LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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- [Article 1456](article_1456.md)
- [Article 1457](article_1457.md)
- [Article 1458](article_1458.md)
- [Article 1458 bis](article_1458_bis.md)
- [Article 1459](article_1459.md)
- [Article 1460](article_1460.md)
- [Article 1461](article_1461.md)
@ -29,7 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 L](article_1464_l.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033781595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/15/LEGIARTI000033781595.xml
---
###### Article 1458 bis
I. Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité
de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui
revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du
décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au
bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa
rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière
des entreprises.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le
capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la
demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et
déclarés dans les délais prévus audit article 1477.<br />
IV. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031817028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817028.xml
---
###### Article 1464 L
I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans
les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière
des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques
en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de
presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de
l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide
exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et
indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.<br />
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le
capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent
également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse
spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011
précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette demande
est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont
relève l'établissement.<br />
IV. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031815223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/52/LEGIARTI000031815223.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033913988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/39/LEGIARTI000033913988.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -234,9 +234,12 @@ patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date
d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la
fiducie dans les autres situations.<br />
7° En cas de cession d'actions attribuées dans les conditions définies aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la date
d'acquisition prévue au sixième alinéa du I du même article L. 225-197-1.<br />
7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies
aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce au titre desquelles
l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est
imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues
au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième
alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.<br />
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour
lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032701995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701995.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033809215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809215.xml
---
###### Article 156
@ -263,15 +263,7 @@ Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque an
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu ;<br />
2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur
prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses
effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en
application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété
d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée
sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré
inclusivement. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25
000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans
les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes ;<br />
2° quater (Abrogé) ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />