Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-01
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2019-12-30
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000037526774
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Identifiant: LEGIARTI000041467687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526774.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467687.xml
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###### Article 244 bis B
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###### Article 244 bis B
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@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
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libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
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libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
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celui-ci.<br />
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celui-ci.<br />
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Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
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Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première
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alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
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phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une
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organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
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personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 %
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une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
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lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés
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sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
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au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le
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détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
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pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée,
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des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
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lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou
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dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que
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constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
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ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
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l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0
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preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
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A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent
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principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
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ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur
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dans un Etat ou territoire non coopératif.<br />
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localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.<br />
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Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
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Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
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bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
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bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
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- [I : Commission communale des impôts directs](i)
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- [I : Commission communale des impôts directs](i)
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- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
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- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
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- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.](i_ter)
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- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives](i_ter)
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- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
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- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
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- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
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- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
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- [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter)
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- [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2019-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036356963
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Identifiant: LEGISCTA000041471059
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###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.
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###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives
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- [Article 1650 B](article_1650_b.md)
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- [Article 1650 B](article_1650_b.md)
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- [Article 1650 C](article_1650_c.md)
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- [Article 1650 C](article_1650_c.md)
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