LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1990-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006312415 Identifiant: LEGIARTI000006312416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAG
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###### Article 1618 octies ###### Article 1618 octies
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux [*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*]
collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
d'un plafond fixé par décret.<br /> d'un plafond fixé par décret.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ pour le blé tendre : 19,75 F ;<br />
pour le blé dur : 33,00 F ;<br /> pour le blé dur : 33,00 F ;<br />
pour l'orge : 18,80 F ;<br /> pour l'orge : 18,75 F ;<br />
pour le seigle : 19,75 F ;<br /> pour le seigle : 19,75 F ;<br />
@ -30,12 +30,14 @@ pour le maïs : 17,70 F ;<br />
pour l'avoine : 21,70 F ;<br /> pour l'avoine : 21,70 F ;<br />
pour le sorgho : 18,80 F ;<br /> pour le sorgho : 18,75 F ;<br />
pour le triticale : 19,75 F [*(1)*] La taxe est perçue par la direction générale pour le triticale : 19,75 F (1).<br />
des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée,
contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
prévues en matière de contributions indirectes.<br /> agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions
indirectes.<br />
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
@ -46,4 +48,4 @@ dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantit
de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
agréé.<br /> agréé.<br />
[*(1)*] : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. (1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1990-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006312424 Identifiant: LEGIARTI000006312425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312425.xml
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###### Article 1618 nonies ###### Article 1618 nonies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol
[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.<br /> [*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés
(Voir annexe III, art. 333 1).<br />
Le montant de cette taxe est fixé à 41,85 F par tonne de colza et de navette et Le montant de cette taxe est fixé à 41,85 F par tonne de colza et de navette et
à 50,25 F par tonne de tournesol (1).<br /> à 50,20 F par tonne de tournesol (1).<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie
selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de
contributions indirectes.<br /> contributions indirectes.<br />
(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. (1) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197334
- [Article 820](article_820.md) - [Article 820](article_820.md)
- [Article 820 A](article_820_a.md) - [Article 820 A](article_820_a.md)
- [Article 820 B](article_820_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0820ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305521.xml
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###### Article 820 B
L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à
condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans
l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole
effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur
ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.