LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-07
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000045765115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765115.xml
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046196061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/60/LEGIARTI000046196061.xml
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###### Article 1417
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I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
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l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
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aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au
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titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €,
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pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque
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demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu
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afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les
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montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3
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187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire
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à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement
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à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
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respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.<br />
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I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III
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de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
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de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie
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n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial,
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majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
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de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
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Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la
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première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour
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chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces
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montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €. Pour Mayotte,
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ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.<br />
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I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de
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l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les
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conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération
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prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances
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rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant
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celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14
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286 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour
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chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le
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calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
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Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 531 € pour la
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première part, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
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de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,
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respectivement, à 17 791 € et 3 011 €.<br />
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I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable
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aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et
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qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°
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2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant
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des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
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établie n'excède pas la somme de 14 286 €, pour la première part de quotient
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familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
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la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits
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revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de
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revenus sont fixés à 16 531 € pour la première part, majorés de 3 011 € pour
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chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
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Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 791 € et 3 011 €.<br />
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II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
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contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
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