diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260042.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023381463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381463.xml
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###### Article 1638 bis
-I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article
-1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
-progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe
-d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la
-constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la
-portion de son territoire située hors de cette zone.
+I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut décider
+d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
+1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des
+taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat
+entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située
+hors de cette zone.
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
@@ -24,14 +24,4 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
-II. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B peut
-décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle
-constatés l'année précédant la mise en application de l'article 1609 nonies B
-entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux
-des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle
-et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à
-l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de
-référence visées à l'article L. 5334-6 du code général des collectivités
-territoriales. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
-onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
-1638 ne sont pas applicables.
+II. Abrogé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md
index 684b4a5dfd..9304629239 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311502
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023380373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380373.xml
---
###### Article 1090 C
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
I. à III. (Disjoints).
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu
-comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de
+comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de
dispositions particulières définies par décret.