diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md index a8295734ee..577d7c5097 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023260042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260042.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381463.xml --- ###### Article 1638 bis -I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article -1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale -progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe -d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la -constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la -portion de son territoire située hors de cette zone.
+I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut décider +d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article +1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des +taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat +entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située +hors de cette zone.
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
@@ -24,14 +24,4 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
-II. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B peut -décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle -constatés l'année précédant la mise en application de l'article 1609 nonies B -entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux -des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle -et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à -l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de -référence visées à l'article L. 5334-6 du code général des collectivités -territoriales. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un -onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article -1638 ne sont pas applicables. +II. Abrogé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md index 684b4a5dfd..9304629239 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311502 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000023380373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380373.xml --- ###### Article 1090 C @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml I. à III. (Disjoints).
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu -comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de +comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.