Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023260042 Identifiant: LEGIARTI000023381463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381463.xml
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###### Article 1638 bis ###### Article 1638 bis
I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut décider
1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des
d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat
constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située
portion de son territoire située hors de cette zone.<br /> hors de cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br /> abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
@ -24,14 +24,4 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br /> chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
II. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B peut II. Abrogé.
décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle
constatés l'année précédant la mise en application de l'article 1609 nonies B
entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux
des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle
et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à
l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de
référence visées à l'article L. 5334-6 du code général des collectivités
territoriales. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
1638 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006311502 Identifiant: LEGIARTI000023380373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
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###### Article 1090 C ###### Article 1090 C
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I. à III. (Disjoints).<br /> I. à III. (Disjoints).<br />
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu
comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de
dispositions particulières définies par décret. dispositions particulières définies par décret.