|
||||
à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
|
||||
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
|
||||
minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification
|
||||
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L.
|
||||
322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
|
||||
calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
|
||||
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
|
||||
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
|
||||
des maladies professionnelles."<br />
|
||||
|
||||
"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de
|
||||
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
|
||||
ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent
|
||||
à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
|
||||
concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
"L. 832-2 : V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne
|
||||
sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de
|
||||
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
|
||||
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
|
||||
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
|
||||
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
|
||||
minimum d'insertion.
|
||||
Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et
|
||||
au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de
|
||||
travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des
|
||||
contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les
|
||||
apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à
|
||||
l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils
|
||||
relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303840
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303840.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303841
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter GA-0 bis
|
||||
|
||||
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
|
||||
supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur
|
||||
les trois années suivantes."<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne
|
||||
peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du
|
||||
travail.
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les
|
||||
employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
|
||||
supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
|
||||
les trois années suivantes.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
|
|||
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
|
||||
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
|
||||
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
|
||||
- [Article 237 ter A](article_237_ter_a.md)
|
||||
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
|
||||
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
|
||||
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303954
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237 ter A
|
||||
|
||||
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
|
||||
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
|
||||
montant des participations versées par les entreprises en application d'un
|
||||
contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de
|
||||
l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui
|
||||
sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière
|
||||
régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302273
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302273.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302274
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 sexies
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
|
|||
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
|
||||
si celle-ci est antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
|
||||
premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307194
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307194.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307195
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93 quater
|
||||
|
@ -84,12 +84,12 @@ demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévue
|
|||
au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
|
||||
obligations déclaratives des contribuables (1).<br />
|
||||
obligations déclaratives des contribuables.<br />
|
||||
|
||||
V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au
|
||||
profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des
|
||||
opérations mentionnées aux articles précités, lorsque ces titres sont affectés à
|
||||
l'exercice de la profession au sens de l'article 93.<br />
|
||||
opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont
|
||||
affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux
|
||||
obligations définies à l'article 54 septies.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197224
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
|
||||
|
||||
- [Article 151 decies](article_151_decies.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302852
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml
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###### Article 151 decies
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Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels,
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aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement
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à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
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affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
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l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
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industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième
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alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
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- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
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- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies)
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- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies)
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- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies)
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- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
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- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4)
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- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis)
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306941
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306941.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306942
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306942.xml
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###### Article 1649 B
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Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
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visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité
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par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du
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code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des
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bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci
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dépassent 76 euros par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose
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au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de
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leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes
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contrats.<br />
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visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer
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les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées
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lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même
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obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des
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copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre
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de ces mêmes contrats.<br />
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Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).
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