Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
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République française 1983-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006309474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309474.xml
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006309475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309475.xml
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###### Article 279
@ -57,20 +57,20 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (5). Cette disposition
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition
n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) (6) ;<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) (5) ;<br />
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (7) ;<br />
finances pris après avis des professions intéressées (6) ;<br />
14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
@ -81,8 +81,7 @@ prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret
(8);<br />
1° (Devenu sans objet);<br />
2° Amendements calcaires ;<br />
@ -110,10 +109,6 @@ hôtels et restaurants.<br />
(4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(5) A compter du 1er novembre 1979.<br />
(5) A compter du 1er juillet 1982.<br />
(6) Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1982.<br />
(7) Annexe IV, art. 31.<br />
(8) Annexe III, art. 65 B.
(6) Annexe IV, art. 31.