Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260042.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381463.xml
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###### Article 1638 bis
I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article
1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe
d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la
constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la
portion de son territoire située hors de cette zone.<br />
I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut décider
d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des
taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat
entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située
hors de cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
@ -24,14 +24,4 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
II. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B peut
décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle
constatés l'année précédant la mise en application de l'article 1609 nonies B
entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux
des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle
et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à
l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de
référence visées à l'article L. 5334-6 du code général des collectivités
territoriales. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
1638 ne sont pas applicables.
II. Abrogé.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023380373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380373.xml
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###### Article 1090 C
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
I. à III. (Disjoints).<br />
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu
comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de
dispositions particulières définies par décret.