Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 68 A](article_68_a.md)

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 44 bis](article_44_bis.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307054.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307055.xml
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###### Article 64
1 Sous réserve des dispositions des articles 68 A à 69 quinquies, le bénéfice
1. Sous réserve des dispositions des articles 68 A à 69 quinquies, le bénéfice
imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement
conformément aux prescriptions des 2 à 5 (1).<br />
conformément aux prescriptions des 2 à 5.<br />
2 Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare, pour chaque catégorie ou
chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des
autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des
charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année
à l'exception du fermage.<br />
2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux
articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque
catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées
et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée
des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même
année à l'exception du fermage.<br />
Toutefois, pour certaines natures de cultures ou d'exploitations, il peut être
déterminé d'après tous autres éléments appropriés permettant d'évaluer le
@ -41,11 +42,16 @@ de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante, à la commis
départementale prévue à l'article 1651, des propositions portant sur les
coefficients de correction prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les majorations forfaitaires des valeurs locatives effectuées entre deux
actualisations, en application de l'article 1518 bis, sont sans incidence sur le
classement des exploitations de polyculture pour le calcul du bénéfice
forfaitaire agricole.<br />
L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon
que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
département voisin pour des terres de productivité semblable.<br />
3 Sous réserve du cas visé au 2, deuxième alinéa, le bénéfice forfaitaire de
3. Sous réserve du cas visé au 2, deuxième alinéa, le bénéfice forfaitaire de
chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
considérée par la superficie de cette exploitation.<br />
@ -62,7 +68,7 @@ disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale
en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à
l'hectare.<br />
4 En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou
au 2, deuxième alinéa, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
ou à la nature de l'exploitation.<br />
@ -71,7 +77,7 @@ Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont
été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
du 2, premier alinéa.<br />
5 En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant
peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du
montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de
@ -81,6 +87,4 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à
l'alinéa qui précède à l'encontre des contrevenants aux dispositions des
articles 234 à 239 du code rural.<br />
1) Voir le renvoi (1) de l'article 66.
articles 234 à 239 du code rural.