diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000037526774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526774.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2021-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000041467687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467687.xml
---
###### Article 244 bis B
@@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
-alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
-organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
-une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
-sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
-détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
-des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
-dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que
-ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
-preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
-principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
-dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première
+phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une
+personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 %
+lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés
+au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le
+pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée,
+lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou
+constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
+l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0
+A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent
+ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur
+localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index ceeed28f5b..b141dbf711 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
-- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.](i_ter)
+- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives](i_ter)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter)
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index 20e613a5bf..fff20c0528 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000036356963
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041471059
---
-###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.
+###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives
- [Article 1650 B](article_1650_b.md)
- [Article 1650 C](article_1650_c.md)