Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE

TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875366
NOR: TEFX8900120L
Ancien identifiant: 1LX989905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875366.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis J](article_231_bis_j.md)
- [Article 231 bis K](article_231_bis_k.md)
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303791.xml
---
###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de
taxe sur les salaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308939.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308940.xml
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###### Article 235 ter D
@ -14,15 +14,16 @@ Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter C :
a. Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ainsi que
les titulaires des contrats définis à l'article L. 980-14 de ce code, lorsque
ces contrats ont été passés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4-1
du même code, ne sont pas pris en compte ;<br />
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ne sont
pas pris en compte ; b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans
les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du même code ; c. L'effectif des
salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice. d. Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à
l'article L. 322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à
l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br />
c. L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice.
e. Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7
et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée
du contrat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308955.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308956.xml
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###### Article 235 ter E
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308955.xml
Le taux de la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail est
fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires
payés pendant l'année en cours (1) ; les exonérations mentionnées aux articles
231 bis C à 231 bis L s'appliquent. Ce taux peut être revalorisé par la loi
231 bis C à 231 bis N s'appliquent. Ce taux peut être revalorisé par la loi
après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L910-1 du code précité.<br />