Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 917a00c872
commit 32958ce005

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029351032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/10/LEGIARTI000029351032.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038968868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/88/LEGIARTI000038968868.xml
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###### Article 1518 D
@ -13,4 +13,4 @@ Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles
dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014
portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de
revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces
immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014.
immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.