LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312944.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312945.xml
---
###### Article 1736
Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
1740 ter, 1756, 1756 ter, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, 1785
D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont
constatés par l'administration fiscale.<br />
1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,
1784, au III de l'article 1785 D, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N
nonies ainsi que les droits en sus sont constatés pa l'administration
fiscale.<br />
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)
- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md)
- [(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)](majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313795.xml
---
###### Article 1762 sexies
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article
1681 quinquies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant
des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)
- [Article 1840 N nonies](article_1840_n_nonies.md)
- [Article 1840 N quinquies](article_1840_n_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314036.xml
---
###### Article 1840 N nonies
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article
1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des
sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162912
---
###### 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.
- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313571.xml
---
###### Article 1681 quinquies
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000
F.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [1 : Dispositions générales](1)
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.](5)

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [VII bis : Taxe sur les défrichements.](vii_bis)
- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii)
- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147253
---
##### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
- [Article 1723 quindecies](article_1723_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313676.xml
---
###### Article 1723 quindecies
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants
et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont
acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les
écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312162.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312163.xml
---
###### Article 1585 E
I Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans
I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans
les conditions prévues à l'article 1585 D.<br />
II Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.<br />
II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil
municipal.<br />
Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.<br />
@ -24,4 +25,11 @@ ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D, viennent
le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application
du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau
taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux
auquel il se substitue.
auquel il se substitue.<br />
III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les
catégories visées aux 7°, 8° et 9° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D,
les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15
juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du troisième alinéa du I du même
article.

