From c1b5d278c7529b8dce0db2f1bc46720f8a76b170 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jan 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-85=20du=2023=20janvier=20199?= =?UTF-8?q?0=20compl=C3=A9mentaire=20=C3=A0=20la=20loi=20n=C2=B0=2088-1202?= =?UTF-8?q?=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201988=20relative=20=C3=A0=20l'adapt?= =?UTF-8?q?ation=20de=20l'exploitation=20agricole=20=C3=A0=20son=20environ?= =?UTF-8?q?nement=20=C3=A9conomique=20et=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER. SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES. SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES). SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER. MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL. INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE. TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES. SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI. SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL. LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5. L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1. SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL. SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES. SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER. LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377. TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL. SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL. MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI. SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL. SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL. INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE. L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525219 NOR: AGRX8900045L Ancien identifiant: 1LX99085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml --- .../section_iv/k/article_1618_octies.md | 30 ++++++++++--------- .../section_iv/l/article_1618_nonies.md | 17 ++++++----- .../section_ii/vii/c/1/README.md | 1 + .../section_ii/vii/c/1/article_820_b.md | 18 +++++++++++ 4 files changed, 44 insertions(+), 22 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820_b.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md index 57492e723d3..c257a1fcd41 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006312415 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312415.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1990-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006312416 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312416.xml --- ###### Article 1618 octies I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles -une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux -collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation +[*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] +aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
@@ -22,7 +22,7 @@ pour le blé tendre : 19,75 F ;
pour le blé dur : 33,00 F ;
-pour l'orge : 18,80 F ;
+pour l'orge : 18,75 F ;
pour le seigle : 19,75 F ;
@@ -30,12 +30,14 @@ pour le maïs : 17,70 F ;
pour l'avoine : 21,70 F ;
-pour le sorgho : 18,80 F ;
+pour le sorgho : 18,75 F ;
-pour le triticale : 19,75 F [*(1)*] La taxe est perçue par la direction générale -des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, -contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés -prévues en matière de contributions indirectes.
+pour le triticale : 19,75 F (1).
+ +La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs +agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles +et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions +indirectes.
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les @@ -46,4 +48,4 @@ dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantit de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.
-[*(1)*] : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. +(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md index ef351984dc0..5bf0930ff98 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006312424 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312424.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1990-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006312425 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312425.xml --- ###### Article 1618 nonies Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol -[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.
+[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés +(Voir annexe III, art. 333 1).
Le montant de cette taxe est fixé à 41,85 F par tonne de colza et de navette et -à 50,25 F par tonne de tournesol (1).
+à 50,20 F par tonne de tournesol (1).
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
-(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. +(1) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md index 67e290de36d..e0f4d336e2f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197334 - [Article 820](article_820.md) - [Article 820 A](article_820_a.md) +- [Article 820 B](article_820_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820_b.md new file mode 100644 index 00000000000..f8b8508b460 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820_b.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305521 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0820ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305521.xml +--- + +###### Article 820 B + +L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à +condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans +l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole +effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur +ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la +valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.