LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-23
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000037099849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/98/LEGIARTI000037099849.xml
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000037671023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/10/LEGIARTI000037671023.xml
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###### Article 156
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@ -16,7 +16,7 @@ aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,
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salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
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de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
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I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
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I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
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revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
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intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
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revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<br />
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@ -126,7 +126,7 @@ déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
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La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les
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contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
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pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
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pratiquée l'une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l'article 31.<br />
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Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
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titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
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@ -142,26 +142,26 @@ Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titr
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pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199
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undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.<br />
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4° (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;<br />
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4° (Abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;<br />
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5° (abrogé)<br />
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5° (Abrogé)<br />
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6° (abrogé)<br />
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6° (Abrogé)<br />
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7° (abrogé)<br />
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7° (Abrogé)<br />
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8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
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ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des
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six années suivantes ;<br />
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I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
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un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
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imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
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déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
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I bis. – Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour
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prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de
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produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit
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est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
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suivantes ;<br />
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II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
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des revenus des différentes catégories :<br />
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II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour
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l'évaluation des revenus des différentes catégories :<br />
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1° Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour
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faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une
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