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@ -1,17 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306057.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306058.xml
---
###### Article 1395 B
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et
les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent
exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties,
les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production
constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991,
exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze
années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part
qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les
conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des
groupements de communes à fiscalité propre.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une
déclaration au service des impôts, assortie des justifications nécessaires, en
indiquant notamment la liste des parcelles concernées et l'année de leur
plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er septembre 1991
pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au
premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311977.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311978
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311978.xml
---
###### Article 1648 A
@ -25,12 +25,13 @@ Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référen
professionnelle après écrêtement.<br />
Dans le cas où une commune visée par les dispositions qui précèdent appartient à
un groupement de communes auquel elle vers une contribution budgétaire calculée
par référence au produit global de sa taxe professionnelle ou de ses quatre
taxes ou s'est engagée par accord conventionnel, à reverser une partie de ce
produit à une ou plusieurs communes voisines, il est appliqué sur les bases de
cette commune, pour l'application des premier et deuxième alinéas, une réduction
de bases correspondant au montant des sommes en cause.<br />
un groupement de communes auquel elle versait avant le 1er mai 1991 une
contribution budgétaire calculée par référence au produit global de sa taxe
professionnelle ou de ses quatre taxes ou s'était engagée par accord
conventionnel, à reverser une partie de ce produit à une ou plusieurs communes
voisines, il est appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des
premier et deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des
sommes en cause.<br />
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
@ -168,7 +169,7 @@ l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
b. A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
celui qui est défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13
juillet 1983.<br />
juillet 1983 modifiée.<br />
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (2).<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-29
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309303
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309303.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309304.xml
---
###### Article 257
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil
1 Sont notamment visés :<br />
- Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;<br />
@ -48,12 +48,12 @@ l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
- Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
fraction d'immeuble;<br />
- Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
@ -65,17 +65,17 @@ d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.<br />
2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont
achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont
déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas
en qualité de marchand de biens;<br />
- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des
immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans
les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà
Aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
qualité de marchand de biens;<br />
Aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des immeubles
ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans
de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet
d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de
marchand de biens;<br />
3 Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment
en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques
pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande
@ -110,15 +110,15 @@ charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;<br />
10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;<br />
a) De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;<br />
b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
b) De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des
personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
c De conserves alimentaires;<br />
c) De conserves alimentaires;<br />
d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
d) De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;<br />
11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304256.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304257.xml
---
###### Article 260 A
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics
peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des opérations relatives aux services suivants :<br />
- fourniture de l'eau;<br />
titre des opérations relatives aux services suivants (1) :<br />
- assainissement;<br />
@ -26,8 +24,12 @@ titre des opérations relatives aux services suivants :<br />
donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article
L 233-78 du code des communes.<br />
- fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants.<br />
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des
conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).<br />
(2).<br />
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
(1) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309345
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309345.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309346.xml
---
###### Article 260 C
@ -45,4 +45,8 @@ la valeur ajoutée en régime intérieur;<br />
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 O. 2) Annexe IV, art. 23 P.
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
(2) Annexe IV, art. 23 P.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309415.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309416.xml
---
###### Article 266
@ -18,34 +18,37 @@ prestataire en contre-partie de la livraison ou de la prestation (2) ;<br />
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :<br />
- opérations d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une
Opérations d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une
commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la
nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition de
compte au commettant du prix auquel le mandataire a traité avec l'autre
contractant ;<br />
- opérations effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la
Opérations effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la
vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération
;<br />
- opérations d'entremise qui aboutissent à la livraison de produits imposables
par les personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des
Opérations d'entremise qui aboutissent à la livraison de produits imposables par
les personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des
opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie
et de charcuterie ;<br />
- opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent
dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui
n'ont pas établi en France le siège de leur activité, un établissement stable,
leur domicile ou leur résidence habituelle ;<br />
b bis. Pour les opérations visées au IV de l'article 256, qui ont fait l'objet
de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres
rémunérations ;<br />
c. Pour les livraisons à soi-même :<br />
- lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de
biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient,
déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;<br />
Lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens
similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans
le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;<br />
- lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution
:<br />
Lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution :<br />
d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la
charge de la marchandise ;<br />
@ -68,7 +71,7 @@ de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit
déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres
que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette
disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en
application du 9° du II de l'article 291 ;<br />
application du 9° du II de l'article 291 (4);<br />
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
@ -96,15 +99,15 @@ compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;<br />
b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :<br />
- le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits
sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;<br />
Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux
rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;<br />
- la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à
La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à
l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est
supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux,
augmenté des charges.<br />
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (4) peut diminuer
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (5) peut diminuer
la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant
pour la souscription ou l'acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les
dispositions de l'article 271 cessent de s'appliquer ;<br />
@ -113,9 +116,9 @@ b bis. Pour la cession du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de
location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, sur la
différence entre :<br />
- d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter,<br />
D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter,<br />
- d'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du
D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du
logement.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
@ -129,4 +132,16 @@ habitations à loyer modéré.<br />
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article
260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition,
de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 76-1.<br />
(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.<br />
(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
même Annexe, art. 71.<br />
(4) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 1991, loi 91-716 art.
3 II.<br />
(5) Annexe II, art. 248.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
- [Article 273 ter](article_273_ter.md)
- [Article 273 sexies](article_273_sexies.md)
- [Article 273 septies](article_273_septies.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
- [Article 273 quinquies](article_273_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304315.xml
---
###### Article 273 septies A
La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente aux achats, importations,
livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être
exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés
de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-29
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309598
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309598.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006309599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309599.xml
---
###### Article 298
@ -79,7 +79,7 @@ entrer dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiq
au cours des opérations de fabrication d'un produit soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
aux a, b et c.<br />
aux a, b et c et à compter du 1er janvier 1993, au 1° sexies ;<br />
1° ter a. La valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et
services portant sur le gazole utilisé comme carburant est déductible dans les
@ -130,7 +130,7 @@ produits pétroliers utilisés pour la lubrification est déductible dans les
conditions prévues aux articles 271 à 273, lorsqu'ils sont utilisés pour des
véhicules et engins ouvrant droit à déduction. Cette disposition s'applique
également si ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules et engins
pris en location quand le prenur peut déduire la taxe relative à cette location
pris en location quand le preneur peut déduire la taxe relative à cette location
(2).<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
- [Article 279](article_279.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304347.xml
---
###### Article 278 sexies
I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce
qui concerne les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de
biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 691 aux
organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides
de l'Etat prévues aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la
construction de logements visés au 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation. Le taux réduit de 5,50 p. 100 s'applique
également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent
sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.<br />
II. Les acquisitions de terrains visés au 3 du 7° de l'article 257 sont soumises
au taux réduit de 5,50 p. 100 lorsqu'elles sont réalisées par des personnes
physiques bénéficiaires des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162567
- [Article 293 D](article_293_d.md)
- [Article 293 E](article_293_e.md)
- [Article 293 F](article_293_f.md)
- [Article 293 G](article_293_g.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304473.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304474.xml
---
###### Article 293 B
@ -22,8 +22,21 @@ II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre
d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 100 000 F. Ils deviennent
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et
pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au
cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé. III. Les chiffres d'affaires
limites du I et du II sont respectivement de 245 000 F et 300 000 F pour les
opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la
réglementation applicable à leur profession.
cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.<br />
III. Les chiffres d'affaires limites du I et du II sont respectivement de 245
000 F et de 300 000 F :<br />
1° Pour les opérations réalisées les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie la
réglementation applicable à leur profession ;<br />
2° Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi n°
57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession
des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs
d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à
l'article 16 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur
et aux droits des artistes-interprètes pour l'exploitation des droits
patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.

