LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3b2c7d2f40
commit c361509fc1
56 changed files with 981 additions and 705 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847002 Identifiant: LEGIARTI000048860922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/09/LEGIARTI000048860922.xml
--- ---
###### Article 1586 quater ###### Article 1586 quater
@ -18,21 +18,21 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br /> 0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br /> 0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br /> € et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € 0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br /> ;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,28 %.<br /> à 0,19 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br /> centième le plus proche.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br /> d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 188 €.<br /> bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter) - [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162720
---
###### Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- [Article 1609 quatervicies A](article_1609_quatervicies_a.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050125550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/55/LEGIARTI000050125550.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
I. à V. (Abrogés.)<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
visée par la déclaration.<br />
VI. et VII. (Abrogés.)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846993 Identifiant: LEGIARTI000048861233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/69/LEGIARTI000048846993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861233.xml
--- ---
###### Article 1600 ###### Article 1600
@ -75,7 +75,7 @@ entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br /> l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 9,23 %.<br /> Son taux est égal à 13,84 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662303 Identifiant: LEGIARTI000048846391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846391.xml
--- ---
###### Article 1382-0 ###### Article 1382-0
I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D,
1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383
E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV
au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au
au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B
B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :<br />
:<br />
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
- [Article 1382 E](article_1382_e.md) - [Article 1382 E](article_1382_e.md)
- [Article 1382 G](article_1382_g.md) - [Article 1382 G](article_1382_g.md)
- [Article 1382 H](article_1382_h.md) - [Article 1382 H](article_1382_h.md)
- [Article 1382 I](article_1382_i.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579325.xml
---
###### Article 1382 I
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans
les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de
l'article 1464 G.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année
d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464
G.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer :<br />
1° À compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de
référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la
cotisation foncière des entreprises afférente à l'établissement auquel est
rattaché l'immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de
l'article 1464 G ;<br />
2° Ou à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable déclare au service des
impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre
de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par
l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. A
défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée
au titre de l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
alinéa du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble
des communes et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
A défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
VI.-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction
d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu
du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction
correspondante.

View file

@ -1,43 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579348 Identifiant: LEGIARTI000048835829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/58/LEGIARTI000048835829.xml
--- ---
###### Article 1383-0 B ###### Article 1383-0 B
1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés
sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui
les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le leur revient, les logements qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de
propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés
réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations
total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'entretien, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :<br />
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque
le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.<br />
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la
qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;<br />
alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle
de l'expiration d'une période d'exonération.<br />
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br /> première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par
logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui
précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15
000 € par logement.<br />
2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au B.-L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui
service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de
déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la l'expiration d'une période d'exonération.<br />
date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous
les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le
l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont remplies, l'exonération prévue à propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant
l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 du le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est
présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des
l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être
accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur
montant.<br />
III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 E et de celle prévue au I du présent article sont remplies,
l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice
du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application
de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464708 Identifiant: LEGIARTI000048861639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/16/LEGIARTI000048861639.xml
--- ---
###### Article 1383 E bis ###### Article 1383 E bis
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
les propriétés bâties :<br /> l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :<br />
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d'hébergement ;<br /> d'hébergement ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464837 Identifiant: LEGIARTI000048846523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/48/LEGIARTI000041464837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846523.xml
--- ---
###### Article 1407 ###### Article 1407
@ -41,9 +41,10 @@ régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en
subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation
analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.<br /> analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.<br />
III. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, III. Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III
les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br /> portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer :<br />
1° (abrogé) ;<br /> 1° (abrogé) ;<br />

