Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
This commit is contained in:
parent
520dd06b80
commit
d8ea977202
13 changed files with 120 additions and 162 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307271
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307271.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1985-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307272
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 119 bis
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des perso
|
|||
qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les
|
||||
modalités et conditions d'application de cette disposition (1).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas, à compter du 1er janvier
|
||||
1962, aux sommes visées à l'article 111-a, premier alinéa.<br />
|
||||
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées à
|
||||
l'article 111-a, premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe II, art. 48, 75 à 79.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-09-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307895
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307895.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1984-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307896
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 156
|
||||
|
||||
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
|
||||
dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux
|
||||
propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il
|
||||
exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit
|
||||
ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre,
|
||||
sous déduction :<br />
|
||||
dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux
|
||||
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés à
|
||||
l'article 6-1 et 3, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires,
|
||||
pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes
|
||||
opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
|
||||
|
||||
I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
|
||||
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.
|
|||
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
||||
|
||||
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
||||
nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède 40.000 F ; ces
|
||||
déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature
|
||||
des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ;<br />
|
||||
nets d'autres sources excède 40.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
|
||||
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
||||
cinquième inclusivement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
|
||||
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
|
||||
|
@ -49,25 +49,25 @@ l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.<
|
|||
4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs
|
||||
professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant
|
||||
directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
|
||||
meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés par le
|
||||
contribuable de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la
|
||||
cinquième inclusivement (2).<br />
|
||||
meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de
|
||||
cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième
|
||||
inclusivement (2).<br />
|
||||
|
||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
|
||||
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
|
||||
suivantes (3).<br />
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
|
||||
des revenus des différentes catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Intérêts des emprunts contractés par le contribuable, antérieurement au 1er
|
||||
novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou
|
||||
commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou
|
||||
qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de
|
||||
réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de
|
||||
l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
||||
1° Intérêts des emprunts contractés, antérieurement au 1er novembre 1959 pour
|
||||
faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une
|
||||
exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés,
|
||||
au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de
|
||||
reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats
|
||||
ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés
|
||||
pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles
|
||||
|
@ -91,13 +91,13 @@ c. Les déductions prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris dans
|
|||
exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (4), les charges foncières
|
||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (3), les charges foncières
|
||||
afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
|
||||
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui
|
||||
auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater. a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence
|
||||
1° quater a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence
|
||||
principale, qu'il en soit ou non propriétaire, lorsque ces dépenses ont pour
|
||||
objet d'améliorer l'isolation thermique ou la mesure et la régulation du
|
||||
chauffage, ou encore de remplacer une chaudière dans des conditions permettant
|
||||
|
@ -121,9 +121,9 @@ b. Le régime de déduction visé au a est étendu aux dépenses relatives à
|
|||
l'installation de pompes à chaleur et à l'utilisation des énergies nouvelles
|
||||
pour le chauffage des logements quelle que soit leur date de construction ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les dispositions du a et du b s'appliquent aux dépenses réalisées du 1er
|
||||
janvier 1982 au 31 décembre 1986. La liste des travaux et matériels admis en
|
||||
déduction est fixée par arrêté ministériel (5) ;<br />
|
||||
c. Les dispositions du a et b s'appliquent aux dépenses réalisées du 1er janvier
|
||||
1982 au 31 décembre 1986. La liste des travaux et matériels admis en déduction
|
||||
est fixée par arrêté ministériel (4) ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les dispositions du 1° bis-b sont étendues aux dépenses visées aux a à c
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
@ -135,10 +135,11 @@ code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice
|
|||
en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation
|
||||
de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée
|
||||
; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat (6), les versements destinés à constituer le capital de la rente
|
||||
prévue à l'article 294 du code civil. Le contribuable ne peut opérer de
|
||||
déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la
|
||||
garde ;<br />
|
||||
Conseil d'Etat (5), les versements destinés à constituer le capital de la rente
|
||||
prévue à l'article 294 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
|
||||
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
|
||||
|
||||
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
|
||||
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
|
||||
|
@ -149,7 +150,9 @@ Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
|
|||
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
|
||||
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
|
||||
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
|
||||
calcul de l'impôt.<br />
|
||||
calcul de l'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis et 3° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à
|
||||
l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;<br />
|
||||
|
@ -166,8 +169,7 @@ bien comportent la garantie d'une rente viagère avec jouissance effectivement
|
|||
différée d'au moins dix ans, quelle que soit la date de la souscription. Ces
|
||||
primes sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite de
|
||||
3.250 F, majorée de 600 F par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à
|
||||
l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal (7)
|
||||
;<br />
|
||||
l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les mêmes limites que celles prévues au a, les primes afférentes à des
|
||||
contrats d'assurances en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le
|
||||
|
@ -187,13 +189,13 @@ sur le revenu, avant déduction desdites primes, sans pouvoir excéder pour une
|
|||
année, la somme de 400 F, augmentée de 100 F par enfant à la charge du
|
||||
contribuable ;<br />
|
||||
|
||||
d. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (8) définit les
|
||||
d. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (6) définit les
|
||||
justifications auxquelles est subordonnée la déduction des primes mentionnées
|
||||
aux a et b.<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9° (transféré sous l'article 83-2° bis).<br />
|
||||
9° (Transféré sous l'article 83-2° bis) ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -214,16 +216,10 @@ professionnelles dans l'agriculture.<br />
|
|||
(2) Cette disposition s'applique pour la première fois aux revenus perçus à
|
||||
compter du 1er janvier 1982.<br />
|
||||
|
||||
(3) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année
|
||||
1979.<br />
|
||||
(3) Annexe III, art. 41 E à 41 J.<br />
|
||||
|
||||
(4) Annexe III, art. 41 E à 41 J.<br />
|
||||
(4) Annexe IV, art. 17 H à 17 L.<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe IV, art. 17 H à 17 L.<br />
|
||||
(5) Annexe II, art. 91 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
(6) Annexe II, art. 91 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
(7) Disposition applicable, pour la première fois, pour l'imposition des revenus
|
||||
de l'année 1978.<br />
|
||||
|
||||
(8) Annexe IV, art. 17 E.
