diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md index 35d4f12fcc..7958841774 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037526774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526774.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2021-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000041467687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467687.xml --- ###### Article 244 bis B @@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième -alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un -organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par -une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa -sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits -détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par -des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France -dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que -ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la -preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont -principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation -dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première +phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une +personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % +lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés +au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le +pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, +lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou +constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de +l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 +A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent +ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur +localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index ceeed28f5b..b141dbf711 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107 - [I : Commission communale des impôts directs](i) - [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis) -- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.](i_ter) +- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives](i_ter) - [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii) - [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis) - [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md index 20e613a5bf..fff20c0528 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000036356963 +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041471059 --- -###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux. +###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives - [Article 1650 B](article_1650_b.md) - [Article 1650 C](article_1650_c.md)