View file

@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md) - [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md) - [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md) - [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835300 Identifiant: LEGIARTI000048852624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/53/LEGIARTI000048835300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852624.xml
--- ---
###### Article 1460 ###### Article 1460
@ -29,9 +29,9 @@ auteurs dœuvres graphiques et plastiques mentionnés à larticle L. 382-1
code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;<br /> code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;<br />
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de
prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa
septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article du 1° du I de l'article 297 A ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et
279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;<br /> portant sur leurs oeuvres photographiques ;<br />
3° Les auteurs dœuvres littéraires et dramatiques, musicales et 3° Les auteurs dœuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, mentionnés à larticle L. 382-1 du code de la sécurité sociale, chorégraphiques, mentionnés à larticle L. 382-1 du code de la sécurité sociale,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863600 Identifiant: LEGIARTI000048863636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/36/LEGIARTI000048863600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/36/LEGIARTI000048863636.xml
--- ---
###### Article 1463 A ###### Article 1463 A
@ -39,8 +39,8 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l
1477.<br /> 1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I,
1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D, 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du
présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864140 Identifiant: LEGIARTI000048864176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/41/LEGIARTI000048864140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/41/LEGIARTI000048864176.xml
--- ---
###### Article 1463 B ###### Article 1463 B
@ -41,11 +41,11 @@ article 1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F,
1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I du
du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
l'exonération prend effet.<br /> prend effet.<br />
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470626.xml
---
###### Article 1464 G
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation
foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale
dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du
présent article.<br />
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein
de l'établissement.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever
d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.<br />
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I
de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I,
la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière
année précédant celle de l'imposition.<br />
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent
article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les
modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;<br />
2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2
millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A,
éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un
total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.<br />
III.-Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les
communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;<br />
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;<br />
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité
commerciale inférieur ou égal à dix.<br />
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de
classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par
l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.<br />
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu
rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans
les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des
établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais
prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
article 1477.<br />
V.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et
de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
VI.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931459 Identifiant: LEGIARTI000048931467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/14/LEGIARTI000048931459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/14/LEGIARTI000048931467.xml
--- ---
###### Article 1466 A ###### Article 1466 A
@ -243,11 +243,6 @@ la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cet abattement ne peut réd
la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la
première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br /> première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
Pour les établissements qui font l'objet d'une création, le bénéfice de
l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année
d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du
21 février 2014 précitée.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.<br /> pour le prédécesseur.<br />
@ -300,12 +295,12 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br /> d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 I,
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G et de
et de celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit opter pour
opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée
être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br /> année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846686 Identifiant: LEGIARTI000048931503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/15/LEGIARTI000048931503.xml
--- ---
###### Article 1466 D ###### Article 1466 D
@ -38,9 +38,9 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.<br /> l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465, 1465 des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1465, 1465 B, 1466
B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit préciser
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
foncière des entreprises visées à l'article 1477. entreprises visées à l'article 1477.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470528 Identifiant: LEGIARTI000048846672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846672.xml
--- ---
###### Article 1466 F ###### Article 1466 F
@ -49,13 +49,13 @@ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque
VI. Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de VI. Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464
G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu
l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option,
dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans
exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à
mentionnées à l'article 1477.<br /> l'article 1477.<br />
VII. (Abrogé)<br /> VII. (Abrogé)<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931088 Identifiant: LEGIARTI000048931174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/10/LEGIARTI000048931088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/11/LEGIARTI000048931174.xml
--- ---
###### Article 1639 A quater ###### Article 1639 A quater
@ -28,18 +28,18 @@ préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa 1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier
de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
celle de la fusion ;<br /> suivant celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis,
bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi
ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C,
C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A
quater.<br /> quater.<br />
III. 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion III. 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846754 Identifiant: LEGIARTI000048864729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/47/LEGIARTI000048864729.xml
--- ---
###### Article 1639 A ter ###### Article 1639 A ter
@ -105,8 +105,8 @@ coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465
B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F et 1478 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F, 1466 G
bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même
@ -121,8 +121,8 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
les délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
dispositions du I de l'article 1609 nonies C. du I de l'article 1609 nonies C.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931275 Identifiant: LEGIARTI000048931328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/12/LEGIARTI000048931275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/13/LEGIARTI000048931328.xml
--- ---
###### Article 1640 ###### Article 1640
@ -37,12 +37,11 @@ première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième
troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388
quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, du 3° de
du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H, 1464 İ, 1464
H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;<br />
;<br />
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération 2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645
- [Article 258 D](article_258_d.md) - [Article 258 D](article_258_d.md)
- [Article 259](article_259.md) - [Article 259](article_259.md)
- [Article 259-0](article_259-0.md) - [Article 259-0](article_259-0.md)
- [Article 259-0 A](article_259-0_a.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md) - [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md) - [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md) - [Article 259 C](article_259_c.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048777872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/78/LEGIARTI000048777872.xml
---
###### Article 259-0 A
Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les
prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques,
sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles
que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des
organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services
accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à
disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est
pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042886735 Identifiant: LEGIARTI000048835152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/67/LEGIARTI000042886735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835152.xml
--- ---
###### Article 259 D ###### Article 259 D
@ -63,4 +63,13 @@ personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que
le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans
l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette
option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.<br />
III. - Le lieu des prestations de services fournies à une personne non
assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France,
ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
foires et les expositions, y compris les prestations de services des
organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services
accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se
rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873509 Identifiant: LEGIARTI000048826994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/35/LEGIARTI000044873509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/69/LEGIARTI000048826994.xml
--- ---
###### Article 262 ter ###### Article 262 ter
@ -29,10 +29,10 @@ ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du
transport n'avait pas d'activité réelle.<br /> transport n'avait pas d'activité réelle.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des
assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens,
produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs,
transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du
l'article 256 bis.<br /> 2° du I de l'article 256 bis.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179661
###### II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité ###### II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
- [Article 297 A](article_297_a.md) - [Article 297 A](article_297_a.md)
- [Article 297 B](article_297_b.md)
- [Article 297 C](article_297_c.md) - [Article 297 C](article_297_c.md)
- [Article 297 D](article_297_d.md) - [Article 297 D](article_297_d.md)
- [Article 297 E](article_297_e.md) - [Article 297 E](article_297_e.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752173.xml
---
###### Article 297 B
Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de
l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire
ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.<br />
L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la
demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années
civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304517 Identifiant: LEGIARTI000048835054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AEXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/50/LEGIARTI000048835054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304517.xml
--- ---
###### Article 297 D ###### Article 297 D
@ -21,7 +20,4 @@ ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des obj
de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux
dispositions de l'article 297 A.<br /> dispositions de l'article 297 A.<br />
II. Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B II. (Abrogé).
et qui effectuent des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne peuvent déduire la
taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869004 Identifiant: LEGIARTI000048835107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835107.xml
--- ---
###### Article 278-0 B ###### Article 278-0 B
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du
œuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.<br />
biens.<br />
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons
portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 sexies-0 A](article_278_sexies-0_a.md) - [Article 278 sexies-0 A](article_278_sexies-0_a.md)
- [Article 278 sexies A](article_278_sexies_a.md) - [Article 278 sexies A](article_278_sexies_a.md)
- [Article 278 sexies B](article_278_sexies_b.md) - [Article 278 sexies B](article_278_sexies_b.md)
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 279](article_279.md) - [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md) - [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
- [Article 279-0 bis A](article_279-0_bis_a.md) - [Article 279-0 bis A](article_279-0_bis_a.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835271 Identifiant: LEGIARTI000048852420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/52/LEGIARTI000048835271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/24/LEGIARTI000048852420.xml
--- ---
###### Article 278-0 bis ###### Article 278-0 bis
@ -153,17 +153,9 @@ cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br /> l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
I. 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, I.-Les livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité au
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A, sauf lorsque la base
ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
assujettis revendeurs ;<br />
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
;<br /> ;<br />
J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br /> J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
@ -171,15 +163,6 @@ J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
K. Les autotests de détection de l'infection par les virus de K. Les autotests de détection de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine ;<br /> l'immunodéficience humaine ;<br />
K bis. Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
;<br />
K ter. Les produits destinés à lhygiène corporelle et adaptés à la lutte
contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de lenvironnement ;<br />
L. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux L. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br /> conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022042.xml
---
###### Article 278 septies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les
personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez
qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
4° (Abrogé).

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688292 Identifiant: LEGIARTI000048826990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/69/LEGIARTI000048826990.xml
--- ---
###### Article 285 bis ###### Article 285 bis
1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs 1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs
qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l'article 293 B doivent, sauf qui versent des droits mentionnés au 2° du B du II de l'article 293 B doivent,
lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur
montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et
acquitter cette taxe au Trésor.<br /> acquitter cette taxe au Trésor.<br />
2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions 2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions
prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1
sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris
en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à
de l'article 293 B.<br /> l'article 293 B.<br />
3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble 3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble
des droits qu'il perçoit.<br /> des droits qu'il perçoit.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914666 Identifiant: LEGIARTI000048826983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/69/LEGIARTI000048826983.xml
--- ---
###### Article 286 ###### Article 286
@ -55,19 +55,26 @@ désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.<br /> dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.<br />
II.-1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article II.-1 A. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de
293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent l'article 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I
toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement,
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre,
les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
293 B et 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils
doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un
registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un
livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes
professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes
autres pièces justificatives.<br /> autres pièces justificatives.<br />
2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire
298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement
des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont
l'obligation mentionnée au 3° bis du I.<br /> dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.<br />
III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au
sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914646 Identifiant: LEGIARTI000048826954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/69/LEGIARTI000048826954.xml
--- ---
###### Article 286 ter ###### Article 286 ter
@ -44,4 +44,10 @@ du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée ;<br /> valeur ajoutée ;<br />
6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans 6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans
préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres. préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;<br />
7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293
B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des
obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les
1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838521 Identifiant: LEGIARTI000048856703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/67/LEGIARTI000048856703.xml
--- ---
###### Article 286 ter A ###### Article 286 ter A
@ -44,4 +44,8 @@ verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n°
dispositions du code des douanes de l'Union ;<br /> dispositions du code des douanes de l'Union ;<br />
7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit
dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires. dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires ;<br />
8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A bis du présent code
pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même
article 289 A bis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983781 Identifiant: LEGIARTI000048826856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/68/LEGIARTI000048826856.xml
--- ---
###### Article 287 ###### Article 287
@ -141,7 +141,15 @@ mentionnée au 1 :<br />
a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;<br /> a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;<br />
b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies
G.<br /> G ;<br />
c) Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les
franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Toutefois, le présent c ne
s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à
l'article 293 B bis ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou
partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat
membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti 7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti
unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1 unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191661
###### D : Désignation d'un représentant en France ###### D : Désignation d'un représentant en France
- [Article 289 A](article_289_a.md) - [Article 289 A](article_289_a.md)
- [Article 289 A bis](article_289_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048801249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/12/LEGIARTI000048801249.xml
---
###### Article 289 A bis
I.-Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni
identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent,
au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de
paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui
lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée en France qu'il réalise sont les suivantes :<br />
1° Des importations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est
intégralement déductible en application du II de l'article 271 ;<br />
2° Des opérations, déterminées par décret, portant sur des biens dans le cadre
des échanges avec les territoires tiers et faisant l'objet d'une exonération
ouvrant droit à déduction, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de
l'exigibilité.<br />
II.-Le mandataire mentionné au I du présent article remplit toutes les
conditions suivantes :<br />
1° Il est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France depuis
au moins un an et identifié en tant que mandataire par le service des impôts
dont il relève ;<br />
2° Il remplit les conditions mentionnées au 1° du A du IV de l'article 289 A et,
pendant au moins un an, a souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles
de taxe sur la valeur ajoutée en son nom propre et pour son compte ;<br />
3° Il dispose d'un mandat écrit de l'assujetti mentionné au I du présent
article, qui précise sa période d'application et les conditions dans lesquelles
le mandant confie en France des biens à son mandataire en application du 4° du
présent II ;<br />
4° Les biens sur lesquels portent les opérations mentionnées aux 1° et 2° du I
lui sont confiés en France dans le cadre d'un contrat de vente en consignation,
d'ouvraison, de montage, de façon, de location ou d'entreposage ou d'un contrat
assurant le transit des biens à destination d'un autre territoire que la
France.<br />
III.-Le mandataire mentionné au I remplit l'ensemble des obligations de
déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre
ou d'états afférentes aux opérations de son mandant qui portent sur les biens
qui lui sont confiés dans les conditions prévues au 4° du II.<br />
Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens faisant
l'objet du mandat ou aux biens du mandant qui lui ont été confiés conformément
au même 4° ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et
amendes fiscales correspondants.<br />
IV.-Les importations et les sorties de régime faisant l'objet d'un mandat et le
mandataire sont identifiés en tant que tels lors de l'importation, en
application du 3 de l'article 293 A, ou de la sortie de régime, en application
du V de l'article 277 A.<br />
Les opérations faisant l'objet d'un mandat sont déclarées par le mandataire
distinctement des opérations pour lesquelles il est redevable de la taxe.<br />
V.-Un décret détermine les modalités et les conditions d'identification du
mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet
d'un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon
lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre
dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872977 Identifiant: LEGIARTI000048826837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/68/LEGIARTI000048826837.xml
--- ---
###### Article 289 B ###### Article 289 B
@ -69,10 +69,10 @@ régularisation est notifiée au preneur.<br />
IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont
transmis par voie électronique.<br /> transmis par voie électronique.<br />
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu aux articles 293 B et
peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent article au 293 B bis peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent
moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration article au moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par
des douanes.<br /> l'administration des douanes.<br />
B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné
au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans

View file

@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162567
###### Section VIII bis : Franchise en base ###### Section VIII bis : Franchise en base
- [Article 293-0 B](article_293-0_b.md)
- [Article 293 B](article_293_b.md) - [Article 293 B](article_293_b.md)
- [Article 293 BA](article_293_ba.md) - [Article 293 BA](article_293_ba.md)
- [Article 293 B bis](article_293_b_bis.md)
- [Article 293 B ter](article_293_b_ter.md)
- [Article 293 C](article_293_c.md) - [Article 293 C](article_293_c.md)
- [Article 293 D](article_293_d.md) - [Article 293 D](article_293_d.md)
- [Article 293 E](article_293_e.md) - [Article 293 E](article_293_e.md)
- [Article 293 F](article_293_f.md) - [Article 293 F](article_293_f.md)
- [Article 293 G](article_293_g.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048799371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/93/LEGIARTI000048799371.xml
---
###### Article 293-0 B
I.-Aux fins de la présente section :<br />
1° Est considéré comme un assujetti établi en France :<br />
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France
;<br />
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'être
rattaché à la France en application du II ;<br />
2° Est considéré comme un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne :<br />
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans cet
autre Etat membre ;<br />
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre Etat membre et
choisit d'être rattaché à cet Etat membre conformément aux dispositions
transposant, dans cet Etat membre, la section 2 du chapitre Ier du titre XII de
la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II.-L'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers et qui dispose d'un établissement stable en France est rattaché à la
France lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Il a manifesté auprès de l'administration française, dans des conditions
déterminées par décret, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée à
l'article 293 B ou, au moyen de la notification prévue à l'article 293 B ter,
l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B ter
dans un ou plusieurs autres Etats membres ;<br />
2° Dans aucun des autres Etats membres :<br />
a) Il ne bénéficie de la franchise prévue par les dispositions transposant le 1
de l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
précitée ;<br />
b) Il n'est identifié en application des dispositions transposant le b du 3 du
même article 284.

View file

@ -1,84 +1,168 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622718 Identifiant: LEGIARTI000048826700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/67/LEGIARTI000048826700.xml
--- ---
###### Article 293 B ###### Article 293 B
I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du
activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France
procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D,
la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br /> excédant les plafonds suivants :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br /> (En euros.)<br />
a) 91 900 € l'année civile précédente ;<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
b) Ou 101 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la Année d'évaluation
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br /> </th>
<th>
<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes Chiffre d'affaires national total
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br /> </th>
<th>
<br />
a) 36 800 € l'année civile précédente ;<br /> Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services
autres<br />
b) Ou 39 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
excédé le montant mentionné au a.<br /> </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
II. 1. Le I cesse de s'appliquer :<br /> Année civile précédente
</td>
<td align="center">
<br />
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le 85 000
montant mentionné au b du 1° du I ;<br /> </td>
<td align="center">
<br />
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des 37 500
prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations </td>
d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.<br /> </tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur Année en cours
ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à </td>
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont <td align="center">
dépassés.<br /> <br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 47 93 500
700 € :<br /> </td>
<td align="center">
<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil 41 250
d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la </td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-A.-Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les
auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis
en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre
d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les
plafonds suivants :<br />
(En euros.)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année d'évaluation
</th>
<th>
<br />
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations<br />
mentionnées au B du présent II
</th>
<th>
<br />
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations<br />
autres que celles mentionnées au B du présent II
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Année civile précédente
</td>
<td align="center">
<br />
50 000
</td>
<td align="center">
<br />
35 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Année en cours
</td>
<td align="center">
<br />
55 000
</td>
<td align="center">
<br />
38 500
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
B.-Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la
deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les
suivantes :<br />
1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la
réglementation applicable à leur profession ;<br /> réglementation applicable à leur profession ;<br />
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des
112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du
patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui
l'esprit, à l'exception des architectes ;<br /> leur sont reconnus par la loi ;<br />
3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du
intellectuelle.<br /> même code.<br />
IV. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont III.-Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou II du
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 19 600 date de dépassement.
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3
du III.<br />
V. Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 58 600 € et 23
700 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
VI. Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la
même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
plus proche.<br />
VII (Abrogé).

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048799412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/94/LEGIARTI000048799412.xml
---
###### Article 293 B bis
I.-L'article 293 B est applicable aux assujettis établis dans un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France pour leurs livraisons de biens et leurs
prestations de services réalisées en France lorsque les conditions suivantes
sont cumulativement remplies :<br />
1° Leur chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne n'excède pas
100 000 € lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;<br />
2° L'assujetti a adressé à l'Etat membre dans lequel il est établi une
notification préalable ou une mise à jour de celle-ci indiquant qu'il entend
faire usage de la franchise en France, selon les formalités prévues par les
dispositions transposant, dans cet Etat, les 3 et 4 de l'article 284 de la
directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II.-La franchise mentionnée au I du présent article s'applique :<br />
1° Si l'assujetti a indiqué faire usage de la franchise en France dans sa
notification préalable, à compter de la date de communication à l'assujetti de
son numéro individuel d'identification pour la notification préalable dans
l'Etat membre d'établissement par les autorités compétentes de cet Etat membre,
conformément aux dispositions transposant, dans cet Etat membre, le 5 de
l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
précitée ;<br />
2° S'il l'a indiqué à l'occasion d'une mise à jour de la notification préalable,
à compter de la date de confirmation à l'assujetti de son numéro individuel
d'identification pour la mise à jour de la notification préalable, conformément
au 1° du présent II.<br />
III.-Sans préjudice du III de l'article 293 B, la franchise mentionnée au I du
présent article cesse de s'appliquer :<br />
1° Lorsque le plafond de chiffre d'affaires mentionné au 1° du même I est
dépassé, aux opérations intervenant à compter de la date de dépassement ;<br />
2° A la suite de la demande de l'assujetti adressée aux autorités compétentes de
l'Etat membre autre que la France dans lequel il est établi, aux opérations
intervenant à compter du premier jour du trimestre civil suivant la réception
des informations communiquées par cet assujetti à ces autorités ou, lorsque ces
informations sont reçues durant le dernier mois d'un trimestre civil, à partir
du premier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant.

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048799414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/94/LEGIARTI000048799414.xml
---
###### Article 293 B ter
I.-Pour bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions
transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1
du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti établi en
France, ou souhaitant être rattaché à la France en application du 1° du II de
l'article 293-0 B aux fins d'y être établi, adresse une notification préalable à
l'administration française.<br />
Cet assujetti est identifié par un numéro individuel d'identification aux fins
de l'application de la franchise, délivré par l'administration française.<br />
Il informe l'administration française, au moyen d'une mise à jour de la
notification préalable, de toute modification des informations fournies dans la
notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l'intention
de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que
ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser
d'appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.<br />
II.-L'administration française communique à l'assujetti le numéro individuel
d'identification mentionné au deuxième alinéa du I au plus tard trente-cinq
jours ouvrables après la réception de la notification préalable ou de la mise à
jour de la notification préalable, sauf dans des cas spécifiques où, pour éviter
la fraude ou l'évasion fiscale, elle exige un délai supplémentaire, ne pouvant
excéder trente-cinq jours ouvrables, pour effectuer les contrôles
nécessaires.<br />
III.-A.-L'assujetti mentionné au I communique à l'administration française, pour
chaque trimestre civil, les informations suivantes, y compris le numéro
individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du même I :<br />
1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
effectuées au cours du trimestre civil en France ou un montant nul si aucune
livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée ;<br />
2° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
effectuées au cours du trimestre civil dans chacun des Etats membres autres que
la France ou un montant nul si aucune livraison de biens ou prestation de
services n'a été effectuée, y compris dans les Etats membres où il ne bénéficie
pas du régime de franchise.<br />
B.-L'assujetti communique les informations énoncées au A du présent III dans un
délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.<br />
IV.-L'assujetti mentionné au I informe l'administration française, dans un délai
de quinze jours ouvrables, lorsque son chiffre d'affaires annuel dans l'Union
européenne dépasse le montant mentionné au 1° du I de l'article 293 B bis.<br />
Il communique à l'administration, dans le même délai, le montant des livraisons
de biens et des prestations de services mentionnées au A du III du présent
article qui ont été effectuées entre le début du trimestre civil en cours et la
date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne
a été dépassé.<br />
V.-L'administration désactive sans délai le numéro individuel d'identification
mentionné au deuxième alinéa du I ou, si l'assujetti continue de faire usage du
régime de franchise dans un ou plusieurs autres Etats membres, adapte sans délai
les informations qu'il a transmises dans le cadre de la notification préalable
ou de ses mises à jour, en ce qui concerne les Etats membres concernés, dans les
cas suivants :<br />
1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
déclaré par l'assujetti dépasse le montant mentionné au 1° du I de l'article 293
B bis ;<br />
2° L'Etat membre octroyant la franchise a notifié que l'assujetti ne peut pas se
prévaloir de la franchise ou que la franchise a cessé de s'appliquer dans cet
Etat membre ;<br />
3° L'assujetti a fait part à l'administration de sa décision de cesser de faire
application du régime de franchise ;<br />
4° L'assujetti a fait savoir ou l'on peut présumer par d'autres moyens que ses
activités ont pris fin.<br />
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014071 Identifiant: LEGIARTI000048826696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826696.xml
--- ---
###### Article 293 BA ###### Article 293 BA
La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les :<br />
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi. 1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans
les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales,
au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi
;<br />
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 169 du même code.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957458 Identifiant: LEGIARTI000048826686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826686.xml
--- ---
###### Article 293 C ###### Article 293 C
La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :<br /> La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable
:<br />
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;<br /> 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;<br />

View file

@ -1,34 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288097 Identifiant: LEGIARTI000048826679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826679.xml
--- ---
###### Article 293 D ###### Article 293 D
I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont I.-A.-Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le
biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services,
référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.<br />
d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations
immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le
caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°,
12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263.<br />
II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont B.-Le chiffre d'affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de hors taxes suivants :<br />
la période de référence :<br />
1° Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des 1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la
professions citées au 1 du III de l'article 293 B ;<br /> mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne
bénéficiant pas de la franchise ;<br />
Des livraisons et des cessions de droits visées au 2 du III de l'article 293 Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des
B.<br /> 8° à 10° du II de l'article 262 et de l'article 298 undecies ;<br />
III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les 3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12°
limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au et 14° du II de l'article 262 et des articles 262-00 bis et 263 ;<br />
prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité
pendant l'année de référence. 4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de
l'article 262 ter ;<br />
5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières,
d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 261 C qui
n'ont pas le caractère d'opérations accessoires.<br />
Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti
ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre
d'affaires.<br />
II.-A.-Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne qui sert de
référence pour l'application des articles 293 B bis et 293 B ter est le montant
total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe
sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l'Union européenne.<br />
B.-Les chiffres d'affaires réalisés dans les autres Etats membres de l'Union
européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union
européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces
Etats l'article 288 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III.-Pour l'assujetti débutant son activité en cours d'année, les plafonds
mentionnés au I et au A du II de l'article 293 B et au 1° du I de l'article 293
B bis sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la
date du début d'activité.

View file

@ -1,21 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304490 Identifiant: LEGIARTI000048826675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AFXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826675.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304490.xml
--- ---
###### Article 293 E ###### Article 293 E
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B I.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat
apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du
document en tenant lieu.<br /> Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur
les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.<br />
II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou
leurs notes d'honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu.<br />
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre
document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et
leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document
doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA
non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B
bis du CGI ” ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549062.xml
---
###### Article 293 G
I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les
conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la
franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de
l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés
respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme
des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.<br />
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que
lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.<br />
II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la
franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.<br />
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et
IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.<br />
IV. - (Alinéa disjoint).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201444 Identifiant: LEGIARTI000048826666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826666.xml
--- ---
###### Article 302 bis MB ###### Article 302 bis MB
@ -14,10 +14,10 @@ agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement
forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br /> forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
II. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du II. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du
dernier exercice clos tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D, auquel sont
paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs
application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à attribués en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de 2009, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de
conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le
chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du
1° du I de l'article 298 bis.<br /> 1° du I de l'article 298 bis.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641628 Identifiant: LEGIARTI000048827004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/70/LEGIARTI000048827004.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
@ -47,8 +47,8 @@ la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de pas les plafonds définis aux I et II de l'article 293 B sont exonérées de la
la taxe sur les salaires.<br /> taxe sur les salaires.<br />
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641921 Identifiant: LEGIARTI000048833744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/37/LEGIARTI000048833744.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -277,19 +277,14 @@ b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques,
hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions
prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à
l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 500 € par an, dont l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont
200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des 300 € au maximum pour les frais de carburant ;<br />
frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la
prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de
ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an
et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les
frais de transport personnel engagés par les salariés en application de salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée
l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage
prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre
prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 800 € par an et le 900 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du
travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147100
- [Article 1649 quater B bis](article_1649_quater_b_bis.md) - [Article 1649 quater B bis](article_1649_quater_b_bis.md)
- [Article 1649 quater B ter](article_1649_quater_b_ter.md) - [Article 1649 quater B ter](article_1649_quater_b_ter.md)
- [Article 1649 quater B quater](article_1649_quater_b_quater.md)
- [Article 1649 quater B quinquies](article_1649_quater_b_quinquies.md) - [Article 1649 quater B quinquies](article_1649_quater_b_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826603.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une
des catégories suivantes :<br />
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
groupement mentionné au 1° ;<br />
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ;<br />
4° (Périmé)<br />
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la
première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.<br />
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à
s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette
période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice,
cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice
suivant.<br />
Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de
personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.<br />
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.<br />
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise
mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis peuvent le déposer sur support
papier.<br />
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique.<br />
VII.-Les déclarations mentionnées à l'article 568 ainsi que les déclarations
relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont
souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison
de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs
réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système
d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur
papier.<br />
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :<br />
1° A l'article 117 quater ;<br />
2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts
versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les
personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte
bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés
;<br />
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus
soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.<br />
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles
117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article
L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie
électronique.<br />
X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article
1673 bis sont souscrites par voie électronique.<br />
XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en
matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de
bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie
électronique.<br />
XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites
par voie électronique.<br />
XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à
l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.<br />
XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie
électronique.<br />
XV.-Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à
l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I, 1635 bis A et
1635 bis AD et de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de
l'article L. 426-1 du code des assurances sont souscrites par voie
électronique.<br />
XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie
électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.