View file

@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304483.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304484.xml
---
###### Article 293 D
I. - Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 293 B est constitué par le
montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des
prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à
I. - Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de l'article 293 B est
constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à
l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement
corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires,
financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations
accessoires et les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7°, 12° et
accessoires et les opérations visées aux articles 262 I et II, 1° à 7°, 12° et
14° et 263.<br />
Il ne comprend pas le montant du chiffre d'affaires non soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée en application du III de l'article 293 B.<br />
valeur ajoutée en application des 1° ou 2° du III de l'article 293 B.<br />
II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de
services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions
concernées effectuées au cours de la période de référence.<br />
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de
la période de référence :<br />
1° Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des
professions citées au 1° du III de l'article 293 B ;<br />
2° Des livraisons et des cessions de droits visées au 2° du I II de l'article
293 B.<br />
III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les
limites de 70 000 F et 245 000 F sont ajustées au prorata du temps

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304488.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304489
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304489.xml
---
###### Article 293 E
I. Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée à l'article 293
B sont soumis aux obligations mentionnées à l'article 286, sous réserve des
I. Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe (1) mentionnée à l'article
293 B sont soumis aux obligations mentionnées à l'article 286, sous réserve des
allégements prévus par l'article 302 sexies.<br />
II. Ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni
faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant
lieu.<br />
En cas de délivrance d'une facture par ces assujettis pour leurs livraisons de
biens et leurs prestations de services, la facture doit porter la mention : "
TVA non applicable, art. 293 B du CGI ".
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre
document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et
leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document
doit porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI."<br />
(1).

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304493.xml
---
###### Article 293 G
Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions
pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la
T.V.A. sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des
opérations visées à l'article 293 B excède 315 000 F l'année de référence ou 400
000 F l'année en cours.<br />
Les opérations visées au I de l'article 293 B ne sont prises en compte que
lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [III : Passeports et titres de voyages](iii)
- [V : Formalités administratives.](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179981
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006180008
---
###### III : Passeports et titres de voyage
###### III : Passeports et titres de voyages
- [Article 953](article_953.md)
- [Article 954](article_954.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311172.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311173
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311173.xml
---
###### Article 953
@ -26,4 +26,4 @@ V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mo
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 F
(1).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.
(1) Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,28 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304049.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304050.xml
---
###### Article 238 bis K
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt
sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de
bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables
au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits
(1).<br />
articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif
d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de
bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée
selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise
qui détient ces droits.<br />
Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement mentionnés
aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relèvent de l'impôt sur le
revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice
réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat
correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les
sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour
activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois,
si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette
dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou
indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le
champ d'application du II, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice
correspondante.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment en ce
qui concerne les obligations déclaratives (1).<br />
II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits
résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant
compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
groupement (1).<br />
groupement.<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1980.
(1) Voir Annexe III, art. 46 terdecies E.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307151.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307152
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307152.xml
---
###### Article 92 B
Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des
cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de
valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché
d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de droits
portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque
le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.<br />
I Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés
des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée,
de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second
marché d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de
droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs,
lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par
an.<br />
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat et
correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation
@ -29,17 +30,43 @@ commune.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une
opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds
commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de
commun de placement par une société d'investissement à capital variable , de
conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la
réglementation en vigueur (2).<br />
réglementation en vigueur (2). Pour les échanges réalisés à compter du 1er
janvier 1992, cette exception concerne exclusivement les opérations de
conversion, de division ou de regroupement réalisées conformément à la
réglementation en vigueur.<br />
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans
la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(3).<br />
II 1° A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de
titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la
plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement
par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la
réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à
l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession
ou le rachat des titres reçus lors de l'échange.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition
que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
imposée immédiatement.<br />
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à l'article
97.<br />
2° Les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment les
modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition, sont
précisées par décret (4).<br />
(1) Annexe II, art. 39 A.<br />
(2) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 B.<br />
(3) Chiffre fixé à 307.600 F pour 1990, à 298.000 F pour 1989.
(3) Chiffre fixé à 307.600 F pour 1990, à 316.900 F pour 1991. (4) Annexe III,
art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.