|
||||
(6) Annexe IV, art. 17 E.
|
||||
|
|
|
@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
|
|||
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
|
||||
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
|
||||
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)
|
||||
- [Article 239 quater](article_239_quater.md)
|
||||
- [Article 240](article_240.md)
|
||||
- [Article 241](article_241.md)
|
||||
- [Article 242](article_242.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309151
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 quater
|
||||
|
||||
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
|
||||
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
|
||||
dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est
|
||||
personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits
|
||||
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
|
||||
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
|
||||
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
|
||||
égales.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1 La transformation d'une société de capitaux ou d'une association
|
||||
constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt
|
||||
économique peut, par dérogation aux dispositions de l'article 111 bis, être
|
||||
réalisée moyennant le paiement d'une taxe forfaitaire de 15 % sur les bénéfices
|
||||
et réserves capitalisées ou non.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe, libératoire de tout impôt sur le revenu, est perçue selon les règles
|
||||
et sous les sanctions applicables en matière de droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni
|
||||
de l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
|
||||
2 Les répartitions opérées sous le régime défini au 1 n'ouvrent pas droit au
|
||||
crédit d'impôt visé à l'article 158 bis.<br />
|
||||
|
||||
3 L'application des dispositions des 1 et 2 est subordonnée à la condition que
|
||||
l'acte constatant la transformation soit enregistré avant le 1er janvier
|
||||
1976.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
|
||||
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
|
||||
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux
|
||||
articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les
|
||||
conditions prévues par ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter
|
|
@ -10,10 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
|
|||
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
|
||||
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
|
||||
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
|
||||
- [Article 163 undecies](article_163_undecies.md)
|
||||
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
|
||||
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)
|
||||
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 164 A](article_164_a.md)
|
||||
- [Article 168](article_168.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308191
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AQXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 terdecies
|
||||
|
||||
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163
|
||||
sexies à 163 duodecies (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également art. 248 C.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308188
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 undecies
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable ou son conjoint a atteint l'âge de cinquante ans au plus
|
||||
tard le 31 décembre 1981 et que la première déduction a été pratiquée au titre
|
||||
des acquisitions effectuées entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le
|
||||
bénéfice du présent régime est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de
|
||||
l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de 5.000 F fixée à
|
||||
l'article 163 septies est portée à 6.000 F. En outre, l'obligation de
|
||||
réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième alinéa du même
|
||||
article et les dispositions de l'article 163 decies s'appliquent aux quatre
|
||||
années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également art. 248 C.
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
|
||||
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
|
||||
- [XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente](xiii)
|
||||
- [XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres](xiv)
|
||||
- [XIV bis : Sociétés civiles de moyens](xiv_bis)
|
||||
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)
|
||||
- [XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179889
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
|
||||
|
||||
- [Article 239 quater](article_239_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309152
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 quater
|
||||
|
||||
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
|
||||
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
|
||||
dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est
|
||||
personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits
|
||||
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
|
||||
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
|
||||
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
|
||||
égales.<br />
|
||||
|
||||
II. - (Périmé).<br />
|
||||
|
||||
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
|
||||
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
|
||||
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux
|
||||
articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les
|
||||
conditions prévues par ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199073
|
|||
- [Article 163 octies](article_163_octies.md)
|
||||
- [Article 163 nonies](article_163_nonies.md)
|
||||
- [Article 163 decies](article_163_decies.md)
|
||||
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
|
||||
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308189
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308189.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308190
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163APXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 duodecies
|
||||
|
||||
Les contribuables qui, au cours d'une année, utilisent les possibilités de
|
||||
déduction ouvertes par les articles 163 sexies à 163 undecies ne peuvent cumuler
|
||||
déduction ouvertes par les articles 163 sexies à 163 decies ne peuvent cumuler
|
||||
le bénéfice de cette déduction avec l'abattement sur les dividendes d'actions
|
||||
émises en France prévu à l'article 158-3 que dans la limite d'un total de 3.000
|
||||
F [*montant*].<br />
|
||||
émises en France prévu au 3 de l'article 158 que dans la limite d'un total de
|
||||
3.000 F.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs acquises dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ne
|
||||
sont pas prises en considération pour l'application du régime de détaxation de
|
||||
l'épargne investie en actions, sauf si le contribuable renonce pour l'année en
|
||||
cours et les années suivantes au bénéfice de l'exonération des produits des
|
||||
placements effectués en vertu de son engagement.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également art. 248 C.
|
||||
placements effectués en vertu de son engagement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-10
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308192
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AQXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 terdecies
|
||||
|
||||
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163
|
||||
sexies à 163 duodecies et 163 quindecies (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 75-O E à 75-0 W.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue