LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048845669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845669.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864675.xml
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###### Article 1594 F quinquies
@ -80,16 +80,16 @@ l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la locatio
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de
revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées
par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la
pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés
d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur
n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve
qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides,
que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par
l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, qui sont
effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des
jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et
de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou
associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de
la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions,
sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi
des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date
par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041579306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579306.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846381.xml
---
###### Article 1382 H
@ -46,7 +46,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I, 1383 J, 1383 K
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846531.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/15/LEGIARTI000048861530.xml
---
###### Article 1383 C ter
@ -48,7 +48,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou
articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048846552
---
###### 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation
- [Article 1383 K](article_1383_k.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846550.xml
---
###### Article 1383 K
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans
les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.<br />
II.-Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent à compter du
1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le
rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.<br />
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions
des exonérations prévues à l'article 1466 G.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens,
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet
et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des
immeubles. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est
pas accordée au titre de l'année concernée.<br />
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas
de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de
l'exonération.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux
premiers alinéas du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de
celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.<br />
VI.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041579181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579181.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846482.xml
---
###### Article 1383 J
@ -46,9 +46,9 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent IV.<br />
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de
celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles
prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour
l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041464686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464686.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846499.xml
---
###### Article 1383 F
@ -50,7 +50,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent IV.<br />
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles
prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044989369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989369.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846492.xml
---
###### Article 1383 I
@ -38,7 +38,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent
prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 K et de celle prévue au présent
article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)
- [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies)
- [1° nonies : Zones France ruralités revitalisation](1_nonies)
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires)
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641420.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805626.xml
---
###### Article 1417
@ -94,7 +94,8 @@ de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articl
163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A ;<br />
de l'article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du
4 ter du même III ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits

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@ -45,3 +45,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md)
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)
- [Article 1466 G](article_1466_g.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846600.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/36/LEGIARTI000048863600.xml
---
###### Article 1463 A
@ -40,7 +40,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G,
1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du
1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D, 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du
présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846567.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/41/LEGIARTI000048864140.xml
---
###### Article 1463 B
@ -41,7 +41,7 @@ article 1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F,
1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I
1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I
du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037992809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992809.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846562.xml
---
###### Article 1464 D
@ -19,8 +19,8 @@ que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la
quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à
titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000
habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale
définies à l'article 1465 A ;<br />
habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;<br />
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041470633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470633.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846554.xml
---
###### Article 1464 F
@ -67,8 +67,8 @@ article 1477.<br />
IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et
de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D , 1466 F ou 1466 G
et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846718.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/42/LEGIARTI000048864264.xml
---
###### Article 1465 A
@ -34,42 +34,7 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
II. A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières
décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un
arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de
revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de
l'arrondissement ;<br />
2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la
médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre métropolitain.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année
de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de
population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par
arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à
compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.<br />
Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau
communal.<br />
B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane,
ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale
délimitée par décret.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465
sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641413.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/14/LEGIARTI000048931459.xml
---
###### Article 1466 A
@ -300,13 +300,12 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,,
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G
et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies
le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.<br />
et de celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit
opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit
être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
:<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046868496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868496.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846686.xml
---
###### Article 1466 D
@ -39,8 +39,8 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465, 1465
A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix,
qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon
le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la
cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.
B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
foncière des entreprises visées à l'article 1477.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846748.xml
---
###### Article 1466 G
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités
revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.<br />
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées
entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités
revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.<br />
L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de
chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est
intervenue.<br />
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en
application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le
montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première
année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.<br />
II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la
demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite
après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais
prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément
quelconque servant à l'établissement de l'exonération.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même
article 1477.<br />
III.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,
1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est
irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.<br />
V.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048848534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/85/LEGIARTI000048848534.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/10/LEGIARTI000048931088.xml
---
###### Article 1639 A quater
@ -28,12 +28,12 @@ préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
suivant celle de la fusion ;<br />
1383 E, 1383 F, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa
de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E,
1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G,
1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043662907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662907.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846754.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -105,8 +105,8 @@ coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465
A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F
et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F et 1478
bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846750.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048931275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/12/LEGIARTI000048931275.xml
---
###### Article 1640
@ -27,14 +27,13 @@ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 Kdu IV de l'article 1384 A, du
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles
1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E,
1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G,
1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies B, et I septies de
l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis
et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047076882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/68/LEGIARTI000047076882.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846449.xml
---
###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies
et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre
d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les
délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou
des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont
pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030701777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701777.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846440.xml
---
###### Article 722 bis
@ -13,8 +13,8 @@ Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % p
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale
mentionnées à l'article 1465 A.<br />
développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.<br />
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046860020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860020.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846455.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies
A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et
207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f
du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles
220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de
crédits ou de réductions d'impôts.<br />
A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies,
44 septdecies et 207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du
premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit
d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un
impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846098.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049114845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/48/LEGIARTI000049114845.xml
---
###### Article 220 terdecies
I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du
présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des
dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux
vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date,
qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi
qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se
rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré
avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo
agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846116.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/14/LEGIARTI000048861401.xml
---
###### Article 244 quater E
@ -129,8 +129,8 @@ commun.<br />
II. Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies
et 44 septdecies. Elle est irrévocable.<br />
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies
A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044989972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/99/LEGIARTI000044989972.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846356.xml
---
###### Article 44 sexies A
@ -51,7 +51,7 @@ excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br />
III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies,
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A,
44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article,
la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641918.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049130324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/03/LEGIARTI000049130324.xml
---
###### Article 44 quindecies A
@ -46,6 +46,106 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel
qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
II. - A.-Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.<br />
Pour les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à
30 000 habitants mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les données prises en compte sont les données de
densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation
des communes concernées.<br />
B. - Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la
région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France
ruralités revitalisation de l'ensemble des communes de France métropolitaine
dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un
bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région propose au ministre chargé des
collectivités territoriales la liste des communes à classer. Le classement des
communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget.<br />
C. - Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les
communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000
habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions
suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre
carré ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par
département.<br />
D. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne ;<br />
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;<br />
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal
au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.<br />
E. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action
rurale délimitée par décret.<br />
III. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation “ plus ” les
communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés
particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est
établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques
liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.<br />
Pour le classement en zone France ruralités revitalisation “ plus ”, les
communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre
décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du présent III.
Le premier quart de ces communes est intégré en zone France ruralités
revitalisation “ plus ”.<br />
IV. - Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en
zone France ruralités revitalisation “ plus ” est établi par arrêté des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé
tous les six ans.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er juillet de l'année
précédant le classement. La population prise en compte pour le calcul de la
densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1
du code général des collectivités territoriales. Le périmètre des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux II et
III du présent article est celui arrêté au 1er janvier de l'année précédant la
révision du zonage France ruralités revitalisation.<br />
V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des
micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE)
@ -91,14 +191,15 @@ le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun
proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en
dehors de ces zones.<br />
VII.-Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant
ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées
aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année
de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44
octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
VII. - Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités
bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années
précédant l'année de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30
décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la
même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du
territoire.<br />
Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou
d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la
@ -148,8 +249,8 @@ ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opt
pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option
est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
IX.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
IX. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846151.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861057.xml
---
###### Article 44 septdecies
@ -115,9 +115,9 @@ placée dans une situation de dépendance.<br />
IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
terdecies, 44 quindecies A ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent
article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044989883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/98/LEGIARTI000044989883.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/62/LEGIARTI000048846226.xml
---
###### Article 44 terdecies
@ -39,10 +39,11 @@ précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du
30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure
à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44
septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.<br />
à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 quindecies A, 44
sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime
d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime
d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
l'innovation.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -118,9 +119,9 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent
article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846308.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048856832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/68/LEGIARTI000048856832.xml
---
###### Article 44 octies A
@ -83,9 +83,9 @@ déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au
ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la
restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant
bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies
ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne
s'applique pas.<br />
transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies
A, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire,
l'exonération ne s'applique pas.<br />
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
@ -178,7 +178,7 @@ accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositi
du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies et
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et
44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en
Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846173.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/86/LEGIARTI000048858613.xml
---
###### Article 44 sexdecies
@ -125,11 +125,11 @@ total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.<br />
IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies,
44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent
article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies,
44 quindecies A ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article,
l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui
du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive
aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048839714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839714.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805754.xml
---
###### Article 150-0 A
@ -245,6 +245,11 @@ l'évasion fiscales.<br />
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II
de l'article 155 B.<br />
10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter
du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des
conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et
L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie.<br />
III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
@ -293,6 +298,18 @@ comportent la mention d'origine ;<br />
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
l'article L. 225-1 du même code ;<br />
4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat
mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, lors du
retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.<br />
Le gain net réalisé à l'occasion de chaque retrait ou rachat s'entend de la
différence entre, d'une part, le montant du retrait ou du rachat et, d'autre
part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis
la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux
retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au
rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
5. (Abrogé) ;<br />
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046860223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/02/LEGIARTI000046860223.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805702.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -331,6 +331,11 @@ d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cess
bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de
l'article 157.<br />
5 bis. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne avenir
climat défini à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur
retrait dudit plan, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la
date, selon le cas, de la clôture ou du retrait.<br />
6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini
à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur
liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à
@ -438,8 +443,9 @@ Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :<br />
a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits
sociaux détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163
bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D
;<br />
bis B, dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou
dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code
monétaire et financier ;<br />
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a
prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047622560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622560.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805657.xml
---
###### Article 157
@ -179,4 +179,8 @@ de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.<
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
23° (Abrogé).
23° (Abrogé) ;<br />
24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan
d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et
financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047288710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288710.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805655.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 AB
@ -256,8 +256,9 @@ l'administration.<br />
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans
un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et
financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou
dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués