LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517758
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033816371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816371.xml
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###### Article 1400
@ -13,11 +13,12 @@ I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriét
bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.<br />
II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou
fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de
l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à
réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.<br />
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit
par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est
établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du
titulaire de l'autorisation.<br />
III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655
ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAG
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/56/LEGIARTI000033815670.xml
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###### Article 238 septies A
@ -60,5 +59,6 @@ conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150
bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de
remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur
d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue
ou majoré de la soulte versée.
d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la
soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de